La Nationale des Fermiers (UNF) est heureuse de contribuer \u00e0 l’examen par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains.<\/p>\n
La Commission canadienne des grains (CCG), la Loi sur les grains du Canada (LGC) et ses r\u00e8glements sont essentiels \u00e0 l’\u00e9conomie agricole du Canada. On ne saurait trop insister sur la valeur que la CCG apporte aux Canadiens en g\u00e9n\u00e9ral et aux fermiers en particulier. La CCG a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1912 pour assurer l’\u00e9quit\u00e9, la transparence, la confiance et l’ordre dans le secteur c\u00e9r\u00e9alier canadien. Le mandat de la CCG est le suivant : \u00ab\u00a0Dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales, la Commission \u00e9tablit et maintient des normes de qualit\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes et r\u00e9glemente la manutention des c\u00e9r\u00e9ales au Canada, afin de garantir un produit fiable pour les march\u00e9s int\u00e9rieurs et d’exportation\u00a0\u00bb.<\/p>\n
L’utilisation efficace par la CCG de son pouvoir de r\u00e9glementation et de son mandat est la base solide sur laquelle la r\u00e9putation enviable et l’excellente position commerciale du secteur c\u00e9r\u00e9alier canadien ont \u00e9t\u00e9 b\u00e2ties. Le mandat de la CCG ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n
Les nombreux fermiers individuels du Canada ont des int\u00e9r\u00eats communs et doivent traiter avec des acheteurs de c\u00e9r\u00e9ales qui sont moins nombreux, plus riches et beaucoup plus puissants. Le mandat de la CCG reconna\u00eet que les int\u00e9r\u00eats des fermiers et des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement oppos\u00e9s, et qu’il est n\u00e9cessaire d’\u00e9quilibrer le rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 par une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire efficace qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n
En cultivant, les fermi\u00e8res fournissent la richesse qui soutient le commerce des c\u00e9r\u00e9ales compl\u00e8tes et ses dizaines de milliards de dollars d’effets multiplicateurs annuels dans l’\u00e9conomie canadienne. Le r\u00f4le propre de la CCG est de veiller \u00e0 ce que les fermi\u00e8res soient trait\u00e9es \u00e9quitablement, non seulement lorsqu’elles effectuent des transactions individuelles avec les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, mais aussi en emp\u00eachant la corruption du syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier dans son ensemble. L’autorit\u00e9 de la CCG en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement et de maintien de la qualit\u00e9 garantit que les c\u00e9r\u00e9ales produites par les fermi\u00e8res ont une valeur \u00e9lev\u00e9e et conservent leur int\u00e9grit\u00e9, et donc leur valeur, jusqu’\u00e0 leur achat par un utilisateur final.<\/p>\n
Envisager l’avenir<\/strong> Nous pensons que les puissantes soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res existantes continueront \u00e0 exercer leurs activit\u00e9s au Canada et \u00e0 l’\u00e9tranger. Au niveau mondial, les quatre plus grandes soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, Archer Daniels Midland (\u00c9tats-Unis), Bunge (\u00c9tats-Unis), Cargill (\u00c9tats-Unis) et Louis Dreyfus Commodities (Pays-Bas), contr\u00f4lent 90 % du commerce mondial des c\u00e9r\u00e9ales. Au Canada, Cargill, Viterra, Richardson et G3 poss\u00e8dent les deux tiers de la capacit\u00e9 des silos terminaux. D’autres fusions et acquisitions aboutiront probablement \u00e0 un nombre encore plus r\u00e9duit de soci\u00e9t\u00e9s, chacune d\u00e9tenant une part plus importante du commerce mondial des c\u00e9r\u00e9ales. Ces entreprises sont des g\u00e9ants, non seulement sur les march\u00e9s c\u00e9r\u00e9aliers, mais aussi dans les domaines du transport, de la transformation et des intrants.<\/p>\n Nous pouvons \u00e9galement nous attendre \u00e0 ce que la num\u00e9risation de l’agriculture se poursuive. \u00c0 mesure que le rendement net par acre diminue, les fermiers doivent cultiver davantage de terres pour obtenir le m\u00eame revenu. Cela se traduit par des \u00e9quipements plus importants et une plus grande automatisation. Les syst\u00e8mes de collecte de donn\u00e9es des machines d’agriculture de pr\u00e9cision sont connect\u00e9s \u00e0 l’internet, et si les agriculteurs individuels peuvent trouver utiles les donn\u00e9es collect\u00e9es sur leurs propres exploitations, les donn\u00e9es agr\u00e9g\u00e9es provenant de milliers d’exploitations et de millions d’hectares sont acquises par les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, les vendeurs d’intrants, les gestionnaires de fonds sp\u00e9culatifs, etc.<\/p>\n Sur le march\u00e9 des produits de base, les fermiers c\u00e9r\u00e9aliers continueront \u00e0 \u00eatre des preneurs de prix. En tant qu’individus, les fermiers n’ont aucun pouvoir de n\u00e9gociation avec les multinationales et aucune capacit\u00e9 \u00e0 contester les pratiques d\u00e9loyales devant les tribunaux. La CCG doit continuer \u00e0 jouer son r\u00f4le de r\u00e9gulateur et d’arbitre efficace dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales. Sans cela, les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res extrairaient toujours plus de valeur de l’agriculture, la rentabilit\u00e9 des exploitations agricoles chuterait, le nombre de fermi\u00e8res diminuerait et, finalement, les agriculteurs ind\u00e9pendants seraient enti\u00e8rement remplac\u00e9s par des entrepreneurs pr\u00e9caires, des locataires et des travailleurs agricoles itin\u00e9rants.<\/p>\n Les accords commerciaux devraient se poursuivre \u00e0 l’avenir. Les infrastructures agricoles essentielles ont \u00e9t\u00e9 sacrifi\u00e9es lors des derni\u00e8res n\u00e9gociations. Notre syst\u00e8me de gestion de l’offre a \u00e9t\u00e9 gravement endommag\u00e9 par l’AECG et le CPTPP, et le CUMSA s’est attaqu\u00e9 \u00e0 notre syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier. La CCG doit \u00eatre vigilante pour emp\u00eacher les n\u00e9gociateurs commerciaux de trahir les fermiers canadiens et de saper nos normes de qualit\u00e9 des grains dans les futurs accords.<\/p>\n Nous savons que les effets du changement climatique s’aggraveront au cours des prochaines d\u00e9cennies, m\u00eame si les pays respectent leurs engagements en mati\u00e8re de r\u00e9duction des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre. Le CO2 atmosph\u00e9rique total s’\u00e9l\u00e8ve d\u00e9j\u00e0 \u00e0 414 ppm, bien au-del\u00e0 du niveau de s\u00e9curit\u00e9 de 350 ppm. Les mod\u00e8les climatiques montrent que les provinces des Prairies – notre principale zone de production c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re – se r\u00e9chaufferont encore plus rapidement que les autres r\u00e9gions. Il existe un long d\u00e9lai entre la r\u00e9duction des \u00e9missions et la r\u00e9duction de la quantit\u00e9 totale de CO2 dans l’atmosph\u00e8re. Nous savons que les conditions de croissance au Canada deviendront moins pr\u00e9visibles et moins favorables, ce qui aura des r\u00e9percussions sur le rendement et la qualit\u00e9. La CCG devra veiller \u00e0 ce que les fermi\u00e8res puissent d\u00e9montrer objectivement tout avantage qualitatif afin d’obtenir les meilleurs prix possibles dans des conditions de croissance de plus en plus erratiques.<\/p>\n Les accords internationaux favoriseront de plus en plus les juridictions dont les \u00e9missions de GES provenant de l’agriculture sont plus faibles, en particulier les \u00e9missions d’oxyde nitreux provenant de l’\u00e9pandage d’engrais dans le sol. La capacit\u00e9 de la CCG \u00e0 \u00e9tablir et \u00e0 maintenir des normes de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es pour les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes sera d\u00e9terminante pour la capacit\u00e9 des fermiers canadiens \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions li\u00e9es \u00e0 la production agricole. Des normes de qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9es et les prix plus \u00e9lev\u00e9s qui vont de pair permettront aux fermi\u00e8res canadiennes d’utiliser de mani\u00e8re rentable des pratiques de production moins polluantes. Cela permettra au Canada de conserver sa part du march\u00e9 international dans le cadre de mesures d’att\u00e9nuation des \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de plus en plus strictes. En revanche, en l’absence de normes de qualit\u00e9 permettant de diff\u00e9rencier les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes, nos fermi\u00e8res entreront dans un cercle vicieux, utilisant encore plus d’engrais \u00e9metteurs de GES pour augmenter les rendements et compenser des prix toujours plus bas et des conditions climatiques qui s’aggravent. En outre, une strat\u00e9gie ax\u00e9e sur les gros volumes augmenterait les \u00e9missions totales dues au transport des c\u00e9r\u00e9ales, et des prix plus bas signifieraient qu’une plus grande proportion de la valeur des c\u00e9r\u00e9ales serait consacr\u00e9e aux frais de transport.