NOTE D’INFORMATION de l’Union Nationale des Fermiers concernant les directives r\u00e9glementaires propos\u00e9es pour les plantes et les semences produites \u00e0 l’aide de nouvelles biotechnologies (\u00e9dition de g\u00e8nes).<\/p>\n
Recommandations \u00e0 Sant\u00e9 Canada :<\/strong> Pour une justification d\u00e9taill\u00e9e, veuillez consulter le document de l’UNF concernant les orientations propos\u00e9es par Sant\u00e9 Canada<\/a>.<\/p>\n Recommandation \u00e0 l’Agence canadienne d’inspection des aliments :<\/strong> Pour une justification d\u00e9taill\u00e9e, veuillez consulter le m\u00e9moire de l’UNF concernant les orientations propos\u00e9es par l’ACIA<\/a>.<\/p>\n R\u00c9SUM\u00c9 DE NOS PR\u00c9OCCUPATIONS<\/strong><\/p>\n Les fermiere sont des parties prenantes<\/strong> Les fermiers sont des parties prenantes parce qu’ils plantent des graines, cultivent des produits et que notre subsistance d\u00e9pend de leur commercialisation \u00e0 un bon prix. De nombreux fermiers utiliseront les produits des nouvelles biotechnologies connues sous le nom d’\u00e9dition du g\u00e9nome ou d’\u00e9dition des g\u00e8nes. Beaucoup d’entre nous utilisent \u00e9galement des cultures produites par d’autres, par exemple comme aliments pour le b\u00e9tail ou comme ingr\u00e9dients dans la transformation des aliments \u00e0 la ferme. Nous sommes sensibles \u00e0 nos propres co\u00fbts de production ainsi qu’aux besoins et d\u00e9sirs des clients et aux prix qu’ils sont pr\u00eats \u00e0 payer. Nous sommes \u00e9galement les gardiens de la terre et nos d\u00e9cisions agricoles affectent la viabilit\u00e9 de notre futur environnement agricole.<\/p>\n Les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s parce que les fermi\u00e8res les utilisent (semences). La certification biologique interdit les produits issus du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique, y compris ceux qui sont produits \u00e0 l’aide de nouvelles biotechnologies. Un d\u00e9bat international sur l’acceptabilit\u00e9 de l’\u00e9dition de g\u00e8nes dans l’agriculture peut avoir lieu, et les fermi\u00e8res paieront le prix de la controverse.<\/p>\n La r\u00e9glementation des produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s a \u00e9galement des implications pour les transformateurs de denr\u00e9es alimentaires. Certains fermiers transforment leurs produits \u00e0 la ferme, mais la plupart d’entre eux vendent leurs produits \u00e0 des entreprises de transformation alimentaire, directement ou indirectement par l’interm\u00e9diaire du march\u00e9 des produits de base. Lorsqu’ils desservent un march\u00e9 sensible, les fermiers et les transformateurs de produits alimentaires doivent pouvoir \u00eatre s\u00fbrs qu’ils utilisent des produits non modifi\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement.<\/p>\n Les orientations r\u00e9glementaires sont destin\u00e9es \u00e0 clarifier et non \u00e0 modifier les r\u00e8glements.<\/strong> L’engagement du Canada en faveur de la science est menac\u00e9<\/strong> Les lignes directrices ne sont pas \u00e0 l’\u00e9preuve du temps<\/strong> En exigeant une r\u00e9glementation d\u00e8s maintenant, on s’assure que les r\u00e9gulateurs auront la capacit\u00e9 de faire face aux probl\u00e8mes impr\u00e9vus et aux nouvelles technologies \u00e0 l’avenir, alors qu’en exemptant les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es de r\u00e9glementation d\u00e8s maintenant, Sant\u00e9 Canada et l’ACIA ne disposeront pas d’outils si un contr\u00f4le s’av\u00e8re n\u00e9cessaire \u00e0 l’avenir.