
{"id":27656,"date":"2023-03-09T16:49:37","date_gmt":"2023-03-09T22:49:37","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/unf-submission-on-bill-c-282-an-act-to-amend-the-department-of-foreign-affairs-trade-and-development-act-supply-management\/"},"modified":"2024-10-21T00:13:45","modified_gmt":"2024-10-21T06:13:45","slug":"unf-submission-on-bill-c-282-an-act-to-amend-the-department-of-foreign-affairs-trade-and-development-act-supply-management","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/unf-submission-on-bill-c-282-an-act-to-amend-the-department-of-foreign-affairs-trade-and-development-act-supply-management\/","title":{"rendered":"Soumission de l&rsquo;UNF sur le PROJET DE LOI C-282 &#8211; Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l&rsquo;offre)"},"content":{"rendered":"<p><em>Le m\u00e9moire suivant a \u00e9t\u00e9 soumis au Comit\u00e9 du commerce international de la Chambre des communes pour appuyer la pr\u00e9sentation de l&rsquo;ancien pr\u00e9sident de l&rsquo;UNF, Jan Slomp, devant le Comit\u00e9 le 9 mars 2003. <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/pvcloudprodclips.blob.core.windows.net\/clips\/HouseOfCommons\/t497t4mxxv0\/Jan%20Slomp%20-%20NFU%20-%20CIIT%20Meeting%20No.%2052%2016-01-06.mp4\">Regardez la vid\u00e9o<\/a> de la pr\u00e9sentation de Jan Slomp ici.<br \/>\n<\/em><\/p>\n<p>La Nationale des Fermiers (UNF) a le plaisir de vous faire part de son point de vue et de ses recommandations en ce qui concerne <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.parl.ca\/legisinfo\/en\/bill\/44-1\/c-282\"><br \/>\n  <em>le projet de loi C-282, <\/em><br \/>\n  <em>Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement<\/em><br \/>\n<\/a> afin de s&rsquo;assurer que les futurs accords commerciaux ne comprennent pas de changements aux contingents tarifaires (CT) ou aux tarifs sur les quantit\u00e9s qui d\u00e9passent les CT, ce qui entra\u00eenerait d&rsquo;autres pertes de march\u00e9s canadiens pour nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre. <strong>L&rsquo;UNF soutient ce projet de loi et recommande qu&rsquo;il soit adopt\u00e9 sans amendement<\/strong>.<\/p>\n<p>La gestion de l&rsquo;offre est une institution canadienne unique qui assure la stabilit\u00e9 de cinq secteurs de denr\u00e9es p\u00e9rissables &#8211; produits laitiers, poulets de chair, poules pondeuses, dindes et \u0153ufs d&rsquo;incubation &#8211; en contr\u00f4lant les quantit\u00e9s produites, en \u00e9vitant les p\u00e9nuries et en emp\u00eachant les importations d&rsquo;inonder notre march\u00e9. Les consommateurs canadiens disposent ainsi d&rsquo;un approvisionnement fiable en lait, poulet, \u0153ufs et dinde sains. La pr\u00e9visibilit\u00e9 permet aux entreprises de transformation de fonctionner \u00e0 pleine capacit\u00e9 tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e, ce qui favorise la cr\u00e9ation d&#8217;emplois et \u00e9vite les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;immobilisation d&rsquo;installations, fr\u00e9quents dans d&rsquo;autres juridictions. Les prix \u00e0 la production tiennent compte du co\u00fbt r\u00e9el de la production gr\u00e2ce \u00e0 un calcul transparent et fond\u00e9 sur des donn\u00e9es probantes. Le Canada ne conna\u00eet pas d&rsquo;importantes fluctuations de l&rsquo;offre et des prix, et notre syst\u00e8me ne n\u00e9cessite pas les subventions publiques massives que d&rsquo;autres pays doivent verser pour soutenir les revenus des fermi\u00e8res dans ces secteurs.