<\/p>\n Gr\u00e2ce \u00e0 la CCG, la qualit\u00e9 diff\u00e9rencie les grains canadiens sur le march\u00e9 mondial. Cette situation doit perdurer pour que le Canada conserve un secteur c\u00e9r\u00e9alier viable. D’autres pays qui vendent sur les march\u00e9s d’exportation ont des co\u00fbts de transport moins \u00e9lev\u00e9s parce que leurs zones de culture c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re sont plus proches des march\u00e9s et des ports. Les fermi\u00e8res canadiennes ont besoin d’un prix plus \u00e9lev\u00e9 pour compenser le co\u00fbt du transport, ce qui n’est possible que si nos c\u00e9r\u00e9ales sont constamment de haute qualit\u00e9. Le maintien d’une part de march\u00e9 constante fond\u00e9e sur la qualit\u00e9 apporte une stabilit\u00e9 \u00e0 long terme et une valeur \u00e9conomique \u00e0 l’ensemble du Canada, en injectant des milliards de dollars dans l’\u00e9conomie chaque ann\u00e9e.<\/p>\n L’UNF d\u00e9fend la souverainet\u00e9 alimentaire – un syst\u00e8me alimentaire gouvern\u00e9 d\u00e9mocratiquement qui fonctionne pour les gens — et l’agro\u00e9cologie – une production agricole qui fonctionne avec la nature. La CCG est une institution importante qui peut et doit fonctionner pour soutenir ces deux objectifs en r\u00e9glementant de mani\u00e8re proactive dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et en veillant \u00e0 ce qu’elle soit \u00e9quip\u00e9e pour r\u00e9sister aux menaces ext\u00e9rieures qui p\u00e8sent sur l’int\u00e9grit\u00e9 de notre syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier. L’UNF rejette toute id\u00e9e selon laquelle la CCG devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un simple prestataire de services d’inspection pour les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res. Le r\u00f4le de la CCG dans le maintien des normes de qualit\u00e9 est une fonction r\u00e9glementaire qui cr\u00e9e une valeur r\u00e9elle pour l’ensemble de l’\u00e9conomie canadienne.<\/p>\n Gouvernance<\/strong> L’UNF recommande de maintenir la structure de gouvernance de la CCG, dirig\u00e9e par trois commissaires, et de r\u00e9tablir le r\u00f4le de commissaire adjoint.<\/p>\n Abroger les amendements de 2020<\/strong><\/p>\n Permettre l’exportation de c\u00e9r\u00e9ales produites aux \u00c9tats-Unis comme si elles \u00e9taient produites au Canada.<\/strong><\/em> La CGA d\u00e9finit le terme \u00ab\u00a0grain\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0toute semence d\u00e9sign\u00e9e par voie r\u00e9glementaire comme grain aux fins de la pr\u00e9sente loi\u00a0\u00bb (article 2). L’article 5 (1) du r\u00e8glement de la CGA stipule ce qui suit : \u00ab\u00a0Les graines suivantes sont d\u00e9sign\u00e9es comme grain aux fins de la Loi : orge, haricots, sarrasin, canola, pois chiches, ma\u00efs, f\u00e9veroles, graines de lin, lentilles, grains m\u00e9lang\u00e9s, graines de moutarde, avoine, pois, colza, seigle, graines de carthame, graines de soja, graines de tournesol, triticale et bl\u00e9.\u00a0\u00bb<\/p>\n Avant l’adoption du projet de loi C-4, la CGA d\u00e9finissait le \u00ab\u00a0grain \u00e9tranger\u00a0\u00bb comme \u00ab\u00a0tout grain cultiv\u00e9 \u00e0 l’\u00e9tranger, y compris les criblures d’un tel grain et tout produit c\u00e9r\u00e9alier fabriqu\u00e9 ou transform\u00e9 \u00e0 partir d’un tel grain\u00a0\u00bb (article 2). Les certificats d’inspection des c\u00e9r\u00e9ales cultiv\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger doivent mentionner le pays d’origine des c\u00e9r\u00e9ales ou les identifier comme des c\u00e9r\u00e9ales \u00e9trang\u00e8res (article 32, paragraphe 1, point b)). Si des c\u00e9r\u00e9ales provenant d’un autre pays \u00e9taient livr\u00e9es \u00e0 un silo \u00e0 grains en tant que produit destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre export\u00e9 par l’interm\u00e9diaire de l’infrastructure de manutention des c\u00e9r\u00e9ales agr\u00e9\u00e9e du Canada, elles devaient \u00eatre s\u00e9par\u00e9es, identifi\u00e9es comme \u00ab\u00a0c\u00e9r\u00e9ales \u00e9trang\u00e8res\u00a0\u00bb et n’\u00e9taient \u00e9ligibles qu’au grade le plus bas possible.<\/p>\n L’article 3.A.4 (c\u00e9r\u00e9ales) de l’ACEUM impose au Canada de traiter le bl\u00e9 cultiv\u00e9 aux \u00c9tats-Unis de la m\u00eame mani\u00e8re que le bl\u00e9 cultiv\u00e9 au Canada en ce qui concerne le classement. Elle exige \u00e9galement que le bl\u00e9 cultiv\u00e9 aux \u00c9tats-Unis ne soit plus identifi\u00e9 quant \u00e0 son pays d’origine lorsqu’il est livr\u00e9 dans le syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier canadien. Cet article de l’ACEUM a pour effet d’engager le Canada \u00e0 donner acc\u00e8s au syst\u00e8me canadien de manutention des c\u00e9r\u00e9ales au bl\u00e9 cultiv\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, ce qui permet de le traiter comme s’il \u00e9tait cultiv\u00e9 au Canada et de l’exporter dans des cargaisons identifi\u00e9es comme canadiennes. Pourtant, l’article 62, paragraphe 3, du projet de loi C-4 a modifi\u00e9 la loi sur les c\u00e9r\u00e9ales de mani\u00e8re \u00e0 ce que toutes les c\u00e9r\u00e9ales originaires des \u00c9tats-Unis puissent b\u00e9n\u00e9ficier du grade le plus \u00e9lev\u00e9 possible et ne soient ni s\u00e9par\u00e9es ni identifi\u00e9es par pays d’origine. Le projet de loi C-4 a donc outrepass\u00e9 l’ACEUM, en donnant \u00e0 toutes les c\u00e9r\u00e9ales produites aux \u00c9tats-Unis l’acc\u00e8s aux grades canadiens – et donc \u00e0 l’ensemble du syst\u00e8me de manutention des c\u00e9r\u00e9ales du Canada.<\/p>\n \u00c0 la suite des modifications apport\u00e9es par le projet de loi C-4, les c\u00e9r\u00e9ales d’origine am\u00e9ricaine peuvent d\u00e9sormais \u00eatre m\u00e9lang\u00e9es aux c\u00e9r\u00e9ales produites au Canada dans les cargaisons destin\u00e9es \u00e0 l’exportation. Les entreprises c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont d\u00e9sormais en mesure d’utiliser des c\u00e9r\u00e9ales d’origine am\u00e9ricaine pour faire baisser les prix pour les fermi\u00e8res canadiennes en s’approvisionnant en bl\u00e9, ma\u00efs, soja, orge, etc. am\u00e9ricains \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs gr\u00e2ce aux subventions de la loi agricole am\u00e9ricaine et \u00e0 d’autres mesures de soutien des prix dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les fermi\u00e8res canadiennes. L’acquisition pr\u00e9vue de Kansas City Southern Rail par le CN ou CP Rail facilitera le transport des c\u00e9r\u00e9ales du Midwest am\u00e9ricain vers les terminaux canadiens. Ils peuvent ensuite exporter les c\u00e9r\u00e9ales comme si elles provenaient du Canada et b\u00e9n\u00e9ficier des primes de qualit\u00e9 g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’ensemble de notre syst\u00e8me et sa r\u00e9putation historique. Les probl\u00e8mes d’acc\u00e8s au march\u00e9 et\/ou de baisse des prix caus\u00e9s par le m\u00e9lange de c\u00e9r\u00e9ales cultiv\u00e9es aux \u00c9tats-Unis dans les exp\u00e9ditions canadiennes, tels que les impuret\u00e9s contenant des graines de mauvaises herbes nuisibles r\u00e9sistantes aux herbicides ou des r\u00e9sidus de produits chimiques non homologu\u00e9s que l’on ne trouve pas au Canada, deviendront plus probables et seront plus difficiles, plus co\u00fbteux, voire impossibles \u00e0 r\u00e9soudre. Les nombreuses ann\u00e9es de travail des d\u00e9l\u00e9gations commerciales et des institutions canadiennes pour d\u00e9velopper et promouvoir les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes, leur qualit\u00e9, leur fiabilit\u00e9 et l’image de marque positive des c\u00e9r\u00e9ales canadiennes qui leur a permis d’obtenir des prix \u00e9lev\u00e9s, sont menac\u00e9es par les changements introduits par le projet de loi C-4.<\/p>\n Lorsque les n\u00e9gociateurs de l’ACEUM ont autoris\u00e9 l’acc\u00e8s des c\u00e9r\u00e9ales am\u00e9ricaines \u00e0 notre syst\u00e8me, ils ont cr\u00e9\u00e9 un probl\u00e8me de resquillage. Les producteurs am\u00e9ricains et les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res qui tirent profit de l’utilisation de notre syst\u00e8me n’ont pas contribu\u00e9 \u00e0 sa mise en place et \u00e0 son entretien. L’ACEUM met les fermiers canadiens, la CCG et l’investissement public historique et continu dans le syst\u00e8me de qualit\u00e9 des grains du Canada au service des resquilleurs am\u00e9ricains qui n’ont rien pay\u00e9 et qui ne peuvent pas \u00eatre tax\u00e9s ou autrement factur\u00e9s pour soutenir son maintien, ni \u00eatre disciplin\u00e9s efficacement pour la fraude ou d’autres pr\u00e9judices potentiels r\u00e9sultant de la livraison de grains de qualit\u00e9 inf\u00e9rieure dans nos silos. Pour ne rien arranger, ces m\u00eames resquilleurs sont \u00e9galement engag\u00e9s dans le commerce des c\u00e9r\u00e9ales par l’interm\u00e9diaire des \u00c9tats-Unis, qui se disputent les m\u00eames march\u00e9s que le Canada. Dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de grains canadiens et pour soutenir le maintien des normes de qualit\u00e9, la CCG doit s’opposer fermement aux intrusions dans le syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier canadien li\u00e9es aux accords commerciaux.