<\/p>\n L’\u00e9laboration et le maintien d’une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire pour toutes les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es permettront au personnel de Sant\u00e9 Canada et de l’ACIA d’approfondir ses connaissances au fur et \u00e0 mesure de l’invention et de l’application de nouvelles techniques biotechnologiques. En tant que fonctionnaires, travaillant dans l’int\u00e9r\u00eat public ind\u00e9pendamment de l’industrie, ces scientifiques seront en mesure de prot\u00e9ger les Canadiens contre les risques \u00e9mergents et inattendus, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n En veillant \u00e0 ce que toutes les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es fassent l’objet d’une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 par le gouvernement avant d’\u00eatre diss\u00e9min\u00e9es dans l’environnement et sur le march\u00e9, on r\u00e9duira le risque de surprises lorsque les plantes ne fonctionnent pas comme pr\u00e9vu, et on fournira au r\u00e9gulateur des outils pour contr\u00f4ler et g\u00e9rer toute surprise qui se produirait.<\/p>\n La r\u00e9glementation est n\u00e9cessaire \u00e0 la confiance du public<\/strong> Les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es SONT des nouveaut\u00e9s et doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es en tant que telles.<\/strong> L’\u00e9dition de g\u00e8nes EST du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique et les plantes d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’aide de l’\u00e9dition de g\u00e8nes SONT nouvelles.<\/p>\n \u00ab\u00a0L’\u00e9dition du g\u00e9nome a le pouvoir sans pr\u00e9c\u00e9dent de rendre de grandes parties du g\u00e9nome accessibles au changement, en passant outre les m\u00e9canismes naturels d’organisation du g\u00e9nome tels que les m\u00e9canismes de r\u00e9paration ou les g\u00e8nes de sauvegarde. Ainsi, les nouvelles techniques d’\u00e9dition du g\u00e9nome peuvent provoquer des changements g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9s dans le g\u00e9nome des plantes et des animaux, sans ins\u00e9rer de g\u00e8nes \u00ab\u00a0\u00e9trangers\u00a0\u00bb suppl\u00e9mentaires.<\/em><\/p>\n De nombreuses \u00e9tudes \u00e9valu\u00e9es par des pairs et publi\u00e9es au cours des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es montrent que les techniques d’\u00e9dition de g\u00e8nes peuvent produire de nouveaux g\u00e9notypes et de nouvelles caract\u00e9ristiques biologiques en modifiant des zones du g\u00e9nome qui sont essentielles \u00e0 la survie et qui sont normalement prot\u00e9g\u00e9es contre les mutations. Lorsqu’une telle zone prot\u00e9g\u00e9e est coup\u00e9e par des \u00ab\u00a0ciseaux\u00a0\u00bb d’\u00e9dition de g\u00e8nes tels que CRIPR\/Cas9, la cellule r\u00e9introduit la s\u00e9quence cible, que les ciseaux g\u00e9n\u00e9tiques couperont encore et encore jusqu’\u00e0 ce que la r\u00e9paration propre \u00e0 la cellule \u00e9choue et que la modification du g\u00e8ne \u00e9dit\u00e9 soit \u00e9tablie. L’\u00e9dition du g\u00e9nome modifierait \u00e9galement les g\u00e8nes non cibl\u00e9s qui contiennent la m\u00eame s\u00e9quence d’ADN que celle vis\u00e9e par les \u00ab\u00a0ciseaux\u00a0\u00bb g\u00e9n\u00e9tiques. L’\u00e9dition de g\u00e8nes obligerait \u00e0 modifier g\u00e9n\u00e9tiquement tous les sites du g\u00e9nome qui contiennent la s\u00e9quence cible, emp\u00eachant ainsi la cellule de conserver sa fonction normale dans ces zones.<\/p>\n En outre, les \u00ab\u00a0ciseaux\u00a0\u00bb d’\u00e9dition de g\u00e8nes peuvent cr\u00e9er des plantes dont l’ADN subit des modifications structurelles plus importantes, en d\u00e9pla\u00e7ant des g\u00e8nes vers de nouveaux emplacements, en supprimant des g\u00e8nes, en ajoutant des g\u00e8nes en double, en brouillant ou en inversant l’ordre des s\u00e9quences du code ADN \u00e0 l’int\u00e9rieur des chromosomes. Les effets de ces changements sur la sant\u00e9 et l’environnement sont inconnus.