<\/p>\n<p><strong>Les trois piliers de la gestion de l&rsquo;offre<\/strong><\/p>\n<p>Le syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre repose sur trois piliers qui doivent tous fonctionner ensemble :<\/p>\n<ul>\n<li><strong>Discipline de production<\/strong> &#8211; garantit que les fermi\u00e8res ne produisent ni plus ni moins que ce dont le march\u00e9 a besoin ;<\/li>\n<li>La <strong>tarification au co\u00fbt de production<\/strong> &#8211; garantit que les fermi\u00e8res re\u00e7oivent un revenu \u00e9quitable ; et<\/li>\n<li><strong>Contr\u00f4le des importations<\/strong> &#8211; assurer un approvisionnement pr\u00e9visible et ad\u00e9quat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi C-282 est dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat national parce qu&rsquo;il soutient la fonction positive continue de la gestion de l&rsquo;offre dans l&rsquo;\u00e9conomie canadienne en emp\u00eachant l&rsquo;\u00e9rosion ou l&rsquo;effondrement du troisi\u00e8me pilier &#8211; les contr\u00f4les \u00e0 l&rsquo;importation.<\/p>\n<p>Le <em>contr\u00f4le des importations<\/em> se fait au moyen de \u00ab\u00a0contingents tarifaires\u00a0\u00bb (CT) qui autorisent un volume limit\u00e9 d&rsquo;importations au Canada \u00e0 des taux tarifaires faibles ou nuls, mais au-del\u00e0 du seuil du CT, des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sont appliqu\u00e9s, ce qui rend toute nouvelle importation non rentable. Le projet de loi C-282 emp\u00eacherait que nos contingents tarifaires et nos droits de douane sup\u00e9rieurs aux contingents tarifaires soient affaiblis ou carr\u00e9ment sacrifi\u00e9s.<\/p>\n<p><strong>La gestion de l&rsquo;offre assure la r\u00e9silience et la s\u00e9curit\u00e9<\/strong><\/p>\n<p>La gestion de l&rsquo;offre offre aux fermi\u00e8res des moyens de subsistance d\u00e9cents et pr\u00e9visibles, leur permettant d&rsquo;investir dans des technologies respectueuses de l&rsquo;environnement, d&rsquo;utiliser des pratiques de gestion durables et d&#8217;employer des travailleurs locaux \u00e0 des salaires d\u00e9cents. Chaque province dispose de ses propres installations de transformation pour les produits soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre, ce qui r\u00e9duit la quantit\u00e9 de transport (et les gaz \u00e0 effet de serre qui y sont associ\u00e9s) n\u00e9cessaire pour fournir ces aliments aux consommateurs dans tout le pays. Les installations de traitement sont rentables et efficaces, avec une utilisation \u00e9lev\u00e9e des capacit\u00e9s tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e gr\u00e2ce aux incitations anticycliques de nos syst\u00e8mes qui \u00e9liminent la n\u00e9cessit\u00e9 d&rsquo;une capacit\u00e9 exc\u00e9dentaire d&rsquo;augmentation et de stockage.<\/p>\n<p>Lorsque la pand\u00e9mie de COVID-19 a frapp\u00e9, nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre ont fait preuve de r\u00e9silience en r\u00e9agissant \u00e0 la crise mieux que leurs homologues dans les pays et les secteurs, ce qui a permis de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire et de r\u00e9partir \u00e9quitablement la charge. La gestion de l&rsquo;offre garantit que les besoins du Canada sont satisfaits au niveau national, en \u00e9liminant les risques li\u00e9s \u00e0 la cha\u00eene d&rsquo;approvisionnement r\u00e9sultant de la fermeture des fronti\u00e8res ou de perturbations dues \u00e0 des probl\u00e8mes ou \u00e0 des liaisons de transport avec d&rsquo;autres pays.<\/p>\n<p>Les prises de b\u00e9n\u00e9fices excessives du secteur de la distribution au Canada font la une des nouvelles, et le terme \u00ab\u00a0greedflation\u00a0\u00bb est d\u00e9sormais largement compris. Contrairement aux b\u00e9n\u00e9fices r\u00e9alis\u00e9s par les cinq entreprises qui dominent le march\u00e9 de l&rsquo;alimentation au Canada, les prix du co\u00fbt de production pay\u00e9s \u00e0 la ferme pour les produits soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre au Canada sont bas\u00e9s sur les augmentations r\u00e9elles des co\u00fbts, font l&rsquo;objet d&rsquo;un examen approfondi et diminuent en fait d\u00e8s que les co\u00fbts des intrants sont plus bas. Il est important de rappeler que la gestion de l&rsquo;offre ne r\u00e9gule pas les prix des produits de d\u00e9tail.