{"id":27694,"date":"2016-02-29T21:46:49","date_gmt":"2016-03-01T03:46:49","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/renforcer-la-gestion-de-loffre-defendre-le-controle-canadien-de-notre-espace-de-marche-et-promouvoir-la-souverainete-alimentaire\/"},"modified":"2016-02-29T21:46:49","modified_gmt":"2016-03-01T03:46:49","slug":"renforcer-la-gestion-de-loffre-defendre-le-controle-canadien-de-notre-espace-de-marche-et-promouvoir-la-souverainete-alimentaire","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/renforcer-la-gestion-de-loffre-defendre-le-controle-canadien-de-notre-espace-de-marche-et-promouvoir-la-souverainete-alimentaire\/","title":{"rendered":"Renforcer la gestion de l’offre – D\u00e9fendre le contr\u00f4le canadien de notre espace de march\u00e9 et faire progresser la souverainet\u00e9 alimentaire"},"content":{"rendered":"

Version PDF<\/a><\/p>\n

\"\"<\/a><\/p>\n

La gestion de l’offre est une institution canadienne unique<\/strong> qui assure la stabilit\u00e9 de cinq secteurs de denr\u00e9es p\u00e9rissables en contr\u00f4lant les quantit\u00e9s produites, en \u00e9vitant les p\u00e9nuries et en emp\u00eachant que des importations \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs ne soient d\u00e9vers\u00e9es sur notre march\u00e9. Par cons\u00e9quent, le Canada ne conna\u00eet pas les fluctuations importantes de l’offre et des prix – ni la n\u00e9cessit\u00e9 d’accorder des subventions publiques massives aux fermi\u00e8res – qui sont courantes dans d’autres pays. Toutefois, ce syst\u00e8me est attaqu\u00e9 dans le cadre des n\u00e9gociations d’accords commerciaux internationaux, notamment l’Accord \u00e9conomique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union europ\u00e9enne et le Partenariat transpacifique (PTP). Les entreprises agroalimentaires mondiales voient des opportunit\u00e9s d’augmenter leurs profits en for\u00e7ant le march\u00e9 canadien \u00e0 accepter des produits de base sous-pay\u00e9s provenant d’autres juridictions, faisant ainsi baisser les prix pay\u00e9s \u00e0 nos fermi\u00e8res. Au Canada, le fonctionnement du syst\u00e8me de gestion de l’offre fait l’objet de critiques. Les obstacles \u00e0 l’entr\u00e9e des jeunes fermi\u00e8res et le manque de possibilit\u00e9s de desservir des march\u00e9s de niche sont souvent cit\u00e9s comme des pr\u00e9occupations.<\/p>\n

I\"\"n novembre 2014, l’Union Paysanne a publi\u00e9 un document de travail intitul\u00e9 Vers la gestion de l’offre 2.0 au Canada<\/em>, avec ses recommandations de changement. The <\/span> a lu le document de travail avec int\u00e9r\u00eat et propose des observations, des analyses et des recommandations alternatives pour faire avancer la conversation. Nous commen\u00e7ons par affirmer que l’ajustement de notre syst\u00e8me actuel doit commencer par le maintien de l’espace dans lequel op\u00e8re la gestion de l’offre – notre march\u00e9 int\u00e9rieur canadien – et par un engagement de solidarit\u00e9 avec les fermi\u00e8res et fermiers d’ailleurs qui seraient exploit\u00e9s par les soci\u00e9t\u00e9s agroalimentaires mondiales cherchant \u00e0 s’emparer du march\u00e9 canadien.<\/p>\n

Contexte international<\/strong><\/p>\n

\u00c0 mesure que le contr\u00f4le de l’agriculture par les entreprises s’accro\u00eet, les moyens de subsistance des fermiers et des travailleurs agricoles deviennent de plus en plus pr\u00e9caires. Les fermi\u00e8res sont soumises \u00e0 la compression des co\u00fbts et des prix, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elles fixent les prix des intrants qu’elles utilisent et des produits qu’elles vendent. Les salaires des travailleurs agricoles sont tir\u00e9s vers le bas et les emplois deviennent moins s\u00fbrs car les entreprises recherchent continuellement les sources de mati\u00e8res premi\u00e8res les moins ch\u00e8res et les sites d’implantation des usines de transformation alimentaire. En fait, les travailleurs migrants temporaires repr\u00e9sentent une part de plus en plus importante de la main-d’\u0153uvre agricole dans le monde. Entre-temps, les entreprises qui vendent des intrants agricoles et ach\u00e8tent des produits agricoles sont devenues si grandes et si concentr\u00e9es qu’un petit nombre d’entre elles contr\u00f4lent la majeure partie du commerce mondial des produits agricoles. Des entreprises telles que Parmalat, Saputo, Cargill, Tyson et JBS ont un chiffre d’affaires annuel de plusieurs milliards de dollars. Ils sont susceptibles d’obtenir des b\u00e9n\u00e9fices encore plus importants si le syst\u00e8me de gestion de l’offre est affaibli ou supprim\u00e9. Le travail de millions de fermi\u00e8res et de travailleurs agricoles se traduit par des revenus \u00e9lev\u00e9s et une richesse fantastique pour un tr\u00e8s petit nombre – les propri\u00e9taires, les cadres sup\u00e9rieurs et les actionnaires de ces soci\u00e9t\u00e9s.<\/p>\n

Au Canada, les fermiers des secteurs non soumis \u00e0 la gestion de l’offre qui produisent des denr\u00e9es telles que les c\u00e9r\u00e9ales et les porcs ont vu leur pouvoir de march\u00e9 an\u00e9anti par les actions unilat\u00e9rales des gouvernements provinciaux et f\u00e9d\u00e9ral qui ont d\u00e9truit la Commission canadienne du bl\u00e9, mis fin au tarif du Nid-de-Corbeau, d\u00e9mantel\u00e9 les offices de commercialisation des porcs et affaibli la Commission canadienne des c\u00e9r\u00e9ales. Ces fermi\u00e8res du secteur non soumis \u00e0 la gestion de l’offre deviennent de plus en plus pr\u00e9caires, car elles sont de plus en plus souvent confront\u00e9es \u00e0 d’\u00e9normes entreprises, seules en tant qu’individus. En revanche, les fermi\u00e8res des secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre continuent de b\u00e9n\u00e9ficier d’une commercialisation ordonn\u00e9e et d’une approche unifi\u00e9e des entreprises qui ach\u00e8tent leurs produits.<\/p>\n

Le syst\u00e8me de gestion de l’offre r\u00e9git la production de produits laitiers, de poulets de chair, de poules pondeuses, de dindes et d’\u0153ufs \u00e0 couver dans tout le Canada. Chaque produit est r\u00e9gi par sa propre commission de commercialisation provinciale \u00e9lue, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation provinciales. Ainsi, la diversit\u00e9 des conseils d’administration et leur autonomie permettent de varier la mani\u00e8re dont la gestion de l’offre est mise en \u0153uvre dans le cadre national.<\/p>\n

La gestion de l’offre repose sur trois piliers :<\/p>\n

1. la discipline de production –<\/strong>par laquelle l’offre du produit est contr\u00f4l\u00e9e afin de ne pas produire plus que le march\u00e9 n’en a besoin ;<\/p>\n

2. la fixation du prix en fonction du co\u00fbt de production,<\/strong>qui garantit aux fermi\u00e8res un revenu \u00e9quitable ; et<\/p>\n

3. le contr\u00f4le des importations,<\/strong>qui limite l’exposition des fermi\u00e8res \u00e0 la concurrence de produits \u00e9trangers vendus \u00e0 des prix d\u00e9loyaux.<\/p>\n

Ces piliers garantissent aux consommateurs canadiens un approvisionnement fiable de ces produits, tandis que les fermi\u00e8res qui les produisent tirent un revenu ad\u00e9quat du march\u00e9. Il n’y a donc pas besoin de subventions publiques.<\/p>\n

Gr\u00e2ce \u00e0 la l\u00e9gislation et \u00e0 la r\u00e9glementation, la gestion de l’offre est devenue une institution qui permet aux fermiers d’exercer leur pouvoir sur le march\u00e9. L’assurance d’un march\u00e9 et d’un prix \u00e9quitable permet aux fermi\u00e8res d’investir dans l’\u00e9quipement, la formation, l’\u00e9levage, la g\u00e9n\u00e9tique et la gestion des terres pour l’avenir, tout en les obligeant \u00e0 produire la bonne quantit\u00e9 de produits au bon moment et \u00e0 respecter les normes de qualit\u00e9.<\/p>\n

En plus de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes de l’offre, de la demande, de la qualit\u00e9 et des revenus \u00e9quitables au Canada, le syst\u00e8me de gestion de l’offre prot\u00e8ge les produits laitiers, les \u0153ufs et la volaille – une part importante du syst\u00e8me alimentaire canadien – des al\u00e9as des fluctuations mon\u00e9taires et des divers chocs politiques, \u00e9conomiques et environnementaux qui affectent les secteurs orient\u00e9s vers l’exportation, tels que le b\u0153uf et le porc, et les produits alimentaires d\u00e9pendant des importations, tels que les fruits et les l\u00e9gumes frais. En ne poursuivant pas agressivement les march\u00e9s d’exportation, nos secteurs du lait, du poulet, de la dinde et des \u0153ufs \u00e9vitent d’entrer en concurrence avec les fermi\u00e8res d’autres pays qui tentent de gagner leur vie de mani\u00e8re \u00e9quitable en fournissant des aliments aux consommateurs sur leurs propres march\u00e9s int\u00e9rieurs.<\/p>\n

Les d\u00e9fis d’aujourd’hui<\/strong><\/p>\n

Il existe au Canada un mouvement croissant de petites fermi\u00e8res qui cherchent \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9s\u00e9quilibre du pouvoir de march\u00e9 dans la production de produits de base en d\u00e9veloppant des march\u00e9s de niche et en se concentrant sur les ventes directes aux consommateurs locaux. En \u00e9liminant les interm\u00e9diaires, ces fermi\u00e8res obtiennent une plus grande part de la valeur de leurs produits. La diff\u00e9renciation de leurs produits et la constitution d’une client\u00e8le fid\u00e8le leur assurent une certaine stabilit\u00e9 \u00e9conomique. Dans certains cas, ils aimeraient se lancer dans la production de lait, de volaille ou d’\u0153ufs, ou l’\u00e9tendre, afin de diversifier leurs exploitations mixtes et de mieux servir leurs clients, mais ils ne peuvent pas le faire, ou perdent de l’argent s’ils le font, en raison de la r\u00e9glementation sur les quotas minimums et\/ou des seuils d’exemption de quotas peu \u00e9lev\u00e9s dans leur province. Le site <\/span> estime que le syst\u00e8me de gestion de l’offre est capable de r\u00e9pondre aux aspirations de ces fermi\u00e8res d’une mani\u00e8re constructive qui am\u00e9liorera le syst\u00e8me alimentaire canadien.<\/p>\n

Les trois piliers de la gestion de l’offre fonctionnent ensemble pour former un syst\u00e8me solide. L’affaiblissement d’un pilier se r\u00e9percute sur les autres. Aujourd’hui, les accords commerciaux tels que l’AECG et le TPP mart\u00e8lent le pilier du contr\u00f4le des importations. Si ces accords sont ratifi\u00e9s, les entreprises bas\u00e9es dans les pays exportateurs seront autoris\u00e9es \u00e0 vendre des quantit\u00e9s croissantes de produits laitiers, de volaille et d’\u0153ufs sur notre march\u00e9 \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs \u00e0 ceux des producteurs canadiens. Les exportateurs – principalement les \u00c9tats-Unis, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l’Union europ\u00e9enne – vendent les produits laitiers bien en dessous de leurs propres co\u00fbts de production, endettent les fermi\u00e8res et se d\u00e9chargent des co\u00fbts sur les animaux, l’environnement et les travailleurs vuln\u00e9rables – et souvent sur les contribuables par le biais de subventions publiques. Si ces accords commerciaux sont ratifi\u00e9s et que la part de march\u00e9 des produits \u00e0 bas prix est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter, les prix des producteurs canadiens seront tir\u00e9s vers le bas.<\/p>\n

Sans l’autorit\u00e9 l\u00e9gislative du syst\u00e8me de gestion de l’offre (et la volont\u00e9 politique de la maintenir), l’espace \u00e9conomique qu’il occupe sera transform\u00e9 pour servir les int\u00e9r\u00eats des soci\u00e9t\u00e9s multinationales. Si les commissions de commercialisation perdent leur pouvoir de r\u00e9glementer les formules de fixation des prix en fonction du co\u00fbt de production, les transformateurs pourront imposer des prix inf\u00e9rieurs au co\u00fbt de production. Sans la l\u00e9gislation qui oblige les transformateurs \u00e0 s’implanter dans chaque province, les petites usines fermeraient, regroupant la production et la transformation sur quelques sites. Sans contr\u00f4le des importations, les multinationales peuvent externaliser la production d’ingr\u00e9dients et de produits de base dans des pays o\u00f9 les salaires sont moins \u00e9lev\u00e9s et o\u00f9 la protection de l’environnement est faible. Les gains des entreprises seraient alors subventionn\u00e9s par les contribuables canadiens sous la forme de paiements de soutien, par les fermiers sous la forme d’un endettement insoutenable, par l’environnement et les g\u00e9n\u00e9rations futures affect\u00e9s par la pollution, et par les animaux qui souffrent d’\u00eatre pouss\u00e9s jusqu’\u00e0 leurs limites physiques pour maximiser la production.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me pilier de la gestion de l’offre, le contr\u00f4le des importations, a \u00e9t\u00e9 affaibli par l’ALENA, qui a cr\u00e9\u00e9 une faille permettant l’importation illimit\u00e9e et sans droits de douane de produits laitiers contenant plus de 85 % de prot\u00e9ines, tels que la cas\u00e9ine, les cas\u00e9inates et les produits \u00e0 base de lactos\u00e9rum. L’augmentation rapide des importations en provenance des \u00c9tats-Unis (qui sont inf\u00e9rieures au co\u00fbt de production en raison des subventions directes et indirectes) supplante la production nationale et cr\u00e9e ainsi un d\u00e9s\u00e9quilibre dans l’approvisionnement en produits laitiers du Canada. L’\u00e9limination des prot\u00e9ines laiti\u00e8res exc\u00e9dentaires repr\u00e9sente un co\u00fbt suppl\u00e9mentaire pour les fermi\u00e8res canadiennes. En outre, les consommateurs sont de plus en plus pr\u00e9occup\u00e9s par les implications potentielles sur la sant\u00e9 des ingr\u00e9dients prot\u00e9iques laitiers hautement transform\u00e9s qui remplacent de plus en plus souvent les produits laitiers frais.<\/p>\n