<\/p>\n De tels changements g\u00e9n\u00e9tiques ne sont pas al\u00e9atoires : la possibilit\u00e9 qu’ils se produisent naturellement est infiniment faible. Il est donc faux de pr\u00e9tendre que les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui ne contiennent pas d’ADN \u00e9tranger sont \u00ab\u00a0identiques\u00a0\u00bb aux plantes s\u00e9lectionn\u00e9es de mani\u00e8re conventionnelle. La puissance et l’attrait de cette technologie r\u00e9sident dans sa capacit\u00e9 \u00e0 surmonter les m\u00e9canismes \u00e9volutifs des cellules qui prot\u00e8gent certaines zones du g\u00e9nome contre les mutations.<\/p>\n Cette persistance et cette neutralisation des m\u00e9canismes de protection de la cellule font de l’\u00e9dition du g\u00e9nome une nouvelle technologie aux capacit\u00e9s et aux cons\u00e9quences in\u00e9dites. Les organismes qui en r\u00e9sultent n’ont pas d’ant\u00e9c\u00e9dents d’utilisation s\u00fbre et leur s\u00e9curit\u00e9 doit donc \u00eatre \u00e9valu\u00e9e.<\/em><\/p>\n La transparence n\u00e9cessite une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire<\/strong> Falco\u2122 Cibus can<\/strong> ola – Un article de presse de 2016 faisant la promotion de la nouvelle vari\u00e9t\u00e9 de canola bient\u00f4t lanc\u00e9e par Cibus indiquait que \u00a0\u00bb SU canola est le premier produit de semence commercial de Cibus qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 \u00e0 l’aide d’une proc\u00e9dure d’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique brevet\u00e9e connue sous le nom de syst\u00e8me de d\u00e9veloppement rapide des caract\u00e8res (RTDS) \u00ab\u00a0…. En 2019, Cibus a lanc\u00e9 ses deux vari\u00e9t\u00e9s de canola Falco\u2122, pr\u00e9cisant dans son communiqu\u00e9 de presse : \u00ab\u00a0Cibus est une soci\u00e9t\u00e9 de biotechnologie qui utilise des technologies de pointe pour d\u00e9velopper des caract\u00e9ristiques v\u00e9g\u00e9tales souhaitables pour l’industrie mondiale des semences en \u00e9ditant pr\u00e9cis\u00e9ment les g\u00e8nes d’une plante sans int\u00e9grer de mat\u00e9riel g\u00e9n\u00e9tique \u00e9tranger.\u00a0\u00bb Toutefois, apr\u00e8s la publication par un groupe d’int\u00e9r\u00eat public d’une m\u00e9thode permettant de d\u00e9tecter l’\u00e9dition de g\u00e8nes dans ces vari\u00e9t\u00e9s, Cibus a demand\u00e9 \u00e0 l’ACIA de modifier son document de d\u00e9cision pour indiquer que le caract\u00e8re de tol\u00e9rance \u00e0 l’herbicide de la plante avait \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9 par mutation spontan\u00e9e, et non par mutag\u00e9n\u00e8se dirig\u00e9e par oligonucl\u00e9otide, comme indiqu\u00e9 initialement. La mutagen\u00e8se dirig\u00e9e par oligonucl\u00e9otide est une technique d’\u00e9dition de g\u00e8nes utilis\u00e9e pour modifier la s\u00e9quence d’un g\u00e8ne dans un g\u00e9nome.<\/em><\/p>\n La seule fa\u00e7on d’assurer la transparence est de veiller \u00e0 ce que l’entreprise obtienne l’approbation des autorit\u00e9s r\u00e9glementaires avant la mise sur le march\u00e9.<\/p>\n Les produits non r\u00e9glement\u00e9s risquent fort d’\u00eatre rejet\u00e9s par le march\u00e9<\/strong> Les pertes dues au rejet du march\u00e9 vont au-del\u00e0 de l’agriculteur individuel qui peut avoir livr\u00e9 par inadvertance une vari\u00e9t\u00e9 non accept\u00e9e sur le march\u00e9 en question. L’ensemble du chargement peut \u00eatre rejet\u00e9, ce qui entra\u00eene des pertes pour les autres fermiers ; et le Canada peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme un fournisseur peu fiable, ce qui se traduit par des prix r\u00e9duits pour tous les fermiers