<\/p>\n<p>La grippe aviaire a fait des ravages en Europe et en Am\u00e9rique du Nord. Notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre a rendu les volailles canadiennes moins vuln\u00e9rables \u00e0 cette grave maladie aviaire. La gestion de l&rsquo;offre emp\u00eache une concentration excessive de la production, r\u00e9duisant ainsi l&rsquo;impact des \u00e9pid\u00e9mies. La fixation du prix en fonction du co\u00fbt de production permet aux fermi\u00e8res d&rsquo;investir dans des mesures pr\u00e9ventives, prot\u00e9geant ainsi davantage notre syst\u00e8me alimentaire.<\/p>\n<p>Lorsqu&rsquo;une \u00ab\u00a0rivi\u00e8re atmosph\u00e9rique\u00a0\u00bb li\u00e9e au changement climatique a provoqu\u00e9 des inondations massives dans les basses terres fertiles de la Colombie-Britannique en novembre 2021, les op\u00e9rations de gestion de l&rsquo;offre ont \u00e9t\u00e9 massivement perturb\u00e9es. Toutefois, gr\u00e2ce \u00e0 un syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre bien organis\u00e9 et coordonn\u00e9, l&rsquo;approvisionnement des consommateurs en produits laitiers, en poulets et en \u0153ufs n&rsquo;a pas \u00e9t\u00e9 perturb\u00e9. Les producteurs et les transformateurs de l&rsquo;Alberta ont \u00e9t\u00e9 en mesure d&rsquo;intervenir et de fournir ce qui \u00e9tait n\u00e9cessaire. Nous savons que le changement climatique s&rsquo;aggrave. Le maintien de la gestion de l&rsquo;offre permettra aux Canadiens de b\u00e9n\u00e9ficier de la r\u00e9silience et de la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire dont ils auront besoin lors de futures catastrophes.<\/p>\n<p><strong>N\u00e9cessit\u00e9 du projet de loi C-282<\/strong><\/p>\n<p>Le projet de loi C-282 est n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de l&rsquo;Accord \u00e9conomique commercial global avec l&rsquo;Europe (AECG), du Partenariat transpacifique (PTPP) et de l&rsquo;Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (ACEM). Chacune d&rsquo;entre elles a supprim\u00e9 une part importante des march\u00e9s soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre au Canada, mais n&rsquo;a pas r\u00e9ussi \u00e0 offrir de nouveaux march\u00e9s aux producteurs de viande bovine et porcine.<\/p>\n<p>En plus des contingents tarifaires disponibles dans le cadre de l&rsquo;accord de l&rsquo;OMC, les n\u00e9gociateurs de l&rsquo;AECG ont accord\u00e9 un acc\u00e8s suppl\u00e9mentaire \u00e0 17 500 tonnes de fromage europ\u00e9en sur le march\u00e9 canadien, d\u00e9pla\u00e7ant ainsi 185 000 tonnes de production laiti\u00e8re du Canada vers l&rsquo;Europe. Les n\u00e9gociateurs du CPTPP ont c\u00e9d\u00e9 aux 11 pays concern\u00e9s l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 plus de 3,25 % de notre march\u00e9 int\u00e9rieur dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des \u0153ufs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre. Apr\u00e8s le d\u00e9part des \u00c9tats-Unis du CPTPP, le Canada a conclu un accord pratiquement identique avec les dix pays restants. Dans le cadre de l&rsquo;ACEUM, les n\u00e9gociateurs canadiens ont accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis une part suppl\u00e9mentaire qui repr\u00e9sente plus de 3,25 % de notre march\u00e9.<\/p>\n<p>Le Canada est actuellement engag\u00e9 dans des n\u00e9gociations d&rsquo;accords commerciaux avec le Royaume-Uni \u00e0 la suite du Brexit, ainsi qu&rsquo;avec l&rsquo;Inde, l&rsquo;Indon\u00e9sie, les pays de l&rsquo;ANASE (Brunei, Cambodge, Indon\u00e9sie, Laos, Malaisie, Myanmar, Philippines, Singapour, Tha\u00eflande, Vi\u00eat Nam) et les pays du Mercosur (Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay, Uruguay et Venezuela). Des accords sont \u00e9galement en cours de n\u00e9gociation avec de nombreux petits pays et blocs commerciaux. Le Royaume-Uni et l&rsquo;Argentine sont des pays exportateurs de produits laitiers. Le Br\u00e9sil est le premier exportateur mondial de poulets de chair. Le Royaume-Uni est l&rsquo;un des dix plus grands exportateurs de dinde. Il est probable que ces pays chercheront \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 nos march\u00e9s g\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;offre.