<\/p>\n Il n’\u00e9tait pas n\u00e9cessaire de multiplier les risques, les pertes et les co\u00fbts pour les fermiers canadiens, notre r\u00e9putation internationale et nos march\u00e9s en \u00e9tendant inutilement et volontairement le plein acc\u00e8s \u00e0 notre syst\u00e8me de manutention des grains \u00e0 toutes les c\u00e9r\u00e9ales r\u00e9glement\u00e9es par la GCG. L’ACEUM aurait pu \u00eatre respect\u00e9e en modifiant la d\u00e9finition de \u00ab\u00a0grain \u00e9tranger\u00a0\u00bb et l’obligation d’indiquer le lieu o\u00f9 le grain non \u00e9tranger est cultiv\u00e9 sur les certificats d’inspection d\u00e9livr\u00e9s lors de la r\u00e9ception du grain par un silo agr\u00e9\u00e9.<\/p>\n Nous recommandons donc de remplacer l’article 32(1)(a) de la Loi avant le sous-alin\u00e9a (i) par ce qui suit : (a) s’il ne s’agit pas de grain \u00e9tranger ; d’abroger les modifications C-4 \u00e0 l’article sur l’interpr\u00e9tation de la Loi sur les grains du Canada et de modifier la Loi comme suit :<\/p>\n grain \u00e9tranger<\/em>: tout grain cultiv\u00e9 en dehors du<\/span> Canada , \u00e0 l’exception du bl\u00e9 cultiv\u00e9 aux \u00c9tats-Unis<\/span>, y compris les criblures d’un tel grain et tout produit c\u00e9r\u00e9alier fabriqu\u00e9 ou transform\u00e9 \u00e0 partir d’un tel grain ; (foreign<\/em>grain) ; Grades canadiens pour les c\u00e9r\u00e9ales import\u00e9es d’origine non am\u00e9ricaine<\/strong><\/em> Ces clauses sugg\u00e8rent que le projet de loi C-4 anticipe les futures n\u00e9gociations d’accords commerciaux qui pr\u00e9voient d’autoriser les c\u00e9r\u00e9ales de pays suppl\u00e9mentaires \u00e0 entrer dans notre syst\u00e8me de manutention agr\u00e9\u00e9, o\u00f9 elles peuvent \u00eatre \u00ab\u00a0lav\u00e9es\u00a0\u00bb et export\u00e9es comme si elles avaient \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9es au Canada par des fermi\u00e8res canadiennes. C’est inacceptable et clairement en contradiction avec le mandat de la CCG.<\/p>\n Les articles 32 (1) (b) et 116 (1) c.1 doivent \u00eatre abrog\u00e9s.<\/p>\n Permettre l’incorporation par r\u00e9f\u00e9rence de documents de tiers<\/strong><\/em> Les partisans de l’incorporation par r\u00e9f\u00e9rence affirment qu’elle est efficace, puisque les modifications propos\u00e9es aux r\u00e8glements ne feraient pas l’objet d’une analyse r\u00e9glementaire ni d’un examen public. Nous pensons que le temps consacr\u00e9 aux processus d\u00e9mocratiques est bien utilis\u00e9 et qu’il r\u00e9v\u00e8le souvent des aspects importants de la r\u00e9glementation qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 pris en compte par l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation. La CCG a fait l’objet d’un lobbying intense de la part des multinationales c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et des semenciers qui cherchent \u00e0 op\u00e9rer sans contrainte au Canada. L’incorporation par r\u00e9f\u00e9rence risque de d\u00e9l\u00e9guer l’autorit\u00e9 r\u00e9glementaire publique \u00e0 ces soci\u00e9t\u00e9s et de leur donner la possibilit\u00e9 de violer le mandat de la CCG en modifiant les documents d’une mani\u00e8re qui n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n Les documents incorpor\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rence doivent \u00eatre \u00ab\u00a0accessibles\u00a0\u00bb, mais il n’est pas n\u00e9cessaire de les publier dans la Gazette du Canada, o\u00f9 sont publi\u00e9es toutes les autres r\u00e9glementations de la CCG. La loi ne donne aucune d\u00e9finition du terme \u00ab\u00a0accessible\u00a0\u00bb et la CCG ne peut donc pas s’assurer que les personnes soumises \u00e0 cette r\u00e9glementation sont en mesure de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qui est incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence. Les documents qui ne sont pas \u00ab\u00a0accessibles\u00a0\u00bb ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9s. Cela ouvre la porte aux tiers qui choisissent de rendre les documents inaccessibles s’ils pr\u00e9f\u00e8rent que le r\u00e8glement ne soit pas appliqu\u00e9. Il n’est pas dans l’int\u00e9r\u00eat des fermi\u00e8res, ni dans celui du maintien de normes de qualit\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales du Canada, que des mesures r\u00e9glementaires arbitraires, non responsables et non transparentes soient mises en place par la CGA.<\/p>\n L’article 118.1 Incorporation par r\u00e9f\u00e9rence doit \u00eatre abrog\u00e9.<\/p>\n La CUMSA met en p\u00e9ril le contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la CCG<\/strong> Article 3.A.4 de l’ACEUM : Grains <\/em>3. la demande de l’autre partie, les parties discutent des questions li\u00e9es au fonctionnement d’un syst\u00e8me national de classement des grains ou de classes de grains, y compris les questions li\u00e9es au syst\u00e8me de r\u00e9glementation des semences associ\u00e9 au fonctionnement d’un tel syst\u00e8me, par le biais des m\u00e9canismes existants. Les parties s’efforcent de partager les meilleures pratiques concernant ces questions, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n Le rapport 2021 du repr\u00e9sentant am\u00e9ricain au commerce (National Trade Estimate – NTE) pr\u00e9sente les questions commerciales qu’il consid\u00e8re comme prioritaires. Il indique son intention de donner suite \u00e0 cet article de l’ACEUM, en pr\u00e9cisant : \u00ab\u00a0Toutefois, certains s’inqui\u00e8tent de la lenteur et de la lourdeur du syst\u00e8me d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s, qui d\u00e9savantagent les exportations de semences et de c\u00e9r\u00e9ales am\u00e9ricaines vers le Canada. En vertu de la Loi sur les grains du Canada, seules les c\u00e9r\u00e9ales produites \u00e0 partir de semences de vari\u00e9t\u00e9s enregistr\u00e9es en vertu de la Loi sur les semences peuvent recevoir un grade sup\u00e9rieur au grade le plus bas autoris\u00e9 dans chaque classe. L’ACEUM comprend un engagement \u00e0 discuter des questions li\u00e9es aux syst\u00e8mes de r\u00e9glementation des semences. Les \u00c9tats-Unis continueront \u00e0 discuter avec le Canada des mesures \u00e0 prendre pour moderniser et rationaliser le syst\u00e8me canadien d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n La CCG a le pouvoir de d\u00e9finir les classes de grain et les vari\u00e9t\u00e9s qui sont incluses dans les classes de grain. Lorsque l’enregistrement de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s est envisag\u00e9 dans le cadre de la loi sur les semences, la CCG est habilit\u00e9e \u00e0 d\u00e9terminer la classe \u00e0 laquelle la vari\u00e9t\u00e9 est \u00e9ligible. Il existe des classes de bl\u00e9, d’orge et de lin et des listes de vari\u00e9t\u00e9s pour chacune d’entre elles. La CGA exige \u00e9galement que les vari\u00e9t\u00e9s non enregistr\u00e9es au Canada se voient attribuer le grade le plus bas \u00e9tabli par la r\u00e9glementation pour ce type de grain. Ces pouvoirs font partie int\u00e9grante du maintien des normes de qualit\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes en emp\u00eachant les vari\u00e9t\u00e9s inf\u00e9rieures de contaminer les cargaisons, de nuire \u00e0 notre r\u00e9putation internationale et d’affaiblir les prix.<\/p>\n Les responsables commerciaux am\u00e9ricains, agissant au nom des multinationales des c\u00e9r\u00e9ales et des semences, consid\u00e8rent nos classes de c\u00e9r\u00e9ales et nos listes de d\u00e9signation des vari\u00e9t\u00e9s comme des obstacles \u00e0 leurs ambitions. Si l’on permet \u00e0 la CCG d’affaiblir son autorit\u00e9 en la mati\u00e8re, la condition selon laquelle les grains import\u00e9s des \u00c9tats-Unis ne peuvent se voir attribuer des grades canadiens que s’ils sont issus d’une vari\u00e9t\u00e9 canadienne enregistr\u00e9e n’aura plus d’impact.<\/p>\n Cet examen de la CGA doit maintenir avec diligence l’autorit\u00e9 de la CCG sur les grades, les classes de grains et la d\u00e9signation des vari\u00e9t\u00e9s, et ne pas se laisser influencer par les pressions exerc\u00e9es par le gouvernement am\u00e9ricain, les int\u00e9r\u00eats commerciaux am\u00e9ricains, Affaires mondiales Canada ou toute autre partie qui pourrait avoir int\u00e9r\u00eat \u00e0 affaiblir le syst\u00e8me d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s du Canada et son r\u00f4le dans le maintien des normes de qualit\u00e9 des grains canadiens et dans la protection des int\u00e9r\u00eats des producteurs de grains canadiens.