Certains pr\u00e9conisent d’augmenter les seuils de production exempt\u00e9s de quotas afin que davantage de petites exploitations, de march\u00e9s directs et de fermi\u00e8res mixtes puissent participer aux march\u00e9s des produits laitiers, de la volaille et des \u0153ufs. L’Union Paysanne recommande que les seuils d’exemption de quotas pour chaque produit soient uniformis\u00e9s dans toutes les provinces. Le site <\/span> reconna\u00eet que la situation de chaque province est diff\u00e9rente et qu’il convient donc que les offices provinciaux de commercialisation conservent l’autonomie n\u00e9cessaire pour fixer les exemptions de quotas en fonction de leur histoire, de leur g\u00e9ographie, de leurs march\u00e9s et de leurs pratiques agricoles, etc. Le site <\/span> recommande de modifier la mani\u00e8re dont le pilier \u00ab\u00a0discipline de production\u00a0\u00bb de la gestion de l’offre est mis en \u0153uvre, ce qui constituerait une meilleure solution que d’imposer des exemptions de quotas normalis\u00e9es. Si les seuils de production hors quota non r\u00e9glement\u00e9s sont fix\u00e9s \u00e0 un niveau trop \u00e9lev\u00e9, cela ouvrira la porte \u00e0 des abus de la part de vendeurs peu scrupuleux et affaiblira le pilier de la discipline des producteurs, augmentant ainsi le risque d’une volatilit\u00e9 dommageable des prix, d’exc\u00e9dents ou de p\u00e9nuries sur le march\u00e9 et d’une baisse des prix pour tout le monde. Nous ne voulons pas \u00eatre les architectes de notre propre disparition en cr\u00e9ant par inadvertance des conditions qui conduisent les fermi\u00e8res canadiennes \u00e0 d\u00e9stabiliser notre propre march\u00e9. Les encadr\u00e9s bleus ins\u00e9r\u00e9s dans ce rapport mettent en \u00e9vidence des exemples positifs de la capacit\u00e9 des offices provinciaux de commercialisation \u00e0 cr\u00e9er des approches efficaces pour g\u00e9rer la discipline de production dans le contexte de l’\u00e9volution des besoins et des nouveaux d\u00e9fis.<\/p>\n

Les prix du co\u00fbt de production pay\u00e9s aux fermi\u00e8res sous quota constituent une r\u00e9f\u00e9rence pour les producteurs hors quota, ce qui leur permet d’obtenir des prix plus \u00e9lev\u00e9s qu’en l’absence de gestion de l’offre. Certains offices provinciaux de commercialisation d\u00e9veloppent des outils pour promouvoir l’expansion ordonn\u00e9e de syst\u00e8mes de production alternatifs qui augmentent les opportunit\u00e9s pour les petits producteurs tout en \u00e9vitant le risque de surproduction. Plusieurs conseils \u00e9laborent et mettent en \u0153uvre de tels programmes. Par exemple, l’office de commercialisation des \u0153ufs de la Colombie-Britannique a mis en place un programme de petits lots qui r\u00e9serve une allocation de 10 000 pondeuses aux fermi\u00e8res certifi\u00e9es biologiques de petits troupeaux – chacune d’entre elles peut avoir jusqu’\u00e0 399 pondeuses et doit vendre par le biais de la vente directe. Si ces fermi\u00e8res souhaitent \u00e9lever davantage de volailles, elles b\u00e9n\u00e9ficient d’une priorit\u00e9 dans le cadre du programme des nouveaux arrivants de la Colombie-Britannique. L’Ontario dispose d’un programme similaire pour les poulets \u00e9lev\u00e9s pour la viande. Cinq pour cent de la croissance annuelle des quotas sont allou\u00e9s \u00e0 des fermi\u00e8res autoris\u00e9es \u00e0 \u00e9lever de 300 \u00e0 6 000 oiseaux de boucherie par an pour les vendre sur leurs march\u00e9s locaux. De telles approches cr\u00e9atives ne sont possibles que lorsque les conseils provinciaux ont l’autonomie n\u00e9cessaire pour essayer de nouvelles choses sans avoir \u00e0 convaincre tous leurs homologues des autres provinces d’adopter la m\u00eame approche.<\/p>\n

La volont\u00e9 politique n\u00e9cessaire au maintien de l’espace \u00e9conomique de la gestion de l’offre requiert un \u00ab\u00a0contrat social\u00a0\u00bb efficace et bien compris. En tant que soci\u00e9t\u00e9, le Canada veille \u00e0 ce que les fermi\u00e8res de la gestion de l’offre puissent gagner leur vie de mani\u00e8re \u00e9quitable et, en retour, les fermi\u00e8res doivent s’assurer que nous disposons d’un approvisionnement suffisant et que nous leur fournissons des aliments sains et de qualit\u00e9. Ce contrat social pourrait \u00eatre \u00e9largi pour garantir que les fermi\u00e8res utilisent des pratiques \u00e9cologiquement durables et respectent des normes \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de bien-\u00eatre animal, en \u00e9change de quoi la soci\u00e9t\u00e9 s’assurerait du maintien d’un cadre juridique favorable. La mise en \u00e9vidence des avantages sociaux plus larges du syst\u00e8me de gestion de l’offre rel\u00e8ve de la responsabilit\u00e9 conjointe des fermi\u00e8res et des citoyens qui consomment leurs produits.<\/p>\n

\u00c0 des fins de discussion, nous proposons un certain nombre de sc\u00e9narios potentiels pour la restructuration de la discipline de production :<\/strong><\/p>\n

Transition vers la r\u00e9partition des quotas non marchands – <\/strong>Au milieu des ann\u00e9es 1960, l’Union Fermi\u00e8re de l’Ontario (OFU) – l’un des syndicats agricoles provinciaux qui se sont regroup\u00e9s pour devenir le <\/span> en 1969 – a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans la lutte pour la cr\u00e9ation d’un syst\u00e8me de gestion de l’offre pour les produits laitiers. La vision de l’OFU ne pr\u00e9voyait pas que les quotas deviennent une forme de capital pouvant \u00eatre achet\u00e9 et vendu. Lorsque le syst\u00e8me de quotas bas\u00e9 sur le march\u00e9 a \u00e9t\u00e9 mis en place en 1970, le site <\/span> pr\u00e9voyait que l’achat et la vente de quotas conduiraient \u00e0 leur concentration. C’est pourquoi il s’est oppos\u00e9 \u00e0 la capitalisation des quotas et a demand\u00e9 que les quotas non n\u00e9gociables soient d\u00e9tenus et allou\u00e9s par l’agence responsable de chaque province.<\/p>\n

Lorsque les quotas sont en vente, les fermi\u00e8res les plus importantes peuvent plus facilement obtenir un financement pour acheter des unit\u00e9s suppl\u00e9mentaires de quotas. Les nouveaux arrivants ont des frais de d\u00e9marrage qui s’ajoutent au paiement des quotas, ce qui les emp\u00eache de faire des offres face aux producteurs \u00e9tablis qui ont acc\u00e8s \u00e0 davantage de cr\u00e9dits \u00e0 des conditions plus avantageuses. La dynamique de la finance et de la concurrence conduit \u00e0 une concentration de la propri\u00e9t\u00e9. L’augmentation de la valeur des quotas profite \u00e9galement au secteur financier, car les pr\u00eats accord\u00e9s sur la base de valeurs de quotas plus \u00e9lev\u00e9es se traduisent par des paiements d’int\u00e9r\u00eats plus importants pour les banques.<\/p>\n

Le site <\/span> recommande de modifier le syst\u00e8me d’attribution des quotas afin d’att\u00e9nuer la concentration et de r\u00e9duire les obstacles aux nouveaux arrivants. Nous reconnaissons qu’une approche pragmatique de cette transition est n\u00e9cessaire. Voici quelques propositions de mesures :<\/p>\n

Am\u00e9liorer les programmes destin\u00e9s aux nouveaux arrivants – <\/strong>La plupart des offices provinciaux de commercialisation, sinon tous, disposent de programmes destin\u00e9s aux nouveaux arrivants qui mettent des quotas \u00e0 la disposition des nouveaux fermiers gratuitement ou \u00e0 des prix r\u00e9duits. Ces programmes peuvent \u00eatre \u00e9tendus et\/ou acc\u00e9l\u00e9r\u00e9s.<\/p>\n

– Les programmes qui emp\u00eachent la concentration de la propri\u00e9t\u00e9 des quotas devraient \u00eatre imit\u00e9s ;<\/p>\n

– Les programmes qui entra\u00eenent des sorties nettes de l’industrie doivent \u00eatre abandonn\u00e9s ;<\/p>\n

– Lorsque de nouveaux quotas sont cr\u00e9\u00e9s en raison de l’expansion du march\u00e9, ils doivent \u00eatre distribu\u00e9s gratuitement aux nouveaux arrivants, comme le font les producteurs d’\u0153ufs de l’Alberta ;<\/p>\n

– plafonner la valeur des quotas, comme l’ont fait les Dairy Farmers of Ontario ; et<\/p>\n

– Les quotas gratuits et bon march\u00e9 doivent \u00eatre suffisamment importants pour permettre \u00e0 un nouvel entrant de mettre en place une op\u00e9ration viable.<\/p>\n

Des politiques de quotas pour maintenir le nombre d’agriculteurs –<\/strong> Les politiques de quotas doivent \u00eatre \u00e9valu\u00e9es en fonction de leur capacit\u00e9 \u00e0 maintenir les fermi\u00e8res en activit\u00e9 et \u00e0 d\u00e9courager la consolidation et la concentration de la production entre des mains de plus en plus rares.<\/p>\n

– Chaque office provincial dispose d’un syst\u00e8me d’\u00e9change de quotas qui permet de transf\u00e9rer les quotas des fermiers qui prennent leur retraite aux fermiers d\u00e9butants. La totalit\u00e9 ou la majeure partie des quotas lib\u00e9r\u00e9s lorsqu’un fermiere prend sa retraite pourrait \u00eatre offerte aux nouveaux fermier gratuitement ou \u00e0 des prix r\u00e9duits. L’achat des quotas des fermiers partant \u00e0 la retraite pourrait \u00eatre financ\u00e9 collectivement, soit par le secteur lui-m\u00eame au moyen d’un pr\u00e9l\u00e8vement, soit par le gouvernement en reconnaissance de la valeur publique du transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel.<\/p>\n

– De nouvelles institutions pourraient \u00eatre con\u00e7ues pour permettre le financement par quota afin de promouvoir le transfert interg\u00e9n\u00e9rationnel. Les fermiers qui prennent leur retraite b\u00e9n\u00e9ficieraient d’avantages fiscaux en transf\u00e9rant leurs quotas \u00e0 la fiducie au lieu de les vendre dans le cadre de l’\u00e9change de quotas. Les nouveaux fermiers \u00e9ligibles demanderaient \u00e0 utiliser les quotas de la fiducie en \u00e9change d’un engagement \u00e0 continuer \u00e0 produire dans le secteur pendant une p\u00e9riode minimale. Les revenus g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par la fiducie permettraient \u00e9galement de verser une rente au fermiere retrait\u00e9.<\/p>\n

\"\"Pour que les quotas puissent \u00eatre redistribu\u00e9s, l’office de commercialisation de chaque province pour chaque secteur devrait plafonner les quotas par exploitation, cr\u00e9er une r\u00e9serve de quotas en rachetant les quotas des fermi\u00e8res qui partent \u00e0 la retraite et redistribuer les quotas des grandes exploitations si l’une d’entre elles d\u00e9passe le plafond. Les nouveaux quotas issus de l’expansion du march\u00e9 seraient ajout\u00e9s \u00e0 la r\u00e9serve de quotas pour les nouveaux arrivants, comme le font actuellement les Chicken Farmers of Ontario, par exemple, au lieu d’\u00eatre r\u00e9partis entre les producteurs existants.<\/p>\n

Comptabilisation du co\u00fbt total – <\/strong>Les formules de tarification du co\u00fbt de production sont con\u00e7ues pour prendre en compte l’ensemble de l’\u00e9chelle de production des fermi\u00e8res du secteur et pour \u00e9viter de r\u00e9compenser l’inefficacit\u00e9. Toutefois, l’efficacit\u00e9 \u00e9conomique ne doit pas se faire au d\u00e9triment de l’environnement, du bien-\u00eatre des animaux, des travailleurs vuln\u00e9rables, des g\u00e9n\u00e9rations futures ou des contribuables. Des m\u00e9ga-fermes sont apparues dans des pays comme la Nouvelle-Z\u00e9lande, l’Australie et les \u00c9tats-Unis, o\u00f9 les prix des produits laitiers ont \u00e9t\u00e9 forc\u00e9s \u00e0 la baisse en raison de la surproduction et du manque de pouvoir de march\u00e9 des fermi\u00e8res. L’Australie compte aujourd’hui plusieurs fermes laiti\u00e8res d’entreprise qui exploitent des troupeaux de 3 500 \u00e0 15 000 vaches. La plus grande aux \u00c9tats-Unis en trait 30 000, soit plus que toutes les vaches laiti\u00e8res de la Saskatchewan. Tr\u00e8s concentr\u00e9es et \u00e0 forte intensit\u00e9 de capital, elles traient des dizaines de milliers de vaches et emploient des travailleurs migrants temporaires vuln\u00e9rables et des immigr\u00e9s sans papiers. La production de volaille est \u00e9galement pratiqu\u00e9e \u00e0 une \u00e9chelle beaucoup plus importante dans les pays qui ne disposent pas d’une gestion de l’offre. Le plus grand \u00e9levage d’\u0153ufs des \u00c9tats-Unis, Cal-Maine, compte 34,2 millions de poules ; le deuxi\u00e8me, Rose Acres, en compte 24,2 millions. En 2012, l’\u00e9levage californien moyen de poulets de chair comptait plus de 500 000 oiseaux.<\/p>\n