<\/p>\n<p>Si les n\u00e9gociateurs canadiens continuent \u00e0 offrir l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 nos march\u00e9s sous gestion de l&rsquo;offre comme monnaie d&rsquo;\u00e9change, nous perdrons le pilier essentiel du \u00ab\u00a0contr\u00f4le des importations\u00a0\u00bb et notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre tombera.<\/p>\n<p><strong>Dommages \u00e0 ce jour<\/strong><\/p>\n<p>La gestion de l&rsquo;offre a d\u00e9j\u00e0 subi des dommages avec l&rsquo;AECG, le CPTPP et l&rsquo;ACEUM. Au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de l&rsquo;accord CPTPP, les autres pays ont obtenu un acc\u00e8s en franchise de droits \u00e0 3,25 % du march\u00e9 laitier actuel du Canada, \u00e0 2,3 % du march\u00e9 des \u0153ufs, \u00e0 2,1 % du march\u00e9 du poulet, \u00e0 2 % du march\u00e9 de la dinde et \u00e0 1,5 % du march\u00e9 des \u0153ufs d&rsquo;incubation de poulets de chair. Les ann\u00e9es suivantes, l&rsquo;acc\u00e8s en franchise de droits \u00e0 ces march\u00e9s augmente. Dans le cadre de l&rsquo;ACEUM, la part de march\u00e9 des \u00c9tats-Unis augmente pour chaque contingent tarifaire chaque ann\u00e9e pendant les 19 ann\u00e9es de la dur\u00e9e de l&rsquo;accord, \u00e0 l&rsquo;exception du lactos\u00e9rum, qui deviendra enti\u00e8rement exempt de droits de douane au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e de l&rsquo;ACEUM. En outre, l'\u00a0\u00bbexamen conjoint\u00a0\u00bb de l&rsquo;ACEUM au cours de la sixi\u00e8me ann\u00e9e ouvre la porte \u00e0 d&rsquo;\u00e9ventuelles modifications de ses conditions au cours de chaque ann\u00e9e suivante. Le calendrier actuel d&rsquo;augmentation des contingents tarifaires pour les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre pourrait \u00eatre modifi\u00e9 et la perte de march\u00e9 pourrait s&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer.<\/p>\n<p>Les concessions de march\u00e9 sont d\u00e9finies par des contingents tarifaires distincts pour les diff\u00e9rents produits transform\u00e9s tels que le beurre, le lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre, la cr\u00e8me glac\u00e9e, etc. La fermiere, elle, vend un produit entier aux transformateurs &#8211; poulets de chair, oeufs, dindes ou lait. La capacit\u00e9 des transformateurs \u00e0 s\u00e9parer le lait, les volailles et les \u0153ufs en composants de prix diff\u00e9rents signifie que lorsque certains produits import\u00e9s gagnent des parts de march\u00e9 au Canada, la formule de fixation des prix en fonction du co\u00fbt de production subit une pression \u00e0 la baisse, ce qui a un impact n\u00e9gatif sur les familles d&rsquo;agriculteurs d&rsquo;un oc\u00e9an \u00e0 l&rsquo;autre.<\/p>\n<p><strong>Fallacies<\/strong><\/p>\n<p>Les fermiers des diff\u00e9rents secteurs sont souvent pr\u00e9sent\u00e9s comme des concurrents pour les concessions ou les parts de march\u00e9. L&rsquo;id\u00e9e d&rsquo;un jeu \u00e0 somme nulle est promue. En fait, ces pr\u00e9tendus compromis sont faux. Cela est clairement d\u00e9montr\u00e9 avec l&rsquo;AECG cinq ans apr\u00e8s que des concessions majeures sur le march\u00e9 de la gestion de l&rsquo;offre ont \u00e9t\u00e9 faites, ostensiblement pour ouvrir les march\u00e9s du b\u0153uf et du porc.