<\/p>\n Protection des paiements aux producteurs<\/strong> Dans le cadre du syst\u00e8me d’obligations et de garanties, il y a eu tr\u00e8s peu de d\u00e9fauts de paiement et, dans la plupart des cas, la garantie des obligations a \u00e9t\u00e9 suffisante pour couvrir 100 % des paiements. Dans le cadre de notre syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 des paiements bas\u00e9 sur les obligations, la CCG est directement li\u00e9e \u00e0 l’entreprise elle-m\u00eame et aux paiements aux producteurs. Lorsqu’une entreprise fait faillite, les paiements sont g\u00e9r\u00e9s \u00e9quitablement par la CCG. Dans la plupart des cas, la cause de la d\u00e9faillance est claire et\/ou fait l’objet d’une enqu\u00eate de la part de la CCG, ce qui permet de prendre des mesures pour \u00e9viter des d\u00e9faillances similaires \u00e0 l’avenir. Par exemple, si une entreprise a \u00e9chou\u00e9 parce qu’elle n’a pas pu obtenir un service ferroviaire en temps voulu, cela a \u00e9t\u00e9 clairement compris par toutes les parties. Les fermiers et les gouvernements pourraient alors rechercher et apporter des changements pour am\u00e9liorer ce facteur.<\/p>\n Le cautionnement est une discipline directe pour les entreprises : leur propre argent est en danger ; les paiements affectent la r\u00e9putation de l’entreprise ; et la CCG est en mesure de prendre des mesures proactives sp\u00e9cifiques pour traiter la situation particuli\u00e8re de l’entreprise lorsqu’il y a un risque d’insolvabilit\u00e9 ou de garantie insuffisante. Le co\u00fbt du maintien de la garantie des obligations est un \u00e9l\u00e9ment auquel toutes les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res agr\u00e9\u00e9es sont soumises et qui peut \u00eatre contr\u00f4l\u00e9 gr\u00e2ce \u00e0 une gestion prudente de l’entreprise.<\/p>\n Dans la loi d’ex\u00e9cution du budget 2012, la loi sur les c\u00e9r\u00e9ales du Canada a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9e pour permettre \u00e0 un syst\u00e8me bas\u00e9 sur l’assurance de remplacer la garantie des obligations. La proposition d’assurance s’est rapidement av\u00e9r\u00e9e fondamentalement erron\u00e9e et les efforts pour la mettre en \u0153uvre ont \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9s. Toutefois, la loi contient toujours une clause ajout\u00e9e \u00e0 l’\u00e9poque qui permet \u00e0 la CCG d’exempter les titulaires de licence de l’obligation de fournir une garantie.<\/p>\n 116 (1) La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des r\u00e8glements L’article 116 (1) (k.3) doit \u00eatre abrog\u00e9.<\/p>\n Le Rapport de l’UNF recommande de conserver le syst\u00e8me de cautionnement et de permettre \u00e0 la CCG d’augmenter la fr\u00e9quence des rapports obligatoires.<\/p>\n Inspection externe<\/strong> L’inspection obligatoire de la CCG est une fonction r\u00e9glementaire n\u00e9cessaire pour garantir la fiabilit\u00e9 de la qualit\u00e9 des exportations canadiennes. La redevance repr\u00e9sente la valeur de l’ensemble de la fonction r\u00e9glementaire de la CCG en amont de l’inspection finale. Le cadre r\u00e9glementaire solide qui promeut et cr\u00e9e la qualit\u00e9 dans le syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier canadien dans son ensemble, ce qui non seulement profite aux fermi\u00e8res, mais fournit un produit digne de confiance et fiable de valeur pour le commerce des c\u00e9r\u00e9ales. Il convient que la redevance d’inspection finale reste suffisante pour financer les fonctions r\u00e9glementaires en amont ainsi que les co\u00fbts imm\u00e9diats de l’inspection dans les terminaux portuaires.<\/p>\n Au fur et \u00e0 mesure du chargement du navire, des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs sont pr\u00e9lev\u00e9s pour chaque fraction de 2 000 tonnes de la cargaison. Avant 2013, chaque fraction de 2 000 tonnes devait r\u00e9pondre aux sp\u00e9cifications de l’ensemble du chargement. C’est ce qu’on appelle le chargement progressif. En 2013, la CCG a commenc\u00e9 \u00e0 autoriser le chargement composite, ce qui signifie que chaque segment de 2 000 tonnes n’a pas \u00e0 r\u00e9pondre aux sp\u00e9cifications du contrat, mais que la moyenne de l’ensemble de la cargaison est conforme au contrat.<\/p>\n Depuis la destruction de la Commission canadienne du bl\u00e9, les entreprises c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res priv\u00e9es font appel \u00e0 des services d’inspection priv\u00e9s qui pr\u00e9l\u00e8vent et analysent \u00e9galement les c\u00e9r\u00e9ales lors de leur d\u00e9chargement sur les navires. Ils comparent les r\u00e9sultats avec le contrat de leur acheteur et demandent \u00e0 l’op\u00e9rateur de l’\u00e9l\u00e9vateur d’ajuster la qualit\u00e9 d\u00e9vers\u00e9e afin de s’assurer que le chargement entier ne d\u00e9passe pas la qualit\u00e9 ou les sp\u00e9cifications pr\u00e9vues par le contrat. L’objectif des entreprises est de s’assurer que la qualit\u00e9 des envois ne d\u00e9passe pas le strict minimum accept\u00e9 par les acheteurs.<\/p>\n La diff\u00e9rence entre ces deux processus est que le chargement progressif garantit que la qualit\u00e9 et les sp\u00e9cifications de l’ensemble de la cargaison sont coh\u00e9rentes du d\u00e9but \u00e0 la fin du d\u00e9chargement, tandis que le chargement composite garantit uniquement que si les c\u00e9r\u00e9ales de l’ensemble de la cargaison \u00e9taient m\u00e9lang\u00e9es de mani\u00e8re homog\u00e8ne, elles r\u00e9pondraient aux sp\u00e9cifications minimales. Ce processus \u00e9tant impossible \u00e0 mettre en \u0153uvre, les clients se retrouvent avec des lots de stockage de qualit\u00e9 in\u00e9gale. Cela peut obliger les clients \u00e0 \u00e9chantillonner et \u00e0 suivre les sp\u00e9cifications de chaque lot de stockage et \u00e0 adapter leurs processus de fabrication en fonction de chaque lot – un processus long et co\u00fbteux. Cette situation a provoqu\u00e9 l’insatisfaction de nos clients et conduit \u00e0 des prix r\u00e9duits.<\/p>\n C’est dans ce contexte que les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ont fait pression pour remplacer l’inspection finale de la CCG par une inspection priv\u00e9e, affirmant que l’inspection de la CCG est une duplication inutile. Leur position est une fausse repr\u00e9sentation de la valeur et du r\u00f4le de la CCG. Le certificat final peut \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 la cl\u00e9 de vo\u00fbte d’une arche : il assure l’int\u00e9grit\u00e9 structurelle qui donne sa force \u00e0 l’\u00e9difice. Lorsque la cl\u00e9 de vo\u00fbte est enlev\u00e9e, l’arche ne peut plus supporter de poids et finit par devenir un simple amas de pierres. Sans l’inspection finale obligatoire des cargaisons export\u00e9es par les inspecteurs de la CCG, la qualit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales export\u00e9es par le Canada sera \u00e9rod\u00e9e par l’int\u00e9r\u00eat personnel rampant, puis s’effondrera compl\u00e8tement, car les inspecteurs priv\u00e9s seront incit\u00e9s \u00e0 fermer les yeux sur les anomalies qui profitent \u00e0 leurs clients. Les clients finiraient par perdre confiance dans les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes, comme c’est d\u00e9j\u00e0 le cas en raison du chargement composite. Les multinationales c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res peuvent toujours se satisfaire de c\u00e9r\u00e9ales canadiennes de moindre qualit\u00e9 et de prix plus faibles, car elles op\u00e8rent dans le monde entier et gagnent de l’argent sur les marges – mais les fermi\u00e8res canadiennes ont besoin de prix des c\u00e9r\u00e9ales \u00e9lev\u00e9s pour couvrir leurs co\u00fbts de production et de transport.<\/p>\n Nous recommandons que l’inspection \u00e0 la sortie de la CCG et la d\u00e9livrance du certificat final restent obligatoires, que le chargement progressif soit obligatoire et que le certificat final soit fourni au client exportateur ainsi qu’\u00e0 l’exp\u00e9diteur.<\/p>\n R\u00e9tablissement de l’inspection obligatoire \u00e0 l’arriv\u00e9e par la CCG<\/strong> L’inspection \u00e0 l’arriv\u00e9e de la CCG consistait \u00e0 pr\u00e9lever des \u00e9chantillons officiels de grains arrivant aux silos terminaux et aux silos de transbordement afin de d\u00e9terminer le grade et le taux d’impuret\u00e9s et de fixer la compensation financi\u00e8re \u00e0 cr\u00e9diter \u00e0 l’exp\u00e9diteur. Il a servi d’audit continu afin que les qualit\u00e9s et les volumes d\u00e9livr\u00e9s aux silos primaires correspondent \u00e0 ceux de la position terminale. Il \u00e9tait \u00e9galement essentiel au fonctionnement des wagons producteurs pour qu’ils soient class\u00e9s \u00e0 leur arriv\u00e9e dans les terminaux.<\/p>\n L’inspection \u00e0 l’arrivage a permis de soutenir les syst\u00e8mes canadiens de qualit\u00e9 et d’assurance qualit\u00e9 des grains, de prot\u00e9ger l’int\u00e9grit\u00e9 des transactions c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et de soutenir la protection des producteurs.