\"\"Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, le Canada a \u00e9vit\u00e9 ce degr\u00e9 d’\u00e9chelle et de concentration de la production – ici, les exploitations laiti\u00e8res comptent en moyenne 77 vaches ; les \u00e9levages de poulets comptent en moyenne 20 000 volailles ; la taille moyenne des troupeaux des exploitations canadiennes d’\u0153ufs est de 23 000 ; et les \u00e9levages de dindes comptent en moyenne environ 3 250 volailles. Bien entendu, la majorit\u00e9 des exploitations se situent en dessous des moyennes sectorielles. Toutefois, si nous nous concentrons uniquement sur le prix, nous risquons d’aller dans la m\u00eame direction que les \u00c9tats-Unis. Les politiques de r\u00e9partition des quotas et les formules de tarification des co\u00fbts de production peuvent \u00eatre con\u00e7ues de mani\u00e8re \u00e0 promouvoir la viabilit\u00e9 continue des petits producteurs tout en continuant \u00e0 produire des aliments sains, \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer convenablement la main-d’\u0153uvre, \u00e0 pr\u00e9server les \u00e9cosyst\u00e8mes et \u00e0 favoriser la viabilit\u00e9 des \u00e9conomies locales. Les processus de comptabilisation des co\u00fbts complets qui mesurent le \u00ab\u00a0triple bilan\u00a0\u00bb (comptes sociaux, \u00e9conomiques et \u00e9cologiques) doivent \u00eatre int\u00e9gr\u00e9s dans les formules de tarification des co\u00fbts de production.<\/p>\n

\"\"Les secteurs devraient revoir les limites minimales de quotas et permettre l’acc\u00e8s \u00e0 de plus petites quantit\u00e9s de quotas en liaison avec l’acc\u00e8s \u00e0 d’autres options de transformation, de commercialisation et\/ou de transport. Avec d’autres modalit\u00e9s de transformation, un prix plancher pourrait \u00eatre maintenu en utilisant un syst\u00e8me de rachat. Pour les produits laitiers, de plus petits quotas pourraient \u00eatre offerts pour le lait cru par le biais de ventes directes, conform\u00e9ment au protocole de vente l\u00e9gale de lait frais non pasteuris\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre<\/em>( <\/span>). Sant\u00e9 Canada, et dans certains cas les r\u00e9glementations provinciales, devraient d’abord autoriser la vente de lait non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine.<\/p>\n

\"\"\u00c9largir les possibilit\u00e9s de commercialisation directe locale – <\/strong>L’int\u00e9r\u00eat des consommateurs pour la commercialisation directe et les possibilit\u00e9s offertes aux petites fermi\u00e8res en la mati\u00e8re augmentent. Les march\u00e9s fermiers et l’agriculture communautaire partag\u00e9e sont quelques-unes des structures qui soutiennent cette approche. Dans la plupart des provinces, la capacit\u00e9 des fermi\u00e8res \u00e0 participer \u00e0 la commercialisation directe de produits soumis \u00e0 la gestion de l’offre est limit\u00e9e par des seuils d’exemption de quotas peu \u00e9lev\u00e9s et\/ou des exigences \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de quotas minimums. Cette lacune est combl\u00e9e par certains offices de commercialisation, tels que les Chicken Farmers of Ontario et les BC Egg Producers. Ces programmes et processus sont des mod\u00e8les qui peuvent \u00eatre adopt\u00e9s ou adapt\u00e9s sur la base d’une exp\u00e9rience document\u00e9e, en fonction de la situation de chaque produit particulier et des conditions de march\u00e9 de chaque province.<\/p>\n

Les licences pour des quantit\u00e9s sp\u00e9cifiques de production utilisant des m\u00e9thodes alternatives offrent un moyen terme entre les quotas minimums et les exemptions de quotas. Ces m\u00e9canismes maintiennent la discipline de production et assurent la pr\u00e9visibilit\u00e9 des revenus des fermi\u00e8res et de l’offre des acheteurs qui serait n\u00e9cessaire pour soutenir les institutions locales alternatives de transformation, de stockage et de distribution des denr\u00e9es alimentaires. Le prix plancher garantit le respect du pilier de la tarification au co\u00fbt de production.<\/p>\n

Les exemptions hors quota devraient \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es et r\u00e9vis\u00e9es dans chaque province et secteur o\u00f9 cela n’a pas encore \u00e9t\u00e9 fait, dans le contexte de politiques r\u00e9vis\u00e9es d’attribution des quotas visant \u00e0 maintenir et \u00e0 accro\u00eetre le nombre de fermi\u00e8res et la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production. Un organe consultatif multipartite pourrait formuler des recommandations aux offices de commercialisation concernant les seuils d’exemption de quotas, les exemptions de quotas minimaux et les programmes interm\u00e9diaires impliquant une production enregistr\u00e9e ou sous licence. Les parties prenantes peuvent \u00eatre des petits producteurs, des acheteurs (restaurants, membres d’associations de consommateurs) et des transformateurs sp\u00e9cialis\u00e9s (fromagers artisanaux).<\/p>\n

Int\u00e9gration avec les transformateurs – <\/strong>Le syst\u00e8me de gestion de l’offre est fortement int\u00e9gr\u00e9 avec les transformateurs. Les produits soumis \u00e0 la gestion de l’offre sont p\u00e9rissables – leur valeur dispara\u00eet rapidement en l’absence d’un traitement en temps voulu. Les produits laitiers sont transform\u00e9s et conditionn\u00e9s sous forme de lait, de yaourt, de fromage, etc. pour \u00eatre distribu\u00e9s dans les points de vente. Les ingr\u00e9dients laitiers sont transform\u00e9s et vendus en gros pour \u00eatre utilis\u00e9s comme ingr\u00e9dients par d’autres fabricants de produits alimentaires. De m\u00eame, les \u0153ufs doivent \u00eatre nettoy\u00e9s, class\u00e9s et emball\u00e9s pour la distribution au d\u00e9tail et en gros. Les poulets et les dindes doivent \u00eatre abattus et \u00e9visc\u00e9r\u00e9s, puis d\u00e9coup\u00e9s, emball\u00e9s et r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s. Aujourd’hui, nous avons des transformateurs pour chaque produit soumis \u00e0 la gestion de l’offre dans chaque province. Le maintien de transformateurs dans chaque province est essentiel pour la poursuite de la production de produits de base dans chaque province (voir les figures 1 et 2).<\/p>\n

\"\"Le mur tarifaire – une taxe \u00e9lev\u00e9e sur les importations de produits soumis \u00e0 la gestion de l’offre au-del\u00e0 de certains seuils n\u00e9goci\u00e9s \u00e0 l’Organisation mondiale du commerce – est important pour garantir que les transformateurs puissent fonctionner \u00e0 plus petite \u00e9chelle et avec des co\u00fbts d’intrants plus \u00e9lev\u00e9s que les concurrents \u00e9trangers dont la rentabilit\u00e9 provient de l’approvisionnement en lait, en \u0153ufs et en volaille \u00e0 des prix inf\u00e9rieurs au co\u00fbt de production. Cela est particuli\u00e8rement important pour les provinces moins peupl\u00e9es, comme l’\u00cele-du-Prince-\u00c9douard et la Saskatchewan. Les importations autoris\u00e9es par l’OMC doivent \u00eatre red\u00e9finies pour combler les lacunes et pr\u00e9venir la concurrence d\u00e9loyale (des ingr\u00e9dients laitiers \u00e0 base de prot\u00e9ines, par exemple) pour les transformateurs nationaux et pour que les fermi\u00e8res canadiennes puissent fournir les ingr\u00e9dients n\u00e9cessaires \u00e0 la fabrication de toute la gamme des produits de leur secteur.<\/p>\n

Le maintien et\/ou l’augmentation du nombre de fermi\u00e8res et de leur distribution au Canada ira de pair avec la garantie qu’il y aura des transformateurs pour les servir. On pourrait dire que la production et la transformation sont un probl\u00e8me de \u00ab\u00a0poule et d’\u0153uf\u00a0\u00bb, de sorte que l’expansion de la production \u00ab\u00a0alternative\u00a0\u00bb ou \u00ab\u00a0de niche\u00a0\u00bb n\u00e9cessitera une expansion similaire des installations de transformation qui les desservent. C’est d\u00e9j\u00e0 le cas dans certaines provinces. Par exemple, Chicken Farmers of Ontario a lanc\u00e9 des programmes sp\u00e9ciaux pour d\u00e9velopper les capacit\u00e9s de transformation casher et biologique.<\/p>\n

Le projet piloteFarmgate <\/em>des Dairy Farmers of Ontario a cr\u00e9\u00e9 un cadre pour la transformation \u00e0 la ferme pour plusieurs exploitations laiti\u00e8res, leur permettant de vendre le lait et\/ou le fromage de leurs propres troupeaux aux consommateurs locaux. L’investissement des fermi\u00e8res a \u00e9t\u00e9 soutenu par l’engagement du DFO d’acheter les exc\u00e9dents de lait pendant que les fermes augmentaient leur capacit\u00e9 de transformation et d\u00e9veloppaient une base de clients. Le MPO a \u00e9galement aid\u00e9 ces fermi\u00e8res \u00e0 se conformer aux exigences r\u00e9glementaires pour leurs usines de transformation, \u00e0 demander un financement pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique et \u00e0 faire de la publicit\u00e9 dans les m\u00e9dias pour d\u00e9velopper leurs march\u00e9s. Ce type de projet pourrait \u00eatre reproduit dans d’autres r\u00e9gions du Canada afin d’encourager la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production et l’acc\u00e8s des consommateurs aux produits locaux, artisanaux et de niche.<\/p>\n

\"\"En 2012, le site <\/span> a \u00e9labor\u00e9 un protocole pour la vente l\u00e9gale de lait frais non pasteuris\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre<\/em> qui, s’il est mis en \u0153uvre, permettra aux petites exploitations laiti\u00e8res de commercialiser directement leur lait pour desservir un march\u00e9 de niche ne disposant que de peu d’infrastructures de transformation.<\/p>\n

Les offices de commercialisation doivent reconna\u00eetre la valeur des divers syst\u00e8mes de production et collaborer avec les fermi\u00e8res pour mettre au point des m\u00e9thodes permettant de desservir leurs segments de march\u00e9. Les diff\u00e9rents modes d’exploitation ne doivent pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme une menace pour les fermi\u00e8res conventionnelles, mais comme une source d’innovation et de r\u00e9silience pour le secteur, avec un potentiel d’augmentation de la demande et donc d’\u00e9largissement des march\u00e9s pour chaque produit.<\/p>\n

R\u00e9glementation appropri\u00e9e en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire <\/strong><\/p>\n

Le syst\u00e8me de gestion des approvisionnements est int\u00e9gr\u00e9 au syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et aux r\u00e9glementations en mati\u00e8re de sant\u00e9 animale. Pour favoriser la diversit\u00e9 et l’acc\u00e8s \u00e0 la production des petits producteurs, ces r\u00e8glements doivent \u00eatre con\u00e7us pour s’adapter \u00e0 leurs syst\u00e8mes. Les r\u00e8gles de bios\u00e9curit\u00e9 con\u00e7ues pour les op\u00e9rations d’alimentation en milieu confin\u00e9 ne sont pas adapt\u00e9es \u00e0 l’\u00e9levage en plein air, en libert\u00e9 et mixte, avec de multiples esp\u00e8ces. Les pratiques qui favorisent la sant\u00e9 des animaux (par opposition aux barri\u00e8res visant \u00e0 exclure les agents pathog\u00e8nes) doivent \u00eatre reconnues comme l\u00e9gitimes et approuv\u00e9es pour la production en milieu non confin\u00e9. Des r\u00e9glementations appropri\u00e9es soutenant la transformation \u00e0 petite \u00e9chelle doivent \u00eatre \u00e9labor\u00e9es et adopt\u00e9es parall\u00e8lement \u00e0 la promotion de la transformation \u00e0 la ferme pour les ventes directes sur le march\u00e9.<\/p>\n

La production \u00e0 petite \u00e9chelle, sur des march\u00e9s de niche, est plus saisonni\u00e8re que les syst\u00e8mes de production \u00e0 grande \u00e9chelle qui se sont d\u00e9velopp\u00e9s pour servir les march\u00e9s de masse. Les variations saisonni\u00e8res de la production n’ajouteraient pas un risque excessif de gaspillage ou de surabondance de l’offre, pour autant qu’elles soient int\u00e9gr\u00e9es de mani\u00e8re appropri\u00e9e dans le march\u00e9 global. Les pratiques traditionnelles de gestion des pics, telles que la fabrication de fromage et la maturation de la viande, permettent de transformer l’abondance \u00e0 court terme de denr\u00e9es p\u00e9rissables en un approvisionnement alimentaire pr\u00e9visible tout au long de l’ann\u00e9e. Pour soutenir la diversit\u00e9 des syst\u00e8mes de production, des mesures incitatives devraient \u00eatre prises pour promouvoir la mise en place d’une transformation locale, \u00e0 petite \u00e9chelle, en liaison avec des groupements de producteurs capables de les approvisionner de mani\u00e8re fiable. Des industries saisonni\u00e8res compl\u00e9mentaires pourraient fournir des emplois aux travailleurs lorsque les besoins en mati\u00e8re de transformation alimentaire diminuent.<\/p>\n