canadiens qui vendent le produit. Les cons\u00e9quences de la destruction du march\u00e9 sont immenses, comme l’illustrent les histoires suivantes :<\/p>\n Lin Triffid<\/strong> – Le lin g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 \u00ab\u00a0Triffid\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 par l’ACIA en 1996 et par Sant\u00e9 Canada en 1998, et enregistr\u00e9 comme vari\u00e9t\u00e9 de VCN. Apr\u00e8s une pression extr\u00eame de la part des fermi\u00e8res et des organisations en raison des inqui\u00e9tudes concernant l’impact sur le march\u00e9, la vari\u00e9t\u00e9 a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e en 2001, de sorte que Triffid n’a jamais \u00e9t\u00e9 cultiv\u00e9e commercialement ou vendue au Canada. Toutefois, \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2009, des tests effectu\u00e9s en Europe et ailleurs ont r\u00e9v\u00e9l\u00e9 une contamination g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e, ce qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 des titres tels que \u00ab\u00a0Le Japon trouve des OGM dans des cargaisons de lin canadien\u00a0\u00bb. Avant l’apparition du Triffid, 70 % des exportations de lin canadien \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 l’Europe, mais les ventes ont chut\u00e9 de 95 %, passant d’un niveau \u00e9lev\u00e9 de 400 000 tonnes par an \u00e0 seulement 20 000 tonnes par an en 2011, apr\u00e8s la d\u00e9tection du Triffid dans les cargaisons. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la perte de march\u00e9 et \u00e0 la r\u00e9habilitation de l’offre de semences ont \u00e9t\u00e9 support\u00e9s par tous les fermiers, et pas seulement par ceux dont les cultures contenaient la vari\u00e9t\u00e9 non enregistr\u00e9e.<\/em><\/p>\n Ma\u00efs Starlink<\/strong> – En 2000, les \u00c9tats-Unis ont autoris\u00e9 l’utilisation du ma\u00efs g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9 Starlink pour l’alimentation animale, mais pas pour la consommation humaine, en raison de craintes quant \u00e0 son caract\u00e8re allerg\u00e8ne. L’entreprise a tent\u00e9 de s\u00e9parer les ventes destin\u00e9es \u00e0 l’alimentation animale de celles destin\u00e9es \u00e0 la consommation humaine. Toutefois, le ma\u00efs Starlink a ensuite \u00e9t\u00e9 retrouv\u00e9 dans des produits alimentaires tels que les coquilles de tacos. Les produits concern\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9s et le d\u00e9veloppeur de semences, Aventis (aujourd’hui Bayer), a d\u00fb mettre en place le programme StarLink Enhanced Stewardship pour les retirer du syst\u00e8me de production, ce qui a co\u00fbt\u00e9 jusqu’\u00e0 un milliard de dollars. Les fermi\u00e8res qui n’ont pas cultiv\u00e9 Starlink ont subi des pertes en raison des r\u00e9ductions de prix li\u00e9es \u00e0 la contamination, et ont obtenu un r\u00e8glement de 100 millions de dollars de la part des entreprises.<\/em><\/p>\n Ma\u00efs non approuv\u00e9<\/strong> – En avril 2020, l’Ontario Agri Business Association et les Grain Farmers of Ontario ont publi\u00e9 une d\u00e9claration commune \u00e0 l’intention des fermi\u00e8res pour les informer de la vente de certaines vari\u00e9t\u00e9s hybrides de ma\u00efs \u00e0 caract\u00e8res empil\u00e9s g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui n’avaient pas encore \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9es par les principaux march\u00e9s d’exportation, y compris l’Union Fermi\u00e8re. Les ventes \u00e0 l’Europe repr\u00e9sentent 65 % de la valeur totale des exportations de ma\u00efs canadien. Les fermiers cultivant ces vari\u00e9t\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 v\u00e9rifier aupr\u00e8s de leur acheteur avant de livrer, et si celui-ci n’\u00e9tait pas dispos\u00e9 \u00e0 accepter le ma\u00efs, les fermiers \u00e9taient charg\u00e9s de trouver un autre acheteur qui accepterait le ma\u00efs \u00e0 des fins d’alimentation animale ou humaine nationale. Il incombait donc aux fermi\u00e8res de prot\u00e9ger le pr\u00e9cieux march\u00e9 d’exportation.