<\/p>\n L’inspection interne a permis de s’assurer que<\/p>\n L’inspection obligatoire, imm\u00e9diate et sur place par les inspecteurs de la CCG a apport\u00e9 des avantages substantiels au syst\u00e8me en isolant les wagons non conformes avant qu’ils ne puissent \u00eatre m\u00e9lang\u00e9s \u00e0 de grandes quantit\u00e9s de c\u00e9r\u00e9ales et contaminer les cargaisons. L’inspection interne par le personnel de la CCG, plut\u00f4t que par une soci\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, a permis d’\u00e9viter les conflits d’int\u00e9r\u00eats susceptibles de fausser les r\u00e9sultats en faveur de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n Aujourd’hui, gr\u00e2ce \u00e0 l’accord commercial de l’ACEUM, les c\u00e9r\u00e9ales cultiv\u00e9es aux \u00c9tats-Unis sont autoris\u00e9es \u00e0 entrer dans le syst\u00e8me de manutention des c\u00e9r\u00e9ales du Canada si elles proviennent d’une vari\u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au Canada. Les entreprises c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res peuvent refuser les vari\u00e9t\u00e9s non enregistr\u00e9es, mais il ne leur est pas interdit de les accepter. Une entreprise cherchant \u00e0 augmenter ses profits en r\u00e9duisant ses co\u00fbts pourrait fermer les yeux sur les r\u00e8gles et acheter des vari\u00e9t\u00e9s non enregistr\u00e9es aux \u00c9tats-Unis \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des vari\u00e9t\u00e9s canadiennes enregistr\u00e9es, ce qui entra\u00eenerait une perte de qualit\u00e9 et une baisse des prix pour les fermi\u00e8res canadiennes. Sans inspection \u00e0 l’arriv\u00e9e, la pr\u00e9sence de vari\u00e9t\u00e9s am\u00e9ricaines non enregistr\u00e9es utilisant ill\u00e9galement notre syst\u00e8me ne serait r\u00e9v\u00e9l\u00e9e qu’au moment de l’inspection finale – trop tard pour emp\u00eacher le m\u00e9lange et la perte d’int\u00e9grit\u00e9 de la cargaison.<\/p>\n Nous recommandons le r\u00e9tablissement de l’inspection obligatoire \u00e0 l’arriv\u00e9e par la CCG.<\/p>\n Rapport sur les prix<\/strong> Nous recommandons que la CCG rende obligatoire la d\u00e9claration quotidienne des prix de vente des c\u00e9r\u00e9ales et que les prix d\u00e9clar\u00e9s soient mis \u00e0 la disposition des fermi\u00e8res en ligne et affich\u00e9s dans les silos de collecte.<\/p>\n Acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9termination contraignante<\/strong> En 2017, l’UNF a interrog\u00e9 les fermi\u00e8res concernant leur utilisation de la mention \u00ab\u00a0sous r\u00e9serve de la d\u00e9termination du grade et des impuret\u00e9s par l’inspecteur\u00a0\u00bb en cas de litige. Les fermi\u00e8res qui l’utilisent trouvent qu’il s’agit d’un outil extr\u00eamement pr\u00e9cieux. Cependant, plusieurs ont d\u00e9clar\u00e9 qu’ils connaissaient l’existence de ce syst\u00e8me mais qu’ils ne l’utilisaient pas par crainte de repr\u00e9sailles, m\u00eame lorsque le silo les avait indubitablement tromp\u00e9s. Certains ont subi des repr\u00e9sailles apr\u00e8s avoir utilis\u00e9 la d\u00e9termination contraignante. Certains silos ont accept\u00e9 le prix du fermier pour \u00e9viter de s’adresser \u00e0 la CCG. Pour ceux qui ont utilis\u00e9 la d\u00e9termination de la liaison par la CCG, les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 en faveur du fermier un peu plus souvent que l’inverse. Il est donc n\u00e9cessaire d’encourager, de normaliser et d’\u00e9tendre l’utilisation de la d\u00e9termination contraignante afin de promouvoir l’\u00e9quit\u00e9.<\/p>\n En raison des changements intervenus dans le mode de livraison des c\u00e9r\u00e9ales, il est devenu plus difficile pour un fermier de demander une d\u00e9termination contraignante au moment de la livraison. Dans le cas de certaines options de livraison, les fermi\u00e8res ne sont pas pr\u00e9sentes et peuvent ne pas \u00eatre imm\u00e9diatement inform\u00e9es de la cat\u00e9gorie et du taux d’impuret\u00e9s propos\u00e9s par le titulaire de la licence. Cela ne devrait pas emp\u00eacher les fermi\u00e8res d’obtenir une d\u00e9termination contraignante.<\/p>\n L’acc\u00e8s des fermi\u00e8res \u00e0 la d\u00e9termination contraignante du grade et du taux d’impuret\u00e9s devrait s’\u00e9tendre \u00e0 tous les titulaires de licences qui re\u00e7oivent des c\u00e9r\u00e9ales des fermi\u00e8res. Les fermiers qui ne livrent pas directement aux silos primaires ne devraient pas se voir refuser la d\u00e9termination contraignante. Le fait de le rendre accessible quel que soit le type de licenci\u00e9 favoriserait l’\u00e9quit\u00e9 dans l’ensemble du syst\u00e8me.<\/p>\n Pour obtenir l’acc\u00e8s n\u00e9cessaire, des \u00e9chantillons repr\u00e9sentatifs et inviolables de toutes les livraisons devraient \u00eatre conserv\u00e9s pendant au moins 30 jours, afin de permettre \u00e0 la fermiere de demander une d\u00e9termination contraignante apr\u00e8s la livraison en cas de litige. Si le fermier n’est pas pr\u00e9sent lors de la livraison des c\u00e9r\u00e9ales, le titulaire de la licence doit fournir la documentation par courrier \u00e9lectronique dans les 24 heures et donner au fermier au moins 48 heures suppl\u00e9mentaires pour contester les r\u00e9sultats. Si un fermiere exerce son droit de faire intervenir la CCG, le silo agr\u00e9\u00e9 paiera imm\u00e9diatement au fermiere 80 % du prix convenu \u00e0 la livraison, le solde devant \u00eatre d\u00e9termin\u00e9 par la CCG. Ce paiement initial obligatoire refl\u00e9terait le fait que la soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re est en possession des c\u00e9r\u00e9ales et l’inciterait fortement \u00e0 s’assurer que ses agents attribuent une note correcte d\u00e8s le d\u00e9part et que le fermier n’est pas p\u00e9nalis\u00e9 pour avoir exerc\u00e9 son droit.<\/p>\n En outre, nous recommandons que les fermiers aient acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9termination contraignante de la CCG pour tout ou partie des sp\u00e9cifications incluses dans leurs contrats, \u00e9tant donn\u00e9 que les sp\u00e9cifications contractuelles sont utilis\u00e9es pour fixer le prix des c\u00e9r\u00e9ales et qu’elles ont donc le m\u00eame effet que les facteurs de classement. L’acc\u00e8s \u00e0 la d\u00e9termination contraignante de la CCG pour toutes les sp\u00e9cifications dissuaderait les entreprises d’utiliser des sp\u00e9cifications superflues comme tactique pour imposer des r\u00e9ductions de prix, et garantirait que l’utilisation de sp\u00e9cifications contractuelles ne serve pas d’\u00e9chappatoire pour \u00e9viter la d\u00e9termination contraignante.<\/p>\n Lorsque la CCG a organis\u00e9 une consultation publique sur l’opportunit\u00e9 d’ajouter l’indice de chute et le d\u00e9oxynival\u00e9nol (DON) comme facteurs officiels de classement des grains, l’UNF a conclu que cela augmenterait les risques de d\u00e9classement injuste et r\u00e9duirait potentiellement la valeur des grains class\u00e9s. Nous avons recommand\u00e9 \u00e0 la CCG d’utiliser son autorit\u00e9 pour rendre une d\u00e9cision ex\u00e9cutoire en cas de litige dans les cas o\u00f9 les soci\u00e9t\u00e9s utilisent volontairement l’indice de chute et\/ou le DON pour valoriser les grains livr\u00e9s.<\/p>\n L’utilisation de la d\u00e9termination contraignante de la CCG pour le grade, les impuret\u00e9s ou toute autre sp\u00e9cification contractuelle ne doit pas \u00eatre payante, et il doit \u00eatre interdit aux contrats d’impliquer que l’\u00e9valuation d’une autre agence ou d’un classificateur remplace la d\u00e9termination de la CCG.<\/p>\n Tickets et re\u00e7us d’achat d’esp\u00e8ces<\/strong> Les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res affirment que l’inspection de la CCG fait double emploi avec les inspections priv\u00e9es qu’elles ont contract\u00e9es et constitue une d\u00e9pense inutile, en particulier lorsque les c\u00e9r\u00e9ales sont transport\u00e9es entre le silo de collecte de la m\u00eame soci\u00e9t\u00e9 et ses terminaux portuaires. Il faut reconna\u00eetre que c’est le choix des compagnies c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res d’ajouter la proc\u00e9dure d’inspection priv\u00e9e et que c’est donc aussi leur d\u00e9cision d’en supporter le co\u00fbt. Les inspections obligatoires \u00e0 l’entr\u00e9e et \u00e0 la sortie de la CCG ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour pr\u00e9venir les fraudes et ont permis de prot\u00e9ger les fermi\u00e8res contre les tricheries des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, qui \u00e9taient monnaie courante avant la cr\u00e9ation de la CCG en 1912 et qui reprendraient probablement si l’inspection obligatoire \u00e0 la sortie de la CCG \u00e9tait supprim\u00e9e. Les entreprises enterrent les co\u00fbts de pes\u00e9e et d’inspection de la CCG dans leurs frais de base sans les d\u00e9tailler, comme elles le font pour les co\u00fbts des inspections priv\u00e9es. Les entreprises exag\u00e8rent r\u00e9guli\u00e8rement le co\u00fbt des inspections de la CCG pour les fermi\u00e8res dans leurs efforts pour affaiblir le soutien du public \u00e0 la CCG et \u00e0 la CGA. \u00c0 l’heure actuelle, les fermi\u00e8res ne sont pas en mesure de savoir quelle part d’une \u00e9ventuelle remise de base est due aux frais obligatoires de la CCG, quelle part est due au recours volontaire des entreprises \u00e0 l’inspection priv\u00e9e et quelle part correspond \u00e0 une charge arbitraire sans rapport avec les co\u00fbts.