Gestion de l’offre et souverainet\u00e9 alimentaire<\/strong><\/p>\n

\"\"La souverainet\u00e9 alimentaire a \u00e9t\u00e9 mise en avant par La Via Campesina<\/em> (LVC) dans le cadre de sa r\u00e9sistance aux r\u00e9gimes de libre-\u00e9change au d\u00e9but des ann\u00e9es 1990. Le Forum sur la souverainet\u00e9 alimentaire organis\u00e9 par LVC en 2007 \u00e0 Nyeleni, au Mali, a approfondi le concept en articulant six piliers qui en constituent le fondement : il se concentre sur l’alimentation des populations ; il d\u00e9veloppe les connaissances et les comp\u00e9tences ; il travaille avec la nature ; il valorise les fournisseurs de denr\u00e9es alimentaires ; il localise les syst\u00e8mes alimentaires ; et il exerce un contr\u00f4le au niveau local[1]<\/a>.<\/p>\n

Le site <\/span> estime que notre syst\u00e8me de gestion de l’offre a le potentiel de r\u00e9pondre \u00e0 l’\u00e9volution des souhaits des fermiers et des consommateurs en mati\u00e8re de diversit\u00e9. Nous esp\u00e9rons que les offices provinciaux de commercialisation de chaque secteur, ainsi que les fermiers et les consommateurs int\u00e9ress\u00e9s, prendront en consid\u00e9ration les id\u00e9es et les recommandations pr\u00e9sent\u00e9es dans ce document de travail afin que nous puissions nous engager dans une action positive pour faire progresser le Canada vers la souverainet\u00e9 alimentaire.<\/p>\n

RECOMMANDATIONS :<\/strong><\/p>\n

The <\/span> soutient fermement le syst\u00e8me de gestion de l’offre du Canada en tant qu’institution importante de la souverainet\u00e9 alimentaire. Le pouvoir d’am\u00e9liorer sa capacit\u00e9 \u00e0 faire face aux d\u00e9fis internes et externes est largement entre les mains des offices de commercialisation provinciaux et de leurs associations nationales. Nous les invitons donc \u00e0 prendre en consid\u00e9ration les recommandations suivantes :<\/p>\n

1. Maintenir et d\u00e9fendre les trois piliers de la gestion de l’offre : la discipline de production, la fixation des prix en fonction des co\u00fbts de production et le contr\u00f4le des importations.<\/p>\n

2. Faire progresser les politiques qui favorisent la d\u00e9capitalisation des quotas dans l’int\u00e9r\u00eat de la prochaine g\u00e9n\u00e9ration de fermi\u00e8res des secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre.<\/p>\n

3. Mettre en \u0153uvre des politiques visant \u00e0 attribuer les nouveaux quotas dus \u00e0 la croissance des march\u00e9s, ainsi que les quotas lib\u00e9r\u00e9s par les fermiers partant \u00e0 la retraite, aux nouveaux entrants et aux syst\u00e8mes de production alternatifs afin de promouvoir le renouvellement, la r\u00e9silience et la r\u00e9ponse aux d\u00e9sirs de diversit\u00e9 des consommateurs.<\/p>\n

4. Envisager de cr\u00e9er, au sein des structures de gouvernance des offices provinciaux de commercialisation, un r\u00f4le pour les producteurs enregistr\u00e9s et\/ou agr\u00e9\u00e9s de produits de commercialisation directe hors quota et\/ou pour les organismes consultatifs multipartites d’int\u00e9r\u00eat public.<\/p>\n

5. Ouvrir des discussions avec les autorit\u00e9s sanitaires f\u00e9d\u00e9rales et provinciales concernant la vente de lait non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine comme premi\u00e8re \u00e9tape de l’\u00e9valuation des possibilit\u00e9s d’innovation en r\u00e9ponse au segment de march\u00e9 qui recherche du lait cru.<\/p>\n

6. D\u00e9velopper une approche \u00ab\u00a0triple bottom line\u00a0\u00bb pour les formules de tarification des co\u00fbts de production afin de s’assurer que les co\u00fbts environnementaux et sociaux ne sont pas externalis\u00e9s.<\/p>\n

*********<\/p>\n

Annexe 1 : L’essor de la gestion des approvisionnements par Ellard Powers, 2001<\/strong><\/p>\n

L’essor de la gestion de l’offre<\/u><\/strong><\/p>\n

Pr\u00e9sentation d’un panel sur le pass\u00e9, le pr\u00e9sent et l’avenir des coop\u00e9ratives et de la commercialisation ordonn\u00e9e<\/p>\n

<\/span>32\u00e8me<\/sup> Convention nationale<\/p>\n

Regina, Saskatchewan, 26-29 novembre 2001<\/p>\n

par Ellard Powers, Beachburg, Ontario – <\/span> R\u00e9gion 3<\/p>\n

Mise en sc\u00e8ne<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans l’agriculture canadienne d’aujourd’hui, la plus grande diff\u00e9rence entre les fermi\u00e8res est peut-\u00eatre le fait que ce qu’elles produisent est soumis ou non \u00e0 la gestion de l’offre. Dans les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre (produits laitiers, volailles et \u0153ufs), les fermiers peuvent s’attendre \u00e0 travailler dur et \u00e0 gagner raisonnablement leur vie. Dans d’autres secteurs, ils ne peuvent m\u00eame pas esp\u00e9rer r\u00e9cup\u00e9rer leurs co\u00fbts de production.<\/p>\n

Il y a toute une g\u00e9n\u00e9ration de jeunes fermiers dans les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l’offre qui n’ont jamais connu l’agriculture sans la gestion de l’offre et la s\u00e9curit\u00e9 relative qu’elle procure. Le manque de connaissances peut conduire \u00e0 la complaisance. Les choses commencent \u00e0 \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme acquises, et la gestion de l’offre ne fait pas exception \u00e0 la r\u00e8gle.<\/p>\n

Mais de graves menaces p\u00e8sent aujourd’hui sur nos syst\u00e8mes de gestion de l’offre. Les accords commerciaux et les pressions massives de la mondialisation nous enferment, tandis que nos propres critiques internes concernant des probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques au sein du syst\u00e8me sont confondues avec des tentatives d’abolir le syst\u00e8me lui-m\u00eame, et utilis\u00e9es comme telles.<\/p>\n

C’est l\u00e0 que notre histoire entre en jeu. Nous devons nous rappeler ce qu’\u00e9taient les conditions avant la gestion de l’offre et examiner comment les fermi\u00e8res se sont organis\u00e9es pour mettre en place un syst\u00e8me permettant de changer une situation intol\u00e9rable. Gr\u00e2ce \u00e0 ces connaissances, nous pouvons mieux comprendre ce que nous risquons de perdre si nous laissons ce syst\u00e8me \u00eatre sap\u00e9.<\/p>\n

L’exemple des produits laitiers<\/u><\/strong><\/p>\n

Pour illustrer l’histoire de la gestion de l’offre au Canada, je me concentrerai sur le secteur laitier en Ontario et au Qu\u00e9bec, o\u00f9 elle a d\u00e9but\u00e9 et o\u00f9 la majeure partie de la production laiti\u00e8re \u00e9tait et est toujours situ\u00e9e.<\/p>\n

Au d\u00e9but des ann\u00e9es 1960, le Canada comptait 125 000 producteurs de lait et de cr\u00e8me, dont 70 000 en Ontario. Aujourd’hui, l’Ontario en compte moins de 6 500, soit moins d’un dixi\u00e8me du chiffre d’il y a quarante ans. \u00c0 l’\u00e9poque, la province \u00e9tait parsem\u00e9e de laiteries locales et de quelque 284 fromageries. La situation est similaire au Qu\u00e9bec. Le Canada a export\u00e9 68 millions de livres de fromage en 1961, principalement vers le Royaume-Uni, ce qui repr\u00e9sente une baisse par rapport aux plus de 100 millions de livres par an jusqu’\u00e0 la fin de la guerre, mais toujours beaucoup plus que dans les ann\u00e9es qui ont suivi. En termes de volume et de nombre de producteurs, le secteur laitier \u00e9tait donc fort, mais les revenus des fermi\u00e8res \u00e9taient extr\u00eamement faibles et le m\u00e9contentement \u00e9tait grand.<\/p>\n

Les prix \u00e9taient bas, les tests et les pes\u00e9es n’\u00e9taient pas fiables et les fermi\u00e8res n’avaient pas l’impression d’obtenir une r\u00e9mun\u00e9ration \u00e9quitable. Et ce, en d\u00e9pit du fait qu’ils disposaient de plusieurs organisations \u00e9tablies de longue date pour les repr\u00e9senter. En Ontario, il y a eu l’Ontario Whole Milk Producers League, cr\u00e9\u00e9e en 1932, l’Office de commercialisation du fromage, en 1934, l’Office de commercialisation des producteurs de cr\u00e8me, en 1946, et l’Office de commercialisation des producteurs de lait concentr\u00e9, en 1954. Les fermi\u00e8res ont \u00e9galement cr\u00e9\u00e9 des coop\u00e9ratives, et au Qu\u00e9bec en particulier, elles ont prosp\u00e9r\u00e9, traitant la majeure partie du lait produit dans cette province.<\/p>\n

Mais l’efficacit\u00e9 de ces groupes dans la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de leurs membres fermiers a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e. Les probl\u00e8mes persistent. Les prix du lait de consommation sont rest\u00e9s \u00e0 2,51 $\/cwt de 1957 \u00e0 1963. Les tests et le pesage de la mati\u00e8re grasse \u00e9taient effectu\u00e9s dans chacune des nombreuses usines, et les r\u00e9sultats variaient tellement que de nombreux producteurs de lait de transformation exp\u00e9diaient leurs produits \u00e0 plusieurs usines afin de pouvoir v\u00e9rifier les r\u00e9sultats les uns par rapport aux autres.<\/p>\n

Avec le lait de consommation, m\u00eame les fermi\u00e8res sous contrat se voyaient parfois renvoyer leur lait le lendemain si la laiterie n’en avait pas besoin.<\/p>\n

Le m\u00e9contentement des producteurs \u00e9tait g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9, y compris parmi les directeurs des organisations de commercialisation elles-m\u00eames, ainsi qu’au sein de l’Union Fermi\u00e8re de l’Ontario et de la F\u00e9d\u00e9ration de l’Agriculture de l’Ontario. Les fermi\u00e8res ont estim\u00e9 qu’il devait y avoir une meilleure solution. Mais il y avait un d\u00e9saccord sur ce que devait \u00eatre cette meilleure fa\u00e7on de faire. Au sein de l’OFU, par exemple, certains membres souhaitaient des offices de commercialisation, tandis que d’autres voulaient s’engager dans la voie de la n\u00e9gociation collective, \u00e0 l’instar de la National Farm Organization aux \u00c9tats-Unis. Je reviendrai sur cet argument plus tard.<\/p>\n

En 1963, le ministre provincial de l’agriculture de l’\u00e9poque, Bill Stewart, a r\u00e9agi \u00e0 ce m\u00e9contentement g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9 en nommant la commission d’enqu\u00eate sur l’industrie laiti\u00e8re de l’Ontario, dirig\u00e9e par le professeur S.G. Hennessy. En janvier 1965, le rapport Hennessy a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9, recommandant la cr\u00e9ation d’un office provincial de commercialisation. L’OFU et la F\u00e9d\u00e9ration ont officiellement soutenu le rapport Hennessy, mais la pression exerc\u00e9e sur le gouvernement pour qu’il le mette en \u0153uvre provenait en fait davantage d’individus au sein des organisations que des organisations elles-m\u00eames.<\/p>\n

\u00c0 la suite de ce processus, l’Ontario Milk Marketing Board a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en 1965. L’Office a mis en place la vente \u00e0 guichet unique, fix\u00e9 des prix minimums pour le lait de consommation et le lait de fabrication, mutualis\u00e9 les co\u00fbts de transport entre les producteurs par district et mis en place un programme qui a finalement abouti \u00e0 une mise en commun unique pour tout le lait de la province. Au cours de la m\u00eame p\u00e9riode, le Qu\u00e9bec a \u00e9galement mis en place un office de commercialisation du lait de consommation et un office de commercialisation du lait de transformation.<\/p>\n

En 1966, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 la loi sur la Commission canadienne du lait. La CCL a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9e pour la campagne laiti\u00e8re 1967 et a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e d’\u00e9tablir un prix de soutien pour le beurre, le lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et le fromage cheddar. Ils \u00e9taient \u00e9galement responsables de l’exportation des exc\u00e9dents de fromage, de lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre et de beurre. Cela a permis de fixer le prix du lait manufactur\u00e9 pour les producteurs de l’ensemble du pays. La Commission du lait a \u00e9galement introduit une subvention directe au producteur pour tout le lait et la cr\u00e8me fabriqu\u00e9s pour l’usage domestique (cette subvention est en train d’\u00eatre progressivement supprim\u00e9e et le sera d’ici 2002). Cette subvention a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e pour un total de 100 millions de quintaux, soit le total du quota d’\u00e9ligibilit\u00e9 \u00e0 la subvention. Il s’agissait d’une \u00e9volution vers la gestion de l’offre, puisque toute production d’un fermier d\u00e9passant le quota ne b\u00e9n\u00e9ficiait pas de la subvention.<\/p>\n

1970 est l’ann\u00e9e o\u00f9 la gestion de l’offre dans le secteur laitier a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement \u00e9tablie, avec l’introduction du syst\u00e8me de quotas de parts de march\u00e9 comme moyen d’administrer le concept de gestion de l’offre. D\u00e8s le d\u00e9part, les quotas ont eu un prix. Le site <\/span> s’y est oppos\u00e9 et maintient aujourd’hui sa politique en faveur de quotas laitiers non n\u00e9gociables. Mais il ne semblait pas y avoir de plan alternatif viable pour un quota sans dollar, ni \u00e0 l’\u00e9poque ni aujourd’hui.<\/p>\n