<\/p>\n<p>Pourtant, voici les faits :<\/p>\n<ul>\n<li>La production canadienne de fromage a cess\u00e9 de cro\u00eetre en 2017, tandis que la consommation des Canadiens et nos importations en provenance d&rsquo;Europe ont augment\u00e9.<\/li>\n<li>Entre 2016 et 2021, la population du Canada a augment\u00e9 de 3 millions de personnes, mais le nombre de nos vaches laiti\u00e8res n&rsquo;a pas augment\u00e9, les co\u00fbts ont augment\u00e9 et pr\u00e8s de 1700 fermiers laitiers ont perdu leurs moyens de subsistance.<\/li>\n<li>Malgr\u00e9 l&rsquo;AECG qui a fait passer l&rsquo;acc\u00e8s en franchise de droits du Canada de 23 200 \u00e0 50 000 tonnes, en 2021, les exportations de b\u0153uf (sans hormones) du Canada vers l&rsquo;UE n&rsquo;\u00e9taient que de 1 418 tonnes &#8212; alors que nous avons import\u00e9 plus de 16 000 tonnes de b\u0153uf de l&rsquo;UE.<\/li>\n<li>L&rsquo;AECG a ajout\u00e9 80 549 tonnes de porc au pr\u00e9c\u00e9dent contingent en franchise de droits de 7 000 tonnes dont disposait d\u00e9j\u00e0 le Canada dans le cadre de l&rsquo;OMC. Pourtant, en 2021, le Canada n&rsquo;a export\u00e9 que 568 tonnes de viande de porc vers l&rsquo;UE, soit une baisse de pr\u00e8s de 90 % par rapport aux 5 000 tonnes export\u00e9es vers l&rsquo;UE en 2011.<\/li>\n<li>Lors de la n\u00e9gociation de l&rsquo;AECG, les <em>exportations de<\/em> porc de l&rsquo;UE repr\u00e9sentaient plus du double de la <em>production<\/em> totale du Canada. Aujourd&rsquo;hui, l&rsquo;UE exporte deux fois et demie la production totale du Canada.<\/li>\n<li>Avant l&rsquo;AECG, l&rsquo;UE fournissait d\u00e9j\u00e0 au Canada 3 % de notre fromage (13 400 tonnes) en franchise de droits gr\u00e2ce \u00e0 une exemption fond\u00e9e sur l&rsquo;OMC. \u00c0 partir de 2022, l&rsquo;AECG permet \u00e0 l&rsquo;UE de fournir 16 000 tonnes suppl\u00e9mentaires en franchise de droits. En 2021, le Canada <u>a produit<\/u> 592 370 tonnes de fromages de toutes sortes, tandis que l&rsquo;UE <u>a export\u00e9<\/u> 1 385 135 tonnes de fromages, dont 26 070 tonnes vers le Canada, ce qui repr\u00e9sente une hausse significative par rapport aux 15 269 tonnes export\u00e9es en 2016.<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>L&rsquo;abandon de parts de march\u00e9 a nui aux fermiers soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre et n&rsquo;a pas aid\u00e9 nos producteurs de viande bovine et porcine.<\/strong><\/p>\n<p>La plupart des pays prot\u00e8gent et soutiennent leurs march\u00e9s laitiers int\u00e9rieurs, subventionnent leurs fermi\u00e8res et ne participent pas aux march\u00e9s d&rsquo;exportation. Les fermi\u00e8res laiti\u00e8res des pays orient\u00e9s vers l&rsquo;exportation, y compris les participants au TPP, la Nouvelle-Z\u00e9lande et l&rsquo;Australie, ainsi que les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et plusieurs pays europ\u00e9ens dans le cadre de l&rsquo;AECG, et l&rsquo;Argentine du Mercosur, souffrent de l&rsquo;\u00e9chec des politiques de leurs pays orient\u00e9es vers l&rsquo;exportation. Pour compenser des prix unitaires trop bas, les fermi\u00e8res augmentent leur production si elles le peuvent. Cela fait encore baisser les prix, ce qui cr\u00e9e un cercle vicieux. Les pertes sont nombreuses, la qualit\u00e9 en p\u00e2tit, les pratiques en mati\u00e8re de gestion de l&rsquo;environnement et de bien-\u00eatre animal sont r\u00e9duites, car les fermi\u00e8res cherchent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts pour payer leurs factures et leurs communaut\u00e9s se d\u00e9gradent.