<\/em><\/p>\n Situation du b\u0153uf aux hormones en Europe<\/strong> – Sur certains march\u00e9s, le rejet des consommateurs est un facteur plus important que les obstacles r\u00e9glementaires ou juridiques. \u00c0 la fin des ann\u00e9es 1980, l’Europe a interdit la viande bovine produite \u00e0 l’aide de certaines hormones synth\u00e9tiques. Le Canada a contest\u00e9 cette d\u00e9cision aupr\u00e8s de l’Organisation mondiale du commerce et, apr\u00e8s de nombreuses ann\u00e9es, a obtenu une d\u00e9cision favorable. L’Europe a toutefois d\u00e9cid\u00e9 de payer la p\u00e9nalit\u00e9 pour le maintien de la barri\u00e8re commerciale non tarifaire. En 2017, le Canada a abandonn\u00e9 la contestation commerciale et, dans le cadre de l’AECG, a obtenu l’acc\u00e8s au march\u00e9 pour 50 000 tonnes de b\u0153uf trait\u00e9 aux hormones par an. Malgr\u00e9 un acc\u00e8s g\u00e9n\u00e9reux au march\u00e9, moins d’un pour cent des exportations de viande bovine du Canada sont destin\u00e9es \u00e0 l’Europe.<\/em><\/p>\n Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es emp\u00eacheraient les fermi\u00e8res d’avoir une confiance totale dans le statut de leurs semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es. La cr\u00e9ation propos\u00e9e d’une cat\u00e9gorie de semences et de plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, non r\u00e9glement\u00e9es et non soumises \u00e0 l’obligation de divulgation, ferait injustement peser sur les fermi\u00e8res tous les risques de rejet du march\u00e9.<\/p>\n Une r\u00e9glementation obligatoire apporterait de la certitude<\/strong> Les entreprises impliqu\u00e9es dans la biotechnologie sont grandes et tr\u00e8s rentables, et ont d\u00e9j\u00e0 la capacit\u00e9 de faire face aux r\u00e9glementations de Sant\u00e9 Canada et de l’ACIA. Bien que certains partisans de l’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique pr\u00e9tendent que le d\u00e9veloppement des plantes sera plus accessible aux petites entreprises, il est peu probable que cela se produise en raison de la n\u00e9cessit\u00e9 de respecter des droits de brevet et des accords de licence stricts et complexes afin de commercialiser les produits. Si les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sont s\u00fbrs et b\u00e9n\u00e9fiques et apportent des avantages significatifs, ils devraient \u00eatre commercialisables et suffisamment rentables pour supporter le co\u00fbt de la mise en conformit\u00e9 avec la r\u00e9glementation. En exigeant que tous les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s soient \u00e9valu\u00e9s par le gouvernement, les entreprises seront pr\u00e9visibles et n’auront pas besoin d’\u00e9valuer si leur produit d\u00e9clenche une r\u00e9glementation.<\/p>\n L’\u00e9dition de g\u00e8nes n’est pas n\u00e9cessairement b\u00e9n\u00e9fique pour les fermi\u00e8res<\/strong> Le mod\u00e8le commercial des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es n’a pas chang\u00e9 depuis l’introduction des premiers produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s tol\u00e9rants aux herbicides. Ils ont permis \u00e0 Monsanto de tirer des revenus non seulement des redevances annuelles sur les ventes de semences, mais aussi des ventes de l’herbicide de leur marque. Une fois que les caract\u00e8res g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s et brevet\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 introduits