L’organe de mise en \u0153uvre du nouveau syst\u00e8me de gestion des approvisionnements \u00e9tait le Comit\u00e9 canadien de gestion des approvisionnements en lait, compos\u00e9 de la Commission canadienne du lait, qui en assurait la pr\u00e9sidence, des offices de commercialisation du lait de l’Ontario et du Qu\u00e9bec, et des commissions du lait des autres provinces. Les commissions du lait sont des organes de contr\u00f4le gouvernementaux qui administrent le programme de gestion de l’offre dans leur province, avec ou sans office de commercialisation.<\/p>\n

Pour que la gestion de l’offre fonctionne, il \u00e9tait \u00e9videmment n\u00e9cessaire de contr\u00f4ler l’offre totale au niveau national, afin que le lait ne puisse pas \u00eatre import\u00e9 d’autres provinces \u00e0 un prix inf\u00e9rieur et que la protection tarifaire soit possible. Le CDC a jou\u00e9 un r\u00f4le de premier plan dans la mise en place de ce syst\u00e8me national. Au cours des ann\u00e9es suivantes, toutes les provinces, \u00e0 l’exception de Terre-Neuve, ont adh\u00e9r\u00e9 au r\u00e9gime de gestion de l’offre (Terre-Neuve a finalement adh\u00e9r\u00e9 cette ann\u00e9e).<\/p>\n

Il n’a pas \u00e9t\u00e9 facile pour un groupe aussi large de personnes de travailler ensemble pour d\u00e9velopper, affiner et mettre en \u0153uvre un syst\u00e8me totalement nouveau, tr\u00e8s complexe et souvent controvers\u00e9, qui a eu un impact aussi crucial sur les producteurs et les consommateurs dans tout le pays. \u00c9tonnamment, le Comit\u00e9 canadien de gestion des approvisionnements en lait a pris toutes ses d\u00e9cisions par consensus. En tant que pr\u00e9sident du CDC de 1973 \u00e0 1976, j’ai \u00e9galement pr\u00e9sid\u00e9 ce comit\u00e9, le CMSMC.<\/p>\n

L’un des probl\u00e8mes auxquels nous avons \u00e9t\u00e9 confront\u00e9s au cours de ces premi\u00e8res ann\u00e9es \u00e9tait l’insuffisance de la production. Entre 1972 et 1974, la production laiti\u00e8re n’a pas permis de r\u00e9pondre \u00e0 tous les besoins nationaux. La CCL a donc accord\u00e9 \u00e0 chaque producteur une augmentation de 7 % de son quota. Toutefois, au cours de la campagne laiti\u00e8re 1975-1976, le beau temps s’est conjugu\u00e9 \u00e0 d’autres facteurs pour cr\u00e9er un exc\u00e9dent substantiel. \u00c0 la fin de l’automne 1975, la Commission a retir\u00e9 l’augmentation de 7 % du quota, mais les agences provinciales et les offices de commercialisation n’ont pas pu se mettre d’accord pour r\u00e9duire leurs quotas provinciaux et l’exc\u00e9dent a continu\u00e9 de cro\u00eetre.<\/p>\n

Au printemps 1976, le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral a demand\u00e9 au CMSMC de r\u00e9duire de 18 % le quota total de parts de march\u00e9. L’enfer s’est d\u00e9cha\u00een\u00e9. Les fermi\u00e8res laiti\u00e8res ont organis\u00e9 des r\u00e9unions de protestation et une marche sur la colline du Parlement, tandis que les bureaucrates et les politiciens se sont retranch\u00e9s \u00e0 l’abri des regards \u00e0 Ottawa, \u00e0 l’exception d’Eugene Whelan et de moi-m\u00eame. J’\u00e9tais avec Eugene Whelan \u00e0 Ottawa lorsque les fermi\u00e8res nous ont jet\u00e9 du lait \u00e0 la figure.<\/p>\n

Ce fut le premier et le seul \u00e9chec majeur de la gestion de l’offre en mati\u00e8re de contr\u00f4le de l’approvisionnement. Le manque d’exp\u00e9rience et le refus des offices de commercialisation de l’Ontario et du Qu\u00e9bec de r\u00e9duire les quotas des fermi\u00e8res plus t\u00f4t dans l’automne ont cr\u00e9\u00e9 l’exc\u00e9dent. Bien entendu, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales sont les seules \u00e0 \u00eatre bl\u00e2m\u00e9es.<\/p>\n

Une vision plus large<\/u><\/strong><\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 1960, parall\u00e8lement \u00e0 ce qui se passait dans le secteur laitier, les producteurs d’autres produits de base rencontraient des probl\u00e8mes de commercialisation similaires et cherchaient eux aussi des solutions collectives. Dans les secteurs de la volaille, des \u0153ufs et des porcs, on observe parall\u00e8lement une \u00e9volution vers une commercialisation ordonn\u00e9e. Dans le secteur porcin, les provinces des Prairies ont mis en place des structures de commercialisation \u00e0 guichet unique, r\u00e9cemment d\u00e9mantel\u00e9es par les gouvernements provinciaux sous la pression des entreprises de conditionnement. En Ontario, le Pork Board a toujours le pouvoir l\u00e9gal de mettre en \u0153uvre la vente \u00e0 guichet unique, mais il n’y a plus recours.<\/p>\n

Au cours des ann\u00e9es 1970, les producteurs d’\u0153ufs, de poulets de chair, de dindes, d’\u0153ufs de couvoir et de poussins ont tous d\u00e9velopp\u00e9 des syst\u00e8mes de gestion de l’offre. Les d\u00e9tails diff\u00e8rent, mais tous ces produits, ainsi que les produits laitiers, disposent d\u00e9sormais d’organismes nationaux charg\u00e9s de mettre en \u0153uvre la gestion de l’offre. Dans l’ensemble, le fonctionnement de ces syst\u00e8mes n’a pas subi de changements majeurs depuis lors. Dans tous les secteurs qui l’ont adopt\u00e9e, la gestion de l’offre continue de permettre \u00e0 la plupart des producteurs de vivre convenablement.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de noter qu’un produit de base a fait l’objet d’une gestion de l’offre d\u00e8s le d\u00e9part : le tabac. M\u00eame s’il n’existe pas d’agence nationale du tabac, la culture du tabac en Ontario a toujours \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 des quotas, bas\u00e9s sur la superficie et le tonnage. Bien entendu, les probl\u00e8mes li\u00e9s au march\u00e9 dans le secteur du tabac ont moins \u00e0 voir avec le syst\u00e8me de commercialisation qu’avec des facteurs externes plus larges.<\/p>\n

Dans le secteur laitier, l’un des probl\u00e8mes les plus \u00e9pineux du syst\u00e8me de gestion de l’offre tel qu’il existe actuellement est le prix \u00e9lev\u00e9 des quotas. Dans la situation de \u00ab\u00a0closed shop\u00a0\u00bb qu’exige la gestion de l’offre, le seul moyen d’entrer dans le secteur est d’acqu\u00e9rir des quotas. L’augmentation du prix des quotas, bien au-del\u00e0 des pr\u00e9visions initiales, limite l’entr\u00e9e de nouveaux producteurs et favorise la consolidation. Comme je l’ai mentionn\u00e9, le site <\/span> a anticip\u00e9 ce probl\u00e8me et a toujours promu un quota non n\u00e9gociable d\u00e9tenu par l’agence gouvernementale responsable dans chaque province. Divers autres m\u00e9canismes ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 l’essai pour tenter de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me, notamment la mise en r\u00e9serve d’un pourcentage de l’ensemble des quotas vendus pour l’attribuer \u00e0 de nouveaux et\/ou petits producteurs. Mais le probl\u00e8me reste entier.<\/p>\n

Un autre probl\u00e8me r\u00e9current \u00e0 l’\u00e9poque \u00e9tait qu’il \u00e9tait extr\u00eamement difficile pour les fermi\u00e8res de prendre le temps n\u00e9cessaire pour participer \u00e0 l’un des offices de commercialisation ou \u00e0 la CCL. Le simple fait d’\u00eatre membre de l’Office de commercialisation du lait de l’Ontario m’a pris 125 jours par an. Aujourd’hui, les offices de commercialisation et les organisations agricoles telles que <\/span> sont toujours confront\u00e9s au m\u00eame probl\u00e8me, d’autant plus qu’il y a moins de fermi\u00e8res et que les familles agricoles sont soumises \u00e0 des pressions financi\u00e8res et temporelles encore plus fortes. C’est un d\u00e9fi majeur que de maintenir ce type d’engagement face \u00e0 la diminution du soutien du gouvernement et du public pour un travail cr\u00e9atif en mati\u00e8re de politique agricole ou pour des visions collectives alternatives de l’agriculture.<\/p>\n

Conclusion – Les le\u00e7ons de l’histoire<\/u><\/strong><\/p>\n

Les structures de la gestion de l’offre ont peu \u00e9volu\u00e9 au cours des vingt-cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, mais d’autres facteurs ont chang\u00e9 de mani\u00e8re spectaculaire. D’une part, le nombre de producteurs dans tous les secteurs a chut\u00e9. Le contr\u00f4le et la consolidation des entreprises se sont accrus, et les pressions se sont intensifi\u00e9es en faveur de la mondialisation, du \u00ab\u00a0libre\u00a0\u00bb \u00e9change et de la libert\u00e9 totale du \u00ab\u00a0march\u00e9 libre\u00a0\u00bb. Les accords commerciaux actuels de l’ALENA et de l’OMC interdisent d\u00e9j\u00e0 effectivement aux Canadiens d’\u00e9tendre la gestion de l’offre \u00e0 d’autres produits de base, et ces accords, ainsi que ceux \u00e0 venir, menacent m\u00eame les arrangements \u00e9tablis dont nous disposons actuellement.<\/p>\n

Les contrats d’exportation de lait ne rel\u00e8vent pas du syst\u00e8me de gestion de l’offre et constituent une autre source d’inqui\u00e9tude. Si le march\u00e9 de l’exportation diminue ou dispara\u00eet, ces producteurs voudront des quotas pour couvrir leur production laiti\u00e8re. Nombreux sont ceux qui consid\u00e8rent qu’il s’agit d’un nouveau coin enfonc\u00e9 dans la structure de la gestion de l’offre et qui menace sa solidit\u00e9.<\/p>\n

Dans les ann\u00e9es 60, alors que les fermi\u00e8res d\u00e9battaient des alternatives pour une \u00ab\u00a0meilleure fa\u00e7on de faire\u00a0\u00bb, les d\u00e9fenseurs de la n\u00e9gociation collective ont soulign\u00e9 que l’autorit\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e par le gouvernement peut \u00e9galement \u00eatre retir\u00e9e par le gouvernement. Malheureusement, nous avons vu cela se produire, notamment dans le cas des structures de vente \u00e0 guichet unique pour les porcs dans les provinces des Prairies. La menace qui p\u00e8se sur tous ces syst\u00e8mes est encore plus grande aujourd’hui avec les accords commerciaux. Une fois qu’un accord de commercialisation soutenu par les pouvoirs publics est d\u00e9mantel\u00e9, ces accords nous interdisent essentiellement de le r\u00e9tablir.<\/p>\n

L’option de la n\u00e9gociation collective ne d\u00e9pend pas autant du soutien du gouvernement. Cependant, elle a ses propres limites. Aux \u00c9tats-Unis, o\u00f9 la National Farmers Organization a recours \u00e0 la n\u00e9gociation collective depuis quarante ans, elle est parvenue \u00e0 influencer les prix, mais seulement dans une mesure relativement faible et uniquement dans les endroits o\u00f9 elle compte suffisamment de fermiers et de b\u00e9tail pour avoir un impact.<\/p>\n

Un fait reste clair. De toutes les institutions que les fermiers ont essay\u00e9 d’utiliser pour r\u00e9soudre l’\u00e9ternel probl\u00e8me du pouvoir de march\u00e9 – la n\u00e9gociation collective, les coop\u00e9ratives, les \u00ab\u00a0coop\u00e9ratives du nouvel \u00e2ge\u00a0\u00bb, la vente \u00e0 guichet unique et la gestion de l’offre – aucune des autres n’a r\u00e9ussi \u00e0 am\u00e9liorer les revenus agricoles de mani\u00e8re aussi efficace que la gestion de l’offre. C’est la le\u00e7on essentielle que nous enseigne notre histoire.<\/p>\n

C’est cette m\u00eame histoire qui nous donne notre mission : d\u00e9fendre et pr\u00e9server nos syst\u00e8mes de gestion de l’offre contre les forces qui voudraient les miner et les d\u00e9truire. Nous devons faire preuve d’une vigilance \u00e9ternelle pour prot\u00e9ger ce que nous avons, tout en nous inspirant de l’exemple de ceux qui ont construit ces syst\u00e8mes. Ainsi, nous pourrons continuer \u00e0 cr\u00e9er des moyens de renforcer le pouvoir des fermi\u00e8res sur le march\u00e9.<\/p>\n

********<\/p>\n

Annexe 2 : <\/strong><\/p>\n

Protocole pour la vente l\u00e9gale de lait frais non pasteuris\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre,<\/strong><\/p>\n

<\/span>, d\u00e9cembre 2012<\/p>\n

The <\/span> (<\/span>) est une organisation agricole nationale non partisane \u00e0 adh\u00e9sion directe. Fond\u00e9e en 1969, et avec des racines remontant \u00e0 plus d’un si\u00e8cle, l’association <\/span> repr\u00e9sente des milliers de familles d’agriculteurs d’un oc\u00e9an \u00e0 l’autre. Gr\u00e2ce \u00e0 son processus d\u00e9mocratique de base, le <\/span> travaille \u00e0 l’\u00e9laboration de politiques \u00e9conomiques et sociales qui maintiendront les exploitations agricoles familiales en tant que principaux producteurs de denr\u00e9es alimentaires au Canada.<\/p>\n