<\/p>\n<p><strong>Les Canadiens soutiennent la gestion de l&rsquo;offre<\/strong><\/p>\n<p>Chaque dollar d\u00e9pens\u00e9 pour des produits import\u00e9s \u00e0 la suite de concessions accord\u00e9es dans le cadre d&rsquo;accords commerciaux est un dollar qui n&rsquo;est pas disponible pour assurer un revenu \u00e0 un fermier canadien ou soutenir un emploi dans une usine de transformation canadienne. Elle ne contribue pas \u00e0 la recherche agricole au Canada. Il n&rsquo;est pas multipli\u00e9 dans les communaut\u00e9s locales o\u00f9 les fermiers et les travailleurs des usines d\u00e9pensent leurs revenus. Il ne g\u00e9n\u00e8re pas d&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique dans les communaut\u00e9s rurales et ne favorise pas leur prosp\u00e9rit\u00e9. Le fait de retirer des parts de march\u00e9 \u00e0 nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre signifie que les jeunes qui aspirent \u00e0 devenir fermiers dans les secteurs du lait, des \u0153ufs, du poulet ou de la dinde ne sont pas indemnis\u00e9s, mais que leur avenir est compromis, et que le Canada risque de perdre sa prochaine g\u00e9n\u00e9ration de fermiers dans ces secteurs.<\/p>\n<p>La gestion de l&rsquo;offre s&rsquo;appuie sur ses trois piliers pour fonctionner, et c&rsquo;est aussi un \u00e9l\u00e9ment puissant qui soutient la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, la sant\u00e9 environnementale et le tissu social du Canada. C&rsquo;est une bonne politique.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations d&rsquo;accords commerciaux se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos. Il est donc essentiel que les r\u00e8gles de base visant \u00e0 pr\u00e9server notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre soient fix\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par nos repr\u00e9sentants \u00e9lus, qui votent ouvertement au Parlement.  <strong>L&rsquo;UNF recommande donc que le projet de loi C-282 soit adopt\u00e9 sans amendement, car il s&rsquo;agit d&rsquo;une question d&rsquo;int\u00e9r\u00eat national.<\/strong><\/p>\n<p>Tout ceci est respectueusement soumis par<\/p>\n<p>L&rsquo;Union Nationale des Fermiers<\/p>\n<p>9 mars 2023<\/p>\n<p><em>La Nationale des Fermiers est une organisation agricole nationale, non partisane, \u00e0 adh\u00e9sion directe et volontaire, compos\u00e9e de milliers de personnes qui pratiquent l&rsquo;agriculture dans tout le Canada. Fond\u00e9e en 1969, l&rsquo;UNF d\u00e9fend des politiques qui favorisent la dignit\u00e9, la prosp\u00e9rit\u00e9 et l&rsquo;avenir durable des fermi\u00e8res, des travailleurs agricoles, de leurs familles et de leurs communaut\u00e9s.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les n\u00e9gociations d&rsquo;accords commerciaux se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos. Il est donc essentiel que les r\u00e8gles de base visant \u00e0 pr\u00e9server notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre soient fix\u00e9es d\u00e8s \u00e0 pr\u00e9sent par nos repr\u00e9sentants \u00e9lus, qui votent ouvertement au Parlement. L&rsquo;UNF recommande donc que le projet de loi C-282 soit adopt\u00e9 sans amendement, car il s&rsquo;agit d&rsquo;une question d&rsquo;int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":25083,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[389,388,360,393,359,369],"policy_types":[308],"post_region":[],"post_campaign":[348],"archive-year":[499],"class_list":["post-27656","policy","type-policy","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-commerce","tag-gestion-de-loffre","tag-oeufs","tag-parlementaire","tag-produits-laitiers","tag-volaille","policy_types-bref-unf","post_campaign-gestion-de-loffre","archive-year-2023-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/27656","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25083"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27656"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27656"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=27656"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=27656"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=27656"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=27656"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}