<\/p>\n La loi devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour exiger que les frais de transport et d’\u00e9l\u00e9vation, ainsi que toutes les autres d\u00e9ductions, soient d\u00e9taill\u00e9s et imprim\u00e9s sur les tickets de paiement des c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n Licences<\/strong> Nous recommandons l’ajout d’une cat\u00e9gorie de licence couvrant les installations de chargement de conteneurs autres que les installations de chargement de wagons de producteurs. Les entreprises qui utilisent le transport par conteneurs ne doivent pas \u00eatre exempt\u00e9es des obligations et des responsabilit\u00e9s impos\u00e9es aux autres entreprises ou installations ; et les fermi\u00e8res qui vendent \u00e0 des acheteurs qui utilisent le transport par conteneurs ne doivent pas se voir refuser la protection des paiements de la CCG ou l’acc\u00e8s \u00e0 une d\u00e9termination contraignante.<\/p>\n Nous recommandons \u00e9galement de mettre fin \u00e0 l’exemption de licence pour les usines d’aliments du b\u00e9tail commerciales autres que les usines d’aliments du b\u00e9tail coop\u00e9ratives d\u00e9tenues et exploit\u00e9es par les fermiers qui livrent \u00e0 l’usine.<\/p>\n Les usines commerciales d’aliments pour animaux ne devraient pas \u00eatre autoris\u00e9es \u00e0 transf\u00e9rer impun\u00e9ment le risque financier aux fermi\u00e8res. En accordant une licence aux usines commerciales d’aliments pour animaux, les producteurs qui vendent des c\u00e9r\u00e9ales seraient prot\u00e9g\u00e9s par la caution. L’exigence de la CCG concernant les rapports mensuels sur les dettes en cours permettrait \u00e9galement \u00e0 ces usines d’exercer un contr\u00f4le externe sur les op\u00e9rations non viables et pourrait inciter la direction de l’usine \u00e0 \u00eatre proactive, ce qui pourrait entra\u00eener une diminution du nombre de faillites. Lorsque les provenderies commerciales font partie d’une structure d’entreprise verticalement int\u00e9gr\u00e9e qui comprend des exploitations porcines industrielles ou des parcs d’engraissement, la garantie exig\u00e9e par la CCG rendrait imprudent pour l’entreprise de transf\u00e9rer les pertes d’autres parties de ses activit\u00e9s sur les fermi\u00e8res qui fournissent des c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 sa provenderie. En octroyant des licences aux usines commerciales d’aliments pour animaux, les fermiers qui fournissent des c\u00e9r\u00e9ales deviendraient des cr\u00e9anciers garantis en cas d’insolvabilit\u00e9.<\/p>\n Les frais administratifs li\u00e9s \u00e0 l’octroi de licences pour les fabriques d’aliments pour animaux devraient \u00eatre modul\u00e9s de mani\u00e8re appropri\u00e9e afin d’encourager les petites fabriques. Si les redevances n’\u00e9taient pas d\u00e9gressives, les co\u00fbts administratifs repr\u00e9senteraient une part disproportionn\u00e9e du co\u00fbt unitaire de production des petites fabriques d’aliments pour animaux. Si tel \u00e9tait le cas, il en r\u00e9sulterait un d\u00e9savantage concurrentiel, car le co\u00fbt des licences serait r\u00e9percut\u00e9 sur les fermi\u00e8res par le biais de prix inf\u00e9rieurs pay\u00e9s pour les c\u00e9r\u00e9ales fourrag\u00e8res. Si les petites usines d’aliments pour animaux devenaient non comp\u00e9titives et cessaient leurs activit\u00e9s en raison de l’impact des droits de licence, cela r\u00e9duirait \u00e0 la fois l’emploi et les possibilit\u00e9s de production de b\u00e9tail dans certaines r\u00e9gions. Elle entra\u00eenerait \u00e9galement une concentration dans le secteur des usines d’aliments pour animaux et r\u00e9duirait les choix offerts aux fermi\u00e8res qui vendent des c\u00e9r\u00e9ales ainsi qu’\u00e0 celles qui cherchent \u00e0 acheter des aliments pour animaux.<\/p>\n Le Rapport de l’UNF recommande \u00e9galement \u00e0 la CCG d’augmenter la fr\u00e9quence des rapports sur les engagements en cours pour toutes les cat\u00e9gories de titulaires de licences dans les situations o\u00f9 un rapport mensuel pourrait entra\u00eener une insuffisance du cautionnement – par exemple, lorsque le risque de d\u00e9faillance d’une soci\u00e9t\u00e9 semble augmenter et lorsque la volatilit\u00e9 des devises, des produits de base, des aliments pour animaux et\/ou des prix du b\u00e9tail s’accro\u00eet ou lorsqu’il y a des perturbations r\u00e9elles ou des menaces de perturbations du march\u00e9.<\/p>\n Les m\u00e9thodes de conformit\u00e9 et d’application mentionn\u00e9es dans la loi, \u00e0 savoir le pouvoir de refuser de d\u00e9livrer une licence et le pouvoir d’assortir une licence de conditions, doivent \u00eatre maintenues. Les amendes ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un substitut \u00e0 la suspension du permis, car la richesse et la capacit\u00e9 financi\u00e8re des grandes entreprises concern\u00e9es leur permettraient d’absorber facilement des amendes importantes en tant que \u00ab\u00a0co\u00fbt de l’activit\u00e9\u00a0\u00bb et il est probable qu’elles r\u00e9percuteraient simplement ce co\u00fbt sur les fermi\u00e8res.<\/p>\n CGC en tant que producteur Receveur de wagons de chemin de fer<\/strong> Il est dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales que la CCG veille \u00e0 ce que les wagons de producteurs restent un \u00e9l\u00e9ment efficace du syst\u00e8me de manutention des c\u00e9r\u00e9ales. \u00c0 cette fin, nous recommandons que la CCG \u00e9tablisse et exploite des r\u00e9cepteurs de wagons de producteurs sur la c\u00f4te ouest et \u00e0 Thunder Bay pour recevoir les wagons de producteurs au port et les diriger vers le silo terminal qui a de la place. Les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res disposant d’une capacit\u00e9 de terminal portuaire seraient mandat\u00e9es par la CCG pour accepter une certaine partie de leur approvisionnement aupr\u00e8s du r\u00e9ceptionnaire de wagons de producteurs. La CCG classait les c\u00e9r\u00e9ales au port, puis les proposait \u00e0 l’entreprise c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re qui les achetait. Tout \u00e9cart entre les allocations d’espace et les ventes pourrait \u00eatre corrig\u00e9 mensuellement par le producteur et le receveur des wagons.<\/p>\n CGC Research<\/strong> Le laboratoire de recherche sur les grains de la CCG effectue tous les tests analytiques pour les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s publiques et classe tous les \u00e9chantillons de contr\u00f4le. Il organise et g\u00e8re le processus d’analyse de la qualit\u00e9 pour les essais coop\u00e9ratifs d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s. La qualit\u00e9, la coh\u00e9rence et l’int\u00e9grit\u00e9 de cette \u00e9tape du processus d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s sont essentielles \u00e0 la validit\u00e9 des d\u00e9cisions d’enregistrement des vari\u00e9t\u00e9s et au maintien des normes de qualit\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes. Les scientifiques du laboratoire de recherche sur les c\u00e9r\u00e9ales si\u00e8gent \u00e9galement dans les comit\u00e9s de recommandation pour les cultures d’ol\u00e9agineux et de l\u00e9gumineuses. Leur expertise garantit que les nouvelles vari\u00e9t\u00e9s sont correctement \u00e9valu\u00e9es au stade de la recommandation.<\/p>\n Le laboratoire de recherche sur les c\u00e9r\u00e9ales \u00e9tudie et publie \u00e9galement des informations scientifiques sur la production, le stockage et l’utilisation finale des c\u00e9r\u00e9ales au Canada qui n’auraient pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9es autrement. Ces recherches sont \u00e0 la base de toutes les normes d’inspection, de tous les processus et de toutes les mesures de la CCG, de sorte que les fermiers, les clients et les d\u00e9cideurs politiques peuvent avoir la certitude que notre syst\u00e8me est fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes et qu’il a la capacit\u00e9 de suivre l’\u00e9volution des conditions et d’y r\u00e9pondre au fur et \u00e0 mesure qu’elles se pr\u00e9sentent.<\/p>\n Cet examen de la CGA et de la CCG doit permettre de s’assurer que la capacit\u00e9 de recherche et le champ d’application de la CCG sont pleinement soutenus en tant que fonction r\u00e9glementaire de base.<\/p>\n Extension des comp\u00e9tences de la CCG \u00e0 l’est du Canada<\/strong> En conclusion, nous ne saurions trop insister sur l’importance de la Loi sur les grains du Canada en tant que cadre l\u00e9gislatif sous-tendant l’\u00e9conomie c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re du Canada, et de la Commission canadienne des grains dont le mandat consiste \u00e0 \u00ab\u00a0dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de grains, \u00e9tablir et maintenir des normes de qualit\u00e9 pour les grains canadiens et r\u00e9glementer la manutention des grains au Canada, afin d’assurer un produit fiable pour les march\u00e9s int\u00e9rieurs et d’exportation\u00a0\u00bb. Depuis plus d’un si\u00e8cle, la CCG est l’organisme de r\u00e9glementation de la fili\u00e8re c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re au Canada. La loi est le fondement solide de notre \u00e9conomie c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re, des moyens de subsistance de nos fermi\u00e8res et de la confiance de nos clients nationaux et internationaux. Nous avons le plaisir de vous pr\u00e9senter nos recommandations pour renforcer encore davantage la CGA et la CCG.