<\/span> La fermiere estime que l’agriculture doit \u00eatre \u00e9conomiquement, socialement et \u00e9cologiquement durable et que la production alimentaire doit permettre d’enrichir les sols, d’embellir les campagnes, de cr\u00e9er des emplois pour les non-agriculteurs, d’assurer la prosp\u00e9rit\u00e9 des communaut\u00e9s rurales et de pr\u00e9server la biodiversit\u00e9 des \u00e9cosyst\u00e8mes naturels. Le site <\/span> est un leader dans l’expression des int\u00e9r\u00eats des fermi\u00e8res familiales du Canada, dans l’analyse de la crise du revenu agricole et dans la proposition de solutions abordables, \u00e9quilibr\u00e9es et novatrices qui profitent \u00e0 tous les citoyens. Le site <\/span> utilise la notion de \u00ab\u00a0souverainet\u00e9 alimentaire\u00a0\u00bb pour comprendre le syst\u00e8me alimentaire canadien, ce qui signifie essentiellement que les citoyens doivent avoir le pouvoir de prendre des d\u00e9cisions politiques concernant l’alimentation, la terre et les m\u00e9thodes de production agricole dans l’int\u00e9r\u00eat de leur communaut\u00e9, tout en garantissant l’\u00e9quit\u00e9 entre les consommateurs et les producteurs de denr\u00e9es alimentaires.<\/p>\n

Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l’int\u00e9r\u00eat pour le lait cru, ou plus pr\u00e9cis\u00e9ment pour le lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine, s’est accru tant chez les consommateurs que chez les fermiers. Sant\u00e9 Canada impose la pasteurisation de tout le lait frais destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine. La Commission canadienne du lait et les offices provinciaux du lait g\u00e8rent le syst\u00e8me canadien de gestion des approvisionnements conform\u00e9ment aux r\u00e8gles de Sant\u00e9 Canada.<\/p>\n

Le site <\/span> consid\u00e8re le syst\u00e8me canadien de gestion de l’offre comme une institution importante qui met en \u0153uvre la souverainet\u00e9 alimentaire au Canada. La gestion de l’offre garantit que les consommateurs canadiens peuvent obtenir le lait et les produits laitiers dont ils ont besoin et que ceux-ci sont produits au Canada ; que les fermiers laitiers re\u00e7oivent un prix qui couvre leurs co\u00fbts de production ; et que le march\u00e9 canadien n’est pas d\u00e9stabilis\u00e9 par des importations non r\u00e9glement\u00e9es de produits laitiers. La gestion de l’offre dans le secteur laitier est une institution qui a permis \u00e0 de nombreuses petites exploitations familiales mixtes et diversifi\u00e9es de rester viables pendant la crise persistante des revenus agricoles au Canada. Le site <\/span> estime qu’il est possible de d\u00e9velopper une option qui r\u00e9ponde \u00e0 la demande des consommateurs en autorisant la vente directe de lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine dans le cadre de la gestion de l’offre et en conjonction avec celle-ci, et que cela contribuerait \u00e0 la souverainet\u00e9 alimentaire du Canada.<\/p>\n

The <\/span> a r\u00e9cemment adopt\u00e9 une r\u00e9solution et en a report\u00e9 une autre pour une \u00e9tude plus approfondie sur le lait cru. Pour donner suite \u00e0 ces deux r\u00e9solutions, le conseil d’administration de <\/span> a charg\u00e9 un comit\u00e9 ad hoc de pr\u00e9parer un projet de protocole pour la vente de lait frais non pasteuris\u00e9 dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre. Ce rapport pr\u00e9sente un projet de protocole tel qu’il a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9 par le comit\u00e9, ainsi que le contexte pertinent pour l’examen du Conseil.<\/p>\n

<\/span> R\u00e9solutions :<\/strong><\/p>\n

— En raison de la demande croissante d’approvisionnement en lait cru, le site <\/span> collaborera avec les gouvernements et les conseils de gestion de l’approvisionnement en produits laitiers pour mettre en \u0153uvre des protocoles – dans le contexte de la gestion de l’approvisionnement – afin de faciliter la vente de lait cru aux Canadiens qui souhaitent l’acheter. (adopt\u00e9 en novembre 2006) <\/em><\/p>\n

–Le site <\/span> s’efforcera de persuader le gouvernement f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9glementer et de l\u00e9galiser la vente et la commercialisation de produits laitiers frais non pasteuris\u00e9s provenant de producteurs de lait d\u00e9sign\u00e9s et titulaires d’une licence distincte dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre. (D\u00e9pos\u00e9 en novembre 2011)<\/em><\/p>\n

— il est propos\u00e9 qu’un comit\u00e9 ad hoc du conseil d’administration soit cr\u00e9\u00e9 dans le but d’\u00e9laborer et d’examiner les protocoles de fourniture de lait cru dans le cadre de la gestion de l’offre aux Canadiens qui souhaitent l’acheter. (adopt\u00e9 en novembre 2011)<\/em><\/p>\n

Il est n\u00e9cessaire de disposer d’un moyen l\u00e9gal de vendre du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine au Canada en raison de la demande croissante des consommateurs, de l’int\u00e9r\u00eat des fermiers pour un march\u00e9 de niche et de l’\u00e9mergence d’un march\u00e9 clandestin et non r\u00e9glement\u00e9 pour le \u00ab\u00a0lait cru\u00a0\u00bb. Le d\u00e9veloppement d’un march\u00e9 du lait cru non r\u00e9glement\u00e9 cr\u00e9e des risques pour les consommateurs individuels et les fermiers qui risquent de vendre du lait cru. Actuellement, Sant\u00e9 Canada interdit la vente de lait non pasteuris\u00e9 au Canada. Le syst\u00e8me canadien de gestion des approvisionnements en produits laitiers est conforme aux exigences de Sant\u00e9 Canada et ne pr\u00e9voit donc pas la vente de lait non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

Nous pensons qu’il est possible de d\u00e9velopper un syst\u00e8me agr\u00e9\u00e9 et inspect\u00e9 qui minimiserait les risques pour la sant\u00e9 des consommateurs et fournirait un syst\u00e8me de commercialisation du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine qui fonctionnerait dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre du Canada. Nous proposons que ces ventes soient limit\u00e9es aux ventes directes \u00e0 la ferme afin de minimiser les co\u00fbts de manutention et les risques, et de garantir une transparence maximale ainsi qu’une relation de responsabilit\u00e9 entre la fermiere et le consommateur.<\/p>\n

Nous proposons une approche progressive pour atteindre cet objectif. Tout d’abord, Sant\u00e9 Canada devrait \u00eatre pr\u00eat \u00e0 envisager une modification de la loi concernant la vente de lait frais destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine, et \u00eatre pr\u00eat \u00e0 collaborer avec les fermi\u00e8res et les consommateurs pour \u00e9laborer une r\u00e9glementation appropri\u00e9e. Deuxi\u00e8mement, il faudrait qu’un ou plusieurs offices provinciaux des produits laitiers soient dispos\u00e9s \u00e0 mener un projet pilote pour \u00e9valuer la r\u00e9glementation propos\u00e9e en mati\u00e8re de production et de vente de lait frais non pasteuris\u00e9. Enfin, le protocole d’autorisation et d’inspection serait mis en \u0153uvre dans tout le Canada.<\/p>\n

R\u00e8gles de Sant\u00e9 Canada<\/strong><\/p>\n

Sant\u00e9 Canada interdit la vente de lait non pasteuris\u00e9 aux consommateurs. Le r\u00e8glement B.08.002.2 de la loi canadienne sur les aliments et drogues interdit la vente de lait non pasteuris\u00e9, sauf lorsqu’il est utilis\u00e9 pour la fabrication de fromage et lorsqu’il est vendu \u00e0 un transformateur qui le pasteurisera au cours de son processus de fabrication de produits alimentaires. Les fromages fabriqu\u00e9s \u00e0 partir de lait non pasteuris\u00e9 sont soumis \u00e0 plusieurs conditions, notamment en mati\u00e8re d’\u00e9tiquetage, de stockage, de tenue de registres et de num\u00e9ration bact\u00e9rienne maximale pour E. coli<\/em> et Staphylococcus aureus<\/em>.<\/p>\n

La pasteurisation du lait est une norme internationale, car le lait peut \u00eatre porteur d’agents pathog\u00e8nes graves et parce qu’il est g\u00e9n\u00e9ralement consomm\u00e9 frais, sans avoir \u00e9t\u00e9 cuit au pr\u00e9alable. Le lait est un aliment recommand\u00e9 pour les enfants, les femmes enceintes et les m\u00e8res allaitantes, qui sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9s comme des groupes \u00e0 haut risque pour les maladies caus\u00e9es par des bact\u00e9ries pouvant se trouver dans le lait non pasteuris\u00e9. Les autres groupes \u00e0 haut risque sont les personnes \u00e2g\u00e9es et les personnes dont le syst\u00e8me immunitaire est affaibli.<\/p>\n

La pasteurisation obligatoire est une r\u00e9ponse aux pr\u00e9occupations de sant\u00e9 publique, en particulier au risque de transmission par le lait de la tuberculose et de la brucellose, ainsi que du staphylocoque<\/em> dor\u00e9 ent\u00e9rotoxinog\u00e8ne, de l’esp\u00e8ce Salmonella <\/em>, de la maladie de la vache folle et de la maladie de la vache folle.Campylobacter jejuni, Escherichia coli (E. coli 0157:H7, <\/em>E <\/em>. coli ent\u00e9roh\u00e9morragique – <\/em>EHEC, <\/em>E. coli <\/em>ent\u00e9rotoxinog\u00e8ne– E <\/em>TEC)<\/em>, Mycobacterium bovis, Listeria monocytogenes, Yersinia enterocolitica<\/em>, Coxiella burnetii) <\/em>. Ces bact\u00e9ries peuvent provoquer des maladies graves allant de la fi\u00e8vre, des vomissements et de la diarrh\u00e9e \u00e0 une insuffisance r\u00e9nale potentiellement mortelle, une fausse couche et m\u00eame la mort. En imposant la pasteurisation, Sant\u00e9 Canada vise \u00e0 pr\u00e9venir les maladies, le stress \u00e9motionnel et d’autres co\u00fbts et pertes li\u00e9s aux maladies transmises par le lait.<\/p>\n

Demande des consommateurs et des fermiers<\/strong><\/p>\n

Les consommateurs qui encouragent la vente l\u00e9gale de lait frais non pasteuris\u00e9 aimeraient avoir la possibilit\u00e9 d’acheter du lait non pasteuris\u00e9. Ils citent des produits l\u00e9gaux dont on sait qu’ils sont nocifs pour la sant\u00e9, comme les cigarettes et l’alcool, et remettent en question l’interdiction du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine. Ils estiment que la consommation de lait frais non pasteuris\u00e9 pr\u00e9sente d’importants avantages pour la sant\u00e9. Nombre d’entre eux souhaitent \u00e9galement d\u00e9velopper une relation personnelle avec la fermiere qui leur fournit leur lait afin de mieux conna\u00eetre le produit, et donc de mieux contr\u00f4ler leur propre r\u00e9gime alimentaire et leur sant\u00e9. En ayant la possibilit\u00e9 d’acheter du lait directement aux fermes familiales locales, y compris aux fermi\u00e8res qui travaillent dans le cadre du syst\u00e8me de gestion de l’offre, ces consommateurs peuvent soutenir la culture et les connaissances traditionnelles pr\u00e9cieuses maintenues en vie par les personnes qui pratiquent l’agriculture mixte \u00e0 petite \u00e9chelle.<\/p>\n

Certains fermiers voient dans le march\u00e9 du lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine une occasion de produire un produit diff\u00e9renci\u00e9 et d’obtenir ainsi un prix sup\u00e9rieur gr\u00e2ce \u00e0 leurs d\u00e9cisions personnelles de gestion de l’exploitation. Certains y voient une strat\u00e9gie efficace de gestion des risques pour les petites exploitations. Des clients r\u00e9guliers ach\u00e8teraient ce produit de valeur relativement \u00e9lev\u00e9e tout au long de l’ann\u00e9e, et le lait est moins vuln\u00e9rable aux conditions m\u00e9t\u00e9orologiques et \u00e0 la volatilit\u00e9 du march\u00e9 que beaucoup d’autres produits agricoles.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Le lait cru sur le march\u00e9 noir<\/strong><\/p>\n

Aujourd’hui, les consommateurs qui souhaitent acheter du lait frais non pasteuris\u00e9 sont soucieux de leur sant\u00e9 et sont souvent pr\u00eats \u00e0 le payer plus cher que le lait de l’\u00e9picerie. Certains fermiers sont pr\u00eats \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 cette demande en d\u00e9pit des probl\u00e8mes potentiels de responsabilit\u00e9. Comme il n’est pas l\u00e9gal de vendre du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine, il n’existe pas d’installations ou de normes d’essai autoris\u00e9es qui fourniraient \u00e0 l’acheteur et au vendeur les informations n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9valuation du produit. De temps \u00e0 autre, des cas de maladies d’origine alimentaire dues \u00e0 la contamination microbienne du lait cru sont document\u00e9s, et ces cas sont plus fr\u00e9quents dans les juridictions o\u00f9 la vente de lait cru est l\u00e9gale. Bien que relativement peu fr\u00e9quentes, ces maladies, si elles ne sont pas trait\u00e9es, peuvent \u00eatre tr\u00e8s graves et, dans certains cas, d\u00e9bilitantes ou mortelles.<\/p>\n

Le produit<\/strong><\/p>\n

Le Codex Alimentarius d\u00e9finit le \u00ab\u00a0lait cru\u00a0\u00bb comme un lait qui n’a pas \u00e9t\u00e9 chauff\u00e9 \u00e0 plus de 40\u00baC ou qui n’a pas subi de traitement ayant un effet \u00e9quivalent.<\/p>\n