<\/p>\n Tout ceci est respectueusement soumis par<\/p>\n L’Union Nationale des Fermiers La Nationale des Fermiers (UNF) est heureuse de contribuer \u00e0 l’examen par le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de la Loi sur les grains du Canada et de la Commission canadienne des grains.<\/p>\n La Commission canadienne des grains (CCG), la Loi sur les grains du Canada (LGC) et ses r\u00e8glements sont essentiels \u00e0 l’\u00e9conomie agricole du Canada. On ne saurait trop insister sur la valeur que la CCG apporte aux Canadiens en g\u00e9n\u00e9ral et aux fermiers en particulier. La CCG a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e en 1912 pour assurer l’\u00e9quit\u00e9, la transparence, la confiance et l’ordre dans le secteur c\u00e9r\u00e9alier canadien. Le mandat de la CCG est le suivant : \u00ab\u00a0Dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales, la Commission \u00e9tablit et maintient des normes de qualit\u00e9 pour les c\u00e9r\u00e9ales canadiennes et r\u00e9glemente la manutention des c\u00e9r\u00e9ales au Canada, afin de garantir un produit fiable pour les march\u00e9s int\u00e9rieurs et d’exportation\u00a0\u00bb.<\/p>\n L’utilisation efficace par la CCG de son pouvoir de r\u00e9glementation et de son mandat est la base solide sur laquelle la r\u00e9putation enviable et l’excellente position commerciale du secteur c\u00e9r\u00e9alier canadien ont \u00e9t\u00e9 b\u00e2ties. Le mandat de la CCG ne doit pas \u00eatre modifi\u00e9.<\/p>\n Les nombreux fermiers individuels du Canada ont des int\u00e9r\u00eats communs et doivent traiter avec des acheteurs de c\u00e9r\u00e9ales qui sont moins nombreux, plus riches et beaucoup plus puissants. Le mandat de la CCG reconna\u00eet que les int\u00e9r\u00eats des fermiers et des soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res sont g\u00e9n\u00e9ralement oppos\u00e9s, et qu’il est n\u00e9cessaire d’\u00e9quilibrer le rapport de force d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 par une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire efficace qui pr\u00e9serve les int\u00e9r\u00eats des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n En cultivant, les fermi\u00e8res fournissent la richesse qui soutient le commerce des c\u00e9r\u00e9ales compl\u00e8tes et ses dizaines de milliards de dollars d’effets multiplicateurs annuels dans l’\u00e9conomie canadienne. Le r\u00f4le propre de la CCG est de veiller \u00e0 ce que les fermi\u00e8res soient trait\u00e9es \u00e9quitablement, non seulement lorsqu’elles effectuent des transactions individuelles avec les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res, mais aussi en emp\u00eachant la corruption du syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier dans son ensemble. L’autorit\u00e9 de la CCG en mati\u00e8re d’\u00e9tablissement et de maintien de la qualit\u00e9 garantit que les c\u00e9r\u00e9ales produites par les fermi\u00e8res ont une valeur \u00e9lev\u00e9e et conservent leur int\u00e9grit\u00e9, et donc leur valeur, jusqu’\u00e0 leur achat par l’utilisateur final.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":24470,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[363,394,395,379],"policy_types":[308],"post_region":[],"post_campaign":[338],"archive-year":[497],"class_list":["post-27705","policy","type-policy","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-cereales","tag-consultation-publique","tag-reglements","tag-revenu-agricole","policy_types-bref-unf","post_campaign-commercialisation-et-transport-des-cereales","archive-year-2021-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/27705","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/24470"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27705"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27705"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=27705"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=27705"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=27705"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=27705"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLe processus d’examen actuel invite les parties prenantes \u00e0 envisager l’avenir et \u00e0 r\u00e9fl\u00e9chir au r\u00f4le du CGA et de la CCG dans la r\u00e9alisation de cet objectif. La CGA et la CCG peuvent influencer certains aspects de l’avenir, mais d’autres \u00e9chapperont \u00e0 leur contr\u00f4le.<\/p>\n
\nL’UNF soutient la structure actuelle de la CCG avec trois commissaires nomm\u00e9s pour un mandat de sept ans. La loi interdit \u00e0 toute personne ayant un int\u00e9r\u00eat dans le commerce ou le transport des c\u00e9r\u00e9ales, autre que les fermi\u00e8res, d’\u00eatre nomm\u00e9e commissaire. Tout diff\u00e9rend \u00e0 la t\u00eate de l’organisation peut \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par une d\u00e9cision \u00e0 la majorit\u00e9. Le mandat des commissaires est plus long que les cycles \u00e9lectoraux f\u00e9d\u00e9raux afin d’\u00e9viter toute ing\u00e9rence politique par la menace de r\u00e9vocation en cas de changement de gouvernement. Avant 2010, la gouvernance de la CCG comprenait \u00e9galement six commissaires adjoints qui \u00e9taient nomm\u00e9s et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment de la Commission, et qui avaient donc l’ind\u00e9pendance n\u00e9cessaire pour soulever des questions si les commissaires agissaient en dehors du mandat de la CCG ou d’une autre mani\u00e8re pr\u00e9judiciable. Ensemble, ces \u00e9l\u00e9ments ont permis d’\u00e9viter que la CCG ne prenne des directions qui nuisent aux fermi\u00e8res ou pour lesquelles elle n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue.<\/p>\n
\nLe projet de loi C-4, Loi de mise en \u0153uvre de l’Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique, a modifi\u00e9 certaines lois existantes afin de les rendre conformes aux obligations du Canada en vertu de l’Accord ACEUM. Elle a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e sans d\u00e9bat suffisant le jour o\u00f9 le Parlement a \u00e9t\u00e9 suspendu au d\u00e9but de la pand\u00e9mie de COVID 19. Les amendements \u00e0 la loi sur les grains du Canada (articles 59 \u00e0 69 du projet de loi C-4) ont apport\u00e9 des modifications substantielles au syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier canadien qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 n\u00e9goci\u00e9es dans le cadre de l’accord commercial et qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues lors des auditions du comit\u00e9. Il s’agit notamment d’\u00e9tendre l’acc\u00e8s am\u00e9ricain \u00e0 notre syst\u00e8me d’exportation de c\u00e9r\u00e9ales \u00e0 toutes les c\u00e9r\u00e9ales r\u00e9glement\u00e9es par la CCG, en plus du bl\u00e9, ainsi que de modifier les op\u00e9rations et l’autorit\u00e9 de la CCG qui ne sont pas dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales et qui sapent le contr\u00f4le qu’elle exerce sur les normes de qualit\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales canadiennes.<\/p>\n
\ngrain de l‘<\/em>Est : le grain, autre que le grain \u00e9tranger<\/span>, livr\u00e9 dans la division de l’Est ;
\ngrain de l’Ouest<\/em>: le grain, autre que le grain \u00e9tranger<\/span>, livr\u00e9 dans la division Ouest.(western grain) : les grains autres que les grains \u00e9trangers livr\u00e9s dans la division Ouest.<\/p>\n
\nAvant le projet de loi C-4, les c\u00e9r\u00e9ales \u00e9trang\u00e8res n’\u00e9taient \u00e9ligibles \u00e0 aucun grade. Aujourd’hui, gr\u00e2ce aux modifications apport\u00e9es par le projet de loi C-4 aux articles 32 et 116, la CGA permet \u00e0 la CCG d’adopter des r\u00e8glements qui permettraient aux inspecteurs d’attribuer des grades canadiens et des impuret\u00e9s aux grains import\u00e9s d’autres pays, en plus des \u00c9tats-Unis. \u00c0 partir du 1er juillet 2020, le CGA pr\u00e9voit ce qui suit (c’est nous qui soulignons) :
\n32 (1) Sous r\u00e9serve des dispositions de la pr\u00e9sente loi, l’inspecteur, apr\u00e8s avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une inspection officielle des grains conform\u00e9ment \u00e0 la pr\u00e9sente loi, d\u00e9livre un certificat d’inspection dans la forme prescrite,
\n(b) si le grain a \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9 en dehors du Canada ou des \u00c9tats-Unis<\/strong>, l’indication du pays d’origine du grain ou l’indication qu’il s’agit d’un grain import\u00e9 et, dans les circonstances prescrites, l’indication du pays d’origine du grain ou l’indication qu’il s’agit d’un grain import\u00e9,
\n(i) l’attribution \u00e0 la c\u00e9r\u00e9ale d’un grade \u00e9tabli par la pr\u00e9sente loi ou en vertu de celle-ci ou, si la c\u00e9r\u00e9ale peut se voir attribuer plus d’un grade, l’attribution \u00e0 la c\u00e9r\u00e9ale du grade constituant le niveau d’excellence le plus \u00e9lev\u00e9 auquel la c\u00e9r\u00e9ale peut pr\u00e9tendre, et
\n(ii) mentionnant les impuret\u00e9s \u00e0 s\u00e9parer des grains afin qu’elles puissent \u00eatre \u00e9ligibles au grade ainsi attribu\u00e9.