Le but premier de la pasteurisation (chauffage) du lait est de d\u00e9truire les micro-organismes pathog\u00e8nes. Cependant, le processus de chauffage a \u00e9galement d’autres effets sur le lait. Le lait contient des bact\u00e9ries non pathog\u00e8nes, qui seraient \u00e9galement d\u00e9truites par la pasteurisation. La pasteurisation peut avoir un impact sur les enzymes et les vitamines, mais la courte p\u00e9riode pendant laquelle le lait est chauff\u00e9 minimise ces effets. Le calcium, les prot\u00e9ines et les autres min\u00e9raux du lait ne sont pas affect\u00e9s par la pasteurisation.<\/p>\n

La digestibilit\u00e9 du lait peut \u00eatre affect\u00e9e par la pasteurisation. Les enzymes naturellement pr\u00e9sentes dans le lait frais non pasteuris\u00e9 peuvent aider \u00e0 dig\u00e9rer les sucres du lait et r\u00e9duire ainsi l’intol\u00e9rance au lactose. L’existence de bact\u00e9ries vivantes inoffensives dans le lait frais non pasteuris\u00e9 peut constituer une protection \u00ab\u00a0probiotique\u00a0\u00bb contre l’infection par des agents pathog\u00e8nes, car les bact\u00e9ries amies occuperaient la niche \u00e9cologique dans l’intestin et emp\u00eacheraient le micro-organisme pathog\u00e8ne de se d\u00e9velopper. Les partisans du lait frais non pasteuris\u00e9 affirment qu’il prot\u00e8ge contre l’asthme et les allergies, les infections de l’oreille, les maladies auto-immunes et le diab\u00e8te, et qu’il contribue \u00e0 am\u00e9liorer la sant\u00e9 gastro-intestinale.<\/p>\n

La pasteurisation ne d\u00e9truit pas les contaminants chimiques ou les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments. La r\u00e9glementation canadienne sur les produits laitiers interdit l’utilisation de l’hormone de croissance bovine g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9e, la rBGH. Les r\u00e9sidus d’antibiotiques et d’autres m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires dans le lait sont \u00e9galement interdits, et chaque chargement en vrac est test\u00e9 avant d’\u00eatre ramass\u00e9 et rejet\u00e9 en cas de r\u00e9sultat positif. Dans un environnement o\u00f9 le lait cru n’est pas r\u00e9glement\u00e9, le risque de pr\u00e9sence de tels r\u00e9sidus dans le lait peut en fait \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9, en raison de l’absence de tests coh\u00e9rents. Cependant, de nombreux acheteurs de lait frais non pasteuris\u00e9 recherchent des fermi\u00e8res partageant les m\u00eames id\u00e9es pour leur fournir du lait provenant de vaches nourries \u00e0 l’herbe ou \u00e9lev\u00e9es selon la norme biologique certifi\u00e9e, qui interdit l’utilisation de pesticides et de m\u00e9dicaments de synth\u00e8se.<\/p>\n

Le march\u00e9<\/strong><\/p>\n

Le march\u00e9 du lait frais non pasteuris\u00e9 dans les juridictions o\u00f9 il est l\u00e9gal est estim\u00e9 entre 0,01 % et 1 % des ventes totales de lait. En Angleterre et au Pays de Galles, l’Animal Health Dairy a estim\u00e9 que le lait non pasteuris\u00e9 repr\u00e9sentait environ 0,01 % de la consommation totale de lait de vache.<\/p>\n

Au Canada, les fermi\u00e8res laiti\u00e8res vendent un peu plus de 7,75 millions de kilolitres de lait de consommation par an (Statistique Canada – Catalogue n\u00b0 23-014-X). Nous pourrions donc estimer le march\u00e9 de niche canadien potentiel pour le lait frais non pasteuris\u00e9 \u00e0 environ 20 000 \u00e0 215 000 litres par jour. Ces consommateurs peuvent actuellement s’approvisionner en lait aupr\u00e8s de sources clandestines ou ne pas consommer de produits laitiers du tout.<\/p>\n

Les conditions d’autorisation que nous proposons garantiraient que le lait frais non pasteuris\u00e9 soit vendu \u00e0 un prix plus \u00e9lev\u00e9 que le lait ordinaire des \u00e9piceries. L’obligation d’acheter directement aupr\u00e8s de la fermiere rendrait \u00e9galement le lait frais non pasteuris\u00e9 moins pratique. Ces facteurs permettraient de s\u00e9lectionner les consommateurs qui demandent sp\u00e9cifiquement le produit et r\u00e9duiraient la probabilit\u00e9 que les gens l’ach\u00e8tent par hasard.<\/p>\n

Les exigences r\u00e9glementaires<\/strong><\/p>\n

La Commission du Codex Alimentarius <\/em>, cr\u00e9\u00e9e par la FAO et l’OMS en 1963, \u00e9labore des normes alimentaires internationales harmonis\u00e9es, des lignes directrices et des codes de pratique afin de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des consommateurs et de garantir des pratiques commerciales \u00e9quitables pour le commerce international des denr\u00e9es alimentaires. La Commission encourage \u00e9galement la coordination de tous les travaux sur les normes alimentaires entrepris par les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales. Il est instructif de voir le cadre convenu au niveau international en ce qui concerne le lait en ordre, ce qui place le protocole que nous proposons dans un contexte plus large.<\/p>\n

Le Codex Alimentarius note<\/em>les consid\u00e9rations suivantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire concernant le lait en g\u00e9n\u00e9ral :<\/p>\n

– Tous les aliments sont susceptibles de provoquer des maladies d’origine alimentaire, et le lait et les produits laitiers ne font pas exception \u00e0 la <\/em> r\u00e8gle. <\/p>\n

– Les animaux laitiers peuvent \u00eatre porteurs d’agents pathog\u00e8nes pour l’homme. Ces agents pathog\u00e8nes pr\u00e9sents dans le lait peuvent augmenter le risque de provoquer des maladies d’origine alimentaire. <\/em><\/p>\n

– La proc\u00e9dure de traite, la mise en commun ult\u00e9rieure et le stockage du lait comportent des risques de contamination suppl\u00e9mentaire par l’homme ou l’environnement ou de d\u00e9veloppement de pathog\u00e8nes inh\u00e9rents <\/em>. <\/p>\n

– En outre, la composition de nombreux produits laitiers en fait des milieux propices \u00e0 la prolif\u00e9ration de micro-organismes pathog\u00e8nes<\/em>.<\/p>\n

– Il existe \u00e9galement un risque de contamination du lait par des r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires, de pesticides et d’autres contaminants chimiques<\/em>.<\/p>\n

Le Codex Alimentarius note<\/em>les consid\u00e9rations suivantes en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire concernant le lait cru :<\/p>\n

– Les conditions d’hygi\u00e8ne utilis\u00e9es lors de la production primaire constituent l’une des mesures de contr\u00f4le de la sant\u00e9 publique les plus importantes, car un niveau \u00e9lev\u00e9 d’hygi\u00e8ne du lait est essentiel pour obtenir un lait dont la charge microbienne initiale est suffisamment faible pour permettre la fabrication de produits \u00e0 base de lait cru qui sont s\u00fbrs et adapt\u00e9s \u00e0 la consommation humaine <\/em>. <\/p>\n

– Dans de telles situations, des mesures de contr\u00f4le suppl\u00e9mentaires peuvent s’av\u00e9rer n\u00e9cessaires. Le respect de ces dispositions hygi\u00e9niques suppl\u00e9mentaires est important et est consid\u00e9r\u00e9 comme obligatoire dans certaines circonstances tout au long du processus de production du lait, jusqu’\u00e0 la fabrication du produit particulier \u00e0 base de lait cru. <\/em><\/p>\n

– En outre , certains aspects de la production de lait pour les produits \u00e0 base de lait cru (sant\u00e9 animale, alimentation des animaux, contr\u00f4le de l’hygi\u00e8ne du lait) sont sp\u00e9cifi\u00e9s et sont essentiels \u00e0 la production d’un lait s\u00fbr et adapt\u00e9 \u00e0 l’usage auquel il est destin\u00e9<\/em>.<\/p>\n

– Comme c’est le cas dans le reste du code, cette section n’impose ni ne sp\u00e9cifie l’utilisation d’aucun ensemble de contr\u00f4les, mais laisse aux personnes charg\u00e9es d’assurer la s\u00e9curit\u00e9 du produit fini le soin de choisir l’ensemble de mesures de contr\u00f4le le plus appropri\u00e9 \u00e0 la situation particuli\u00e8re<\/em>.<\/p>\n

Protocole propos\u00e9 <\/strong><\/p>\n

Le protocole que nous proposons pour la vente l\u00e9gale au Canada de lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine garantirait la conformit\u00e9 avec les questions de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire identifi\u00e9es par le Codex Alimentarius<\/em> ci-dessus en exigeant qu’il ne soit vendu que par des producteurs agr\u00e9\u00e9s directement aux consommateurs. Le protocole comprendrait des normes relatives \u00e0 la sant\u00e9 des troupeaux, \u00e0 la teneur microbienne du lait, \u00e0 la r\u00e9frig\u00e9ration et au stockage ; un r\u00e9gime d’inspection qui certifierait la sant\u00e9 des troupeaux, l’hygi\u00e8ne des locaux et des proc\u00e9dures, l’\u00e9tiquetage, la formation des clients et des fermiers, la signalisation et la tenue des registres ; un r\u00e9gime d’analyse qui testerait la sant\u00e9 des troupeaux, les r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments, les niveaux microbiens pour les bact\u00e9ries ent\u00e9riques et les agents pathog\u00e8nes. Les licences seraient int\u00e9gr\u00e9es dans le syst\u00e8me de gestion de l’offre de produits laitiers et les co\u00fbts seraient partag\u00e9s entre Sant\u00e9 Canada et les fermiers\/consommateurs participants par le biais des droits de licence globaux. Le protocole comporterait \u00e9galement une proc\u00e9dure d’application qui garantirait le respect de tous les aspects des exigences en mati\u00e8re de licence. Nous proposons que les offices provinciaux de commercialisation des produits laitiers fournissent des services d’inspection par le biais d’une section sp\u00e9cifique de leurs programmes de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire \u00e0 la ferme de Canadian Quality Milk.<\/p>\n

Introduire le changement<\/strong><\/p>\n

Autoriser la vente l\u00e9gale au Canada de lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine est un changement important qui n\u00e9cessiterait le soutien de Sant\u00e9 Canada et des producteurs laitiers.<\/p>\n

Afin de s’assurer que les producteurs comprennent bien les questions de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et qu’ils sont en mesure de mettre en \u0153uvre les mesures requises dans leur exploitation, nous recommandons que le programme Lait canadien de qualit\u00e9 (LCQ) \u00e9labore un module suppl\u00e9mentaire qui serait recommand\u00e9 pour pr\u00e9parer les fermi\u00e8res \u00e0 servir le march\u00e9 du lait frais non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

La demande de lait frais non pasteuris\u00e9 peut \u00eatre satisfaite par les fermi\u00e8res existantes, les nouveaux venus dans le syst\u00e8me laitier et les petits exploitants qui poss\u00e8dent moins que le nombre minimum de vaches requis pour le quota. Des initiatives r\u00e9centes fournissent des mod\u00e8les qui pourraient \u00eatre adapt\u00e9s \u00e0 la commercialisation du lait frais non pasteuris\u00e9. Par exemple, en Ontario et en Colombie-Britannique, un fermiere laitier peut obtenir une licence pour vendre du lait pasteuris\u00e9 directement aux consommateurs dans son magasin \u00e0 la ferme. Plusieurs provinces offrent des incitations aux producteurs de lait biologique dans le cadre de la gestion de l’offre par le biais de mesures telles que l’acc\u00e8s pr\u00e9f\u00e9rentiel aux programmes pour les nouveaux arrivants, la mise en commun, la fixation des prix et la commercialisation s\u00e9par\u00e9es du lait biologique. Le CQM propose une formation \u00e0 la production laiti\u00e8re certifi\u00e9e biologique. Dans le secteur de la volaille, la Colombie-Britannique et la Nouvelle-\u00c9cosse disposent de licences non contingent\u00e9es pour la production de poulets et de dindes \u00e9lev\u00e9s en plein air, ce qui permet une surveillance r\u00e9glementaire et un suivi de l’offre au sein d’un secteur soumis \u00e0 la gestion de l’offre.<\/p>\n

Prochaines \u00e9tapes :<\/strong><\/p>\n

Notre commission propose que les mesures suivantes soient prises pour rendre l\u00e9gale la vente au Canada de lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine :<\/p>\n

a) Rechercher le soutien de Sant\u00e9 Canada pour l\u00e9galiser la vente de lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine, ainsi que les r\u00e9glementations appropri\u00e9es pour r\u00e9gir ces ventes.<\/p>\n

b) Rechercher le soutien d’un ou de plusieurs offices de commercialisation des produits laitiers pour un projet pilote visant \u00e0 tester les r\u00e9glementations propos\u00e9es.<\/p>\n

c) Organiser des r\u00e9unions entre <\/span>, un office provincial des produits laitiers et Sant\u00e9 Canada pour n\u00e9gocier un accord en vue de la mise en \u0153uvre d’un projet pilote.<\/p>\n

a. Il est sugg\u00e9r\u00e9 que les participants au projet pilote incluent officiellement un groupe de consommateurs int\u00e9ress\u00e9s qui s’engageraient globalement \u00e0 acheter la quantit\u00e9 de lait produite et qui soutiennent \u00e0 la fois la gestion de l’offre et le lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine.<\/p>\n

d) Rechercher le soutien du programme canadien pour un lait de qualit\u00e9 afin d’\u00e9laborer un module destin\u00e9 aux producteurs qui vendront du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine.<\/p>\n

e) Surveiller les probl\u00e8mes et r\u00e9viser le r\u00e8glement propos\u00e9 si n\u00e9cessaire.<\/p>\n

f) Extension \u00e0 d’autres juridictions<\/p>\n

Projet de protocole pour la r\u00e9glementation de la vente de lait frais non pasteuris\u00e9 destin\u00e9 \u00e0 la consommation humaine<\/strong><\/p>\n