\n116 (1) La Commission peut, avec l’approbation du gouverneur en conseil, prendre des r\u00e8glements<\/strong>
\n(c.1) prescrivant les circonstances dans lesquelles un inspecteur, en vertu du paragraphe 32(1)(b), doit attribuer un grade aux grains import\u00e9s<\/strong> et indiquer les impuret\u00e9s qui doivent \u00eatre s\u00e9par\u00e9es de ces grains<\/strong>;<\/p>\n
\nL’article 69 du projet de loi C-4 permet \u00e0 la CCG de cr\u00e9er des r\u00e8glements qui incorporent par r\u00e9f\u00e9rence des documents cr\u00e9\u00e9s par d’autres. L’article 118.1 (1) \u00e0 (4) a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9, permettant \u00e0 la CCG de donner force de loi \u00e0 \u00ab\u00a0tout document, quelle que soit sa source, soit tel qu’il existe \u00e0 une date donn\u00e9e, soit tel qu’il est modifi\u00e9 de temps \u00e0 autre\u00a0\u00bb. Cette modification n’\u00e9tait pas requise par l’ACEUM. Il permet \u00e0 des tiers non \u00e9lus de cr\u00e9er des r\u00e8gles qui ont force de loi, simplement en modifiant un document qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 incorpor\u00e9 par r\u00e9f\u00e9rence. Cela rompt la cha\u00eene de responsabilit\u00e9 entre le r\u00e8glement et le processus d\u00e9mocratique.<\/p>\n
\nLes n\u00e9gociateurs de l’ACEUM ont conc\u00e9d\u00e9 une intrusion inacceptable dans les affaires du Canada en acceptant l’article 3.A.4 (3), qui exige que le Canada discute avec les int\u00e9r\u00eats am\u00e9ricains de son syst\u00e8me national de classement et de classe des c\u00e9r\u00e9ales et de son syst\u00e8me de r\u00e9glementation des semences.<\/p>\n
\nActuellement, la CCG d\u00e9livre des licences aux entreprises et exige qu’elles d\u00e9tiennent une caution ou une autre garantie aupr\u00e8s de soci\u00e9t\u00e9s de cautionnement agr\u00e9\u00e9es par le gouvernement. Le montant requis est fix\u00e9 par la CCG et ajust\u00e9 si n\u00e9cessaire sur la base de la d\u00e9claration mensuelle obligatoire des engagements en cours (paiements dus sur les c\u00e9r\u00e9ales re\u00e7ues) des entreprises. Si une soci\u00e9t\u00e9 agr\u00e9\u00e9e refuse de payer, devient insolvable ou ferme sans avoir pay\u00e9 les c\u00e9r\u00e9ales qu’elle a re\u00e7ues, la CCG utilise la garantie pour verser aux fermi\u00e8res ce qui leur est d\u00fb.<\/p>\n
\n(k) concernant la garantie \u00e0 obtenir, par voie de cautionnement, d’assurance ou autrement, pour l’application du paragraphe 45.1(1) ; …
\n(k.3) exemptent le titulaire de l’autorisation de l’obligation d’obtenir une garantie ;<\/p>\n
\nLes grains quittant le Canada par bateau vers des destinations autres que les \u00c9tats-Unis doivent \u00eatre inspect\u00e9s par la CCG. Le \u00ab\u00a0certificat final\u00a0\u00bb est alors d\u00e9livr\u00e9, attestant officiellement de la qualit\u00e9 du grain. Les exportateurs doivent payer une redevance \u00e0 la CCG pour que leur envoi soit inspect\u00e9 et qu’ils re\u00e7oivent le certificat final.<\/p>\n
\nL’inspection obligatoire \u00e0 l’arriv\u00e9e par les inspecteurs de la CCG a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9e en 2013. Les compagnies c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res peuvent d\u00e9sormais faire appel \u00e0 des tiers pour inspecter les c\u00e9r\u00e9ales re\u00e7ues dans leurs terminaux.<\/p>\n\n
\n
\nLes fermi\u00e8res n’ont actuellement pas acc\u00e8s aux rapports sur les prix actuels et r\u00e9els, dont elles ont besoin pour prendre les meilleures d\u00e9cisions concernant la vente de leurs r\u00e9coltes. Il serait dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales que la CCG recueille et communique, pour chaque produit r\u00e9glement\u00e9 par la CCG, les prix de vente quotidiens aux exportations dans chaque port et aux acheteurs am\u00e9ricains par voie terrestre, ainsi qu’aux sites de transformation au Canada.<\/p>\n
\nLe pouvoir de la CCG de faire respecter le grade et le taux d’impuret\u00e9s par le biais d’une d\u00e9cision contraignante en cas de litige conf\u00e8re aux fermi\u00e8res une force d’\u00e9quilibre face aux soci\u00e9t\u00e9s qui sont en mesure de d\u00e9classer injustement les grains livr\u00e9s au silo de collecte et d’en r\u00e9duire ainsi le prix.<\/p>\n
\nLa CGA exige des titulaires de licence qu’ils remettent aux fermi\u00e8res, lors de la livraison des c\u00e9r\u00e9ales, un bon d’achat au comptant ou un re\u00e7u mentionnant l’appellation de grade, le grade et les impuret\u00e9s des c\u00e9r\u00e9ales. Le formulaire officiel du ticket de caisse pr\u00e9voit un espace o\u00f9 d’autres d\u00e9ductions ou ajouts peuvent \u00eatre expliqu\u00e9s, mais il n’y a pas d’obligation de le faire. Il faut y rem\u00e9dier afin que les fermi\u00e8res sachent ce qu’elles re\u00e7oivent et ce pour quoi elles paient.<\/p>\n
\nNous sommes satisfaits du syst\u00e8me actuel d’octroi de licences de la CGA, bas\u00e9 sur le type d’installation ou d’entreprise. Elle apporte clart\u00e9, transparence et stabilit\u00e9, ce qui est important pour les fermi\u00e8res.<\/p>\n
\nLa CGA permet actuellement \u00e0 la CCG d’autoriser et d’attribuer des wagons de producteurs aux fermi\u00e8res, ce qui leur permet de faire transporter leurs c\u00e9r\u00e9ales sans passer par une soci\u00e9t\u00e9 c\u00e9r\u00e9ali\u00e8re et sans avoir \u00e0 payer de frais d’\u00e9l\u00e9vation. Depuis la disparition de la Commission canadienne du bl\u00e9, la capacit\u00e9 des fermi\u00e8res \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de ce droit s’est affaiblie, car les compagnies c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res ne sont pas oblig\u00e9es d’accepter les cargaisons des wagons de producteurs. Par cons\u00e9quent, moins de c\u00e9r\u00e9ales sont transport\u00e9es par des wagons de producteurs. L’acc\u00e8s aux wagons de producteurs est un m\u00e9canisme important d’\u00e9quilibre des pouvoirs dans notre syst\u00e8me de manutention des c\u00e9r\u00e9ales, car il sert de frein \u00e0 l’\u00e9l\u00e9vation monopolistique et\/ou \u00e0 la fixation des prix de base par les soci\u00e9t\u00e9s c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res et permet aux fermi\u00e8res d’avoir un acc\u00e8s direct aux services de transport ferroviaire.<\/p>\n
\nLa capacit\u00e9 de recherche de la CCG est une composante essentielle et n\u00e9cessaire de son r\u00f4le dans la sauvegarde des normes de qualit\u00e9 des grains canadiens. Les statistiques de la CCG sont \u00e9galement un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de la transparence du syst\u00e8me c\u00e9r\u00e9alier canadien, ce qui est dans l’int\u00e9r\u00eat des producteurs de c\u00e9r\u00e9ales.<\/p>\n
\nLa CCG offre aux fermiers c\u00e9r\u00e9aliers de l’Ouest de nombreux avantages dont ne b\u00e9n\u00e9ficient pas les agriculteurs de l’Est du Canada. Nous encourageons la CCG \u00e0 \u00e9tudier la possibilit\u00e9 d’\u00e9tendre son autorit\u00e9 \u00e0 tous les producteurs de c\u00e9r\u00e9ales du Canada. Nous recommandons \u00e0 la CCG de mener d’abord une campagne d’information, puis un processus de consultation publique aupr\u00e8s des fermi\u00e8res et fermiers de l’Ontario, du Qu\u00e9bec et des provinces atlantiques. Si les fermiers de l’Est sont favorables \u00e0 l’extension de l’autorit\u00e9 de la CCG \u00e0 leur r\u00e9gion, la CGA devrait \u00eatre modifi\u00e9e pour les inclure.<\/p>\n
\nAvril 2021<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"