Exigences en mati\u00e8re de licence :<\/strong><\/p>\n

a. \u00c9ligibilit\u00e9<\/p>\n

i. Les d\u00e9tenteurs de quotas laitiers disposant d’installations permettant de s\u00e9parer le lait vendu en vrac et le lait vendu directement aux consommateurs de lait frais et d’en rendre compte (par exemple, un deuxi\u00e8me r\u00e9servoir d\u00e9di\u00e9 ou un distributeur automatique \u00e9quip\u00e9 d’un compteur).<\/p>\n

ii. Les nouveaux d\u00e9tenteurs de quotas qui ont suivi une formation CQM en production pour le march\u00e9 du lait frais non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

iii. Les petits exploitants dont la production est inf\u00e9rieure au seuil minimal de quota et qui ont suivi une formation CQM \u00e0 la production pour le march\u00e9 du lait frais non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

b. La production de lait frais non pasteuris\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 une quantit\u00e9 modeste, en fonction des circonstances individuelles.<\/p>\n

c. Le co\u00fbt des licences est partag\u00e9 entre Sant\u00e9 Canada et les redevances per\u00e7ues aupr\u00e8s des d\u00e9tenteurs de licences.<\/p>\n

d. La responsabilit\u00e9 est assum\u00e9e conjointement par la fermiere et le consommateur par le biais d’une d\u00e9charge sign\u00e9e annuellement et dont les deux parties conservent une copie.<\/p>\n

e. La licence serait imm\u00e9diatement annul\u00e9e en cas de non-respect des r\u00e8gles de commercialisation.<\/p>\n

f. La licence peut \u00eatre suspendue en cas de non-respect des r\u00e8gles de production, et annul\u00e9e si le non-respect persiste.<\/p>\n

R\u00e8gles de marketing :<\/strong><\/p>\n

a. Seuls les d\u00e9tenteurs d’une licence en cours de validit\u00e9 peuvent vendre l\u00e9galement du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine.<\/p>\n

b. Les ventes quotidiennes maximales sont d\u00e9termin\u00e9es au cas par cas.<\/p>\n

c. Ventes directes \u00e0 la ferme uniquement – aucune vente au d\u00e9tail ou \u00e0 des tiers n’est autoris\u00e9e.<\/p>\n

d. Tous les fermiers qui vendent du lait frais non pasteuris\u00e9 pour la consommation humaine doivent s’acquitter d’un droit de licence annuel.<\/p>\n

e. S\u00e9paration claire et document\u00e9e entre le lait destin\u00e9 \u00e0 la vente en vrac et le lait destin\u00e9 \u00e0 la vente de lait frais non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

Exigences en mati\u00e8re de signalisation et d’\u00e9tiquetage :<\/strong><\/p>\n

a. Les locaux disposent d’une signalisation claire et visible indiquant que le lait vendu n’est pas pasteuris\u00e9.<\/p>\n

b. Chaque conteneur, qu’il soit fourni par le fermiere ou le client, doit porter une \u00e9tiquette indiquant<\/p>\n

i. Le lait n’est pas pasteuris\u00e9<\/p>\n

ii. Le lait non pasteuris\u00e9 peut contenir des organismes nuisibles \u00e0 la sant\u00e9<\/p>\n

iii. Mentionne les groupes \u00e0 haut risque : les femmes enceintes, les jeunes enfants, les personnes \u00e2g\u00e9es et toute personne dont le syst\u00e8me immunitaire est affaibli.<\/p>\n

c. La revente est interdite<\/p>\n

d. Chaque client re\u00e7oit chaque ann\u00e9e une fiche d’information sur les maladies transmises par le lait qui peuvent \u00eatre pr\u00e9sentes dans le lait non pasteuris\u00e9 et sur les mesures recommand\u00e9es en cas d’apparition des sympt\u00f4mes de l’une de ces maladies, l’accent \u00e9tant mis sur la gravit\u00e9 et l’urgence d’une intervention m\u00e9dicale en cas de diarrh\u00e9e sanglante chez l’enfant.<\/p>\n

Normes de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire :<\/strong><\/p>\n

a. Sant\u00e9 du troupeau<\/p>\n

i. Exempt de tuberculose, test\u00e9 annuellement – ou test\u00e9 sur le troupeau lors de la premi\u00e8re demande d’autorisation, les nouvelles vaches \u00e9tant test\u00e9es lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. L’absence de tuberculose doit \u00eatre maintenue.<\/p>\n

ii. Exempt de brucellose, test\u00e9 annuellement ou test\u00e9 sur le troupeau lors de la premi\u00e8re demande de licence, les nouvelles vaches sont test\u00e9es lorsqu’elles sont introduites dans le troupeau. Le statut d’indemne de brucellose doit \u00eatre maintenu.<\/p>\n

b. Microbiologie du lait<\/p>\n

i. Num\u00e9ration des cellules somatiques (CCS) – 200 000\/mL ou moins..,<\/p>\n

ii. Num\u00e9ration plaquettaire – 15 000\/mL ou moins, et<\/p>\n

iii. Num\u00e9ration des coliformes – moins de 50 000 unit\u00e9s formant des colonies (ufc) par ml<\/p>\n

iv. Tol\u00e9rance z\u00e9ro pour les niveaux de bact\u00e9ries pathog\u00e8nes<\/p>\n

1. Salmonelle<\/p>\n

2. Listeria<\/p>\n

3. E. coli. 0157:H7,<\/p>\n

4. Campylobacter<\/p>\n

c. R\u00e9sidus d’antibiotiques<\/p>\n

i. Tol\u00e9rance z\u00e9ro<\/p>\n

Des d\u00e9lais d’attente minimaux s’appliquent apr\u00e8s le traitement des vaches malades ; l’administration syst\u00e9matique d’antibiotiques n’est pas autoris\u00e9e.<\/p>\n

d. Autres r\u00e9sidus de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires<\/p>\n

i. Tol\u00e9rance z\u00e9ro<\/p>\n

Les d\u00e9lais d’attente minimaux s’appliquent apr\u00e8s le traitement des vaches malades.<\/p>\n

e. Stockage du lait<\/p>\n

i. \u00e0 4 degr\u00e9s Celsius ou moins dans l’heure qui suit la traite et maintenue \u00e0 4 degr\u00e9s ou moins jusqu’\u00e0 l’achat par le client<\/p>\n

Exigences en mati\u00e8re d’archivage :<\/strong><\/p>\n

a. Documentation des mesures prises pour pr\u00e9venir et contr\u00f4ler les maladies animales ayant un impact sur la sant\u00e9 publique<\/p>\n

b. Identification et mouvement des animaux<\/p>\n

c. Contr\u00f4le r\u00e9gulier de la sant\u00e9 de la mamelle<\/p>\n

d. Utilisation de m\u00e9dicaments v\u00e9t\u00e9rinaires et de produits chimiques de lutte contre les ravageurs<\/p>\n

e. Nature et source de l’alimentation<\/p>\n

f. Temp\u00e9ratures de stockage du lait<\/p>\n

g. Utilisation de produits chimiques agricoles<\/p>\n

h. Nettoyage des \u00e9quipements<\/p>\n

i. Quantit\u00e9 produite par jour<\/p>\n

j. Quantit\u00e9 vendue par jour<\/p>\n

k. Comment le lait invendu a-t-il \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9 ou utilis\u00e9 d’une autre mani\u00e8re ?<\/p>\n

l. Copie de la d\u00e9charge de responsabilit\u00e9 sign\u00e9e et dat\u00e9e pour chaque client<\/p>\n

R\u00e9gime d’essai :<\/strong><\/p>\n

a. Tests de d\u00e9pistage de la tuberculose et de la brucellose pour les nouveaux animaux et tests r\u00e9guliers pour tous les animaux. Tous les animaux dont le test est positif pour l’une ou l’autre maladie doivent \u00eatre imm\u00e9diatement retir\u00e9s du troupeau.<\/p>\n

b. Tests ponctuels al\u00e9atoires de d\u00e9tection de r\u00e9sidus de drogues<\/p>\n

c. Si les r\u00e9sultats ne sont pas obtenus sur place, les \u00e9chantillons doivent \u00eatre correctement r\u00e9frig\u00e9r\u00e9s pour le transport et test\u00e9s rapidement. L’heure de l’\u00e9chantillonnage doit \u00eatre enregistr\u00e9e.<\/p>\n

d. Tests effectu\u00e9s par unetierce<\/sup> partie ind\u00e9pendante<\/p>\n

e. Tests mensuels pour<\/p>\n

i. Salmonelle (tol\u00e9rance z\u00e9ro)<\/p>\n

ii. Listeria, (tol\u00e9rance z\u00e9ro)<\/p>\n

iii. E. coli0157:H7, (tol\u00e9rance z\u00e9ro)<\/p>\n

iv. Campylobacter (tol\u00e9rance z\u00e9ro)<\/p>\n

v. num\u00e9ration des cellules somatiques (CCS) – 200 000\/mL ou moins<\/p>\n

vi. num\u00e9ration plaquettaire – 15 000\/mL ou moins, et<\/p>\n

vii. num\u00e9ration des coliformes – moins de 50 000 unit\u00e9s formant des colonies (ufc) par ml<\/p>\n

f. Les r\u00e9sultats des tests sont conserv\u00e9s dans les dossiers des fermi\u00e8res et dans la base de donn\u00e9es de la sant\u00e9 publique.<\/p>\n

Processus d’inspection :<\/strong><\/p>\n

a. Deux fois par an, \u00e0 l’improviste, par un inspecteur form\u00e9 et qualifi\u00e9 pour l’inspection des licences de lait frais non pasteuris\u00e9.<\/p>\n

b. L’inspection concernerait<\/p>\n

i. la propret\u00e9 des locaux et de tous les \u00e9quipements concern\u00e9s<\/p>\n

ii. les proc\u00e9dures d’hygi\u00e8ne relatives \u00e0 la traite et l’entretien de tous les \u00e9quipements n\u00e9cessaires<\/p>\n

iii. sant\u00e9 du troupeau<\/p>\n

iv. l’exactitude et l’exhaustivit\u00e9 de la tenue des registres<\/p>\n

v. m\u00e9thode d’\u00e9limination du lait invendu\/incommercialisable<\/p>\n

c. Les r\u00e9sultats de l’inspection sont publi\u00e9s sur un site web accessible au public<\/p>\n

d. Toute interf\u00e9rence avec l’inspection entra\u00eenerait la perte de la licence.<\/p>\n

Mesures d’application :<\/strong><\/p>\n

a. Les inspecteurs s’efforceront de pr\u00e9venir les probl\u00e8mes par une communication ouverte et transparente afin d’obtenir des r\u00e9sultats acceptables pour le produit.<\/p>\n

b. Les d\u00e9ficiences sont trait\u00e9es au moyen de proc\u00e9dures limit\u00e9es dans le temps, d’une nouvelle inspection, de sanctions progressives en cas de non-respect r\u00e9p\u00e9t\u00e9 et d’une suspension de la licence jusqu’\u00e0 ce que le probl\u00e8me soit r\u00e9solu.<\/p>\n

c. La vente par des tiers est strictement interdite et les contrevenants s’exposent \u00e0 de lourdes amendes.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n

– La lutte pour la politique alimentaire : <\/em>Vers un cadre r\u00e9glementaire pour le lait non pasteuris\u00e9 au Canada <\/em>Par Brittany Gottvald, \u00e9tudiante \u00e0 la Facult\u00e9 de l’environnement, Universit\u00e9 de Waterloo<\/p>\n

– Lait entier frais et non transform\u00e9 (cru) : s\u00e9curit\u00e9, sant\u00e9 et enjeux \u00e9conomiques <\/em> <\/p>\n

par la Weston A. Price Foundation, 2009 realmilk.com\/rawmilkoverview.html<\/a><\/p>\n

– Fiche conseil de Sant\u00e9 Canada sur le lait cru <\/em> <\/p>\n

www.hc-sc.gc.ca\/fn-an\/securit\/kitchen-cuisine\/raw-milk-lait-cru-eng.php<\/a><\/p>\n

– Prise de position concernant la vente et la distribution de lait cru<\/em>, Institut canadien des inspecteurs en sant\u00e9 publique, 31 ao\u00fbt 2010. http:\/\/www.ciphi.ca\/pdf\/rawmilk-eng.pdf<\/a><\/p>\n

– Food and Drugs Act – Regulations<\/em> Voir B.08.002.2, B.08.030 et B.08.042 \u00e0 B.08.048<\/p>\n

laws-lois.justice.gc.ca\/fra\/reglementations\/C.R.C.,_c._870\/index.html<\/p>\n

– Exigences en mati\u00e8re de contr\u00f4le du lait cru et de la cr\u00e8me crue dans les diff\u00e9rents pays du Royaume-Uni<\/em>, Food Standards Agency, Royaume-Uni. www.food.gov.uk\/foodindustry\/guidancenotes\/hygguid\/rawmilkcream<\/a><\/p>\n

– Statistiques laiti\u00e8res, quatri\u00e8me trimestre 2011No<\/em>de catalogue<\/em>23-014-X, Statistique Canada<\/p>\n

– Code d’usages en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne pour le lait et les produits laitiersCAC\/RCP<\/em>57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org<\/p>\n

– Annexe I, Directives pour la production primaire de lait – Code d’usages en mati\u00e8re d’hygi\u00e8ne pour le lait et les produits laitiersCAC\/RCP<\/em>57-2004, Codex Alimentarius www.codexalimentarius.org<\/p>\n

– Programme canadien pour un lait de qualit\u00e9 http:\/\/www.dairyfarmers.ca\/what-we-do\/programs\/canadian-quality-milk<\/a><\/p>\n

\n

[Ny\u00e9l\u00e9ni 2007 – Forum pour la souverainet\u00e9 alimentaire<\/em>–Rapport de synth\u00e8se<\/em>, 31 mars 2007.<\/a> http:\/\/ https:\/\/www.nfu.ca\/wp-content\/uploads\/2018\/04\/Supply Management 2.0 Response FINAL – formatted.pdf<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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