dans le canola, et \u00e0 la suite de l’affaire de violation de brevet Percy Schmieser, l’acc\u00e8s aux semences conventionnelles s’est effondr\u00e9 et le co\u00fbt des semences de canola a augment\u00e9 de fa\u00e7on spectaculaire, \u00e0 tel point qu’aujourd’hui il n’y a pratiquement pas de semences de canola non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es sur le march\u00e9. Un cadre r\u00e9glementaire qui acc\u00e9l\u00e8re la mise sur le march\u00e9 des produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s risque d’avoir un r\u00e9sultat similaire, en augmentant le prix des semences et en r\u00e9duisant consid\u00e9rablement l’acc\u00e8s aux semences non g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es pour un plus grand nombre de types de cultures.<\/p>\n Lorsque le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, les promesses d’une alimentation moins ch\u00e8re pour les consommateurs, d’une moindre utilisation de pesticides, d’une meilleure nutrition et de qualit\u00e9s agronomiques b\u00e9n\u00e9fiques \u00e9taient souvent les m\u00eames que celles faites aujourd’hui par les promoteurs de la technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes. En r\u00e9alit\u00e9, le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique n’a fourni que des caract\u00e9ristiques limit\u00e9es et l’adoption de cultures g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es a augment\u00e9 l’utilisation de pesticides, acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 l’adaptation des ravageurs aux herbicides et aux insecticides, augment\u00e9 les co\u00fbts pour les fermi\u00e8res et n’a pas am\u00e9lior\u00e9 la saveur des aliments ni la nutrition. 100 % des cultures transg\u00e9niques commercialis\u00e9es au Canada sont tol\u00e9rantes aux herbicides et nombre d’entre elles sont \u00e9galement r\u00e9sistantes aux insectes. \u00c0 l’\u00e9chelle mondiale, la quasi-totalit\u00e9 des surfaces consacr\u00e9es aux OGM sont plant\u00e9es en ma\u00efs, en soja, en coton ou en canola et ne se trouvent que dans une poign\u00e9e de pays. Pendant ce temps, au cours des 25 ann\u00e9es qui ont suivi l’introduction des OGM, le Canada a perdu plus de 30 % de ses fermi\u00e8res, les co\u00fbts des agriculteurs ont augment\u00e9 et les revenus agricoles nets sont rest\u00e9s stagnants.<\/p>\n Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es profiteraient de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e aux grandes entreprises qui d\u00e9tiennent d\u00e9j\u00e0 des positions de monopole sur les march\u00e9s mondiaux des semences et des produits agrochimiques. En leur permettant de mettre rapidement sur le march\u00e9 des VCN g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, sans contr\u00f4le de s\u00e9curit\u00e9 de la part des pouvoirs publics ni divulgation obligatoire de la technologie utilis\u00e9e, on renforcerait leur pouvoir de march\u00e9, ce qui leur permettrait d’exiger des redevances encore plus \u00e9lev\u00e9es et des prix plus importants pour les intrants agricoles.<\/p>\n Les d\u00e9cideurs politiques doivent \u00e9galement reconna\u00eetre que la s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale conventionnelle est en mesure de fournir des avantages aux fermi\u00e8res, aux consommateurs et au syst\u00e8me alimentaire qui \u00e9galent ou d\u00e9passent les promesses faites par les partisans de l’\u00e9dition de g\u00e8nes. En utilisant des m\u00e9thodes traditionnelles, les s\u00e9lectionneurs de plantes d\u00e9veloppent des vari\u00e9t\u00e9s qui conservent les m\u00e9canismes de r\u00e9silience conf\u00e9r\u00e9s par des mill\u00e9naires d’\u00e9volution tout en offrant une diversit\u00e9 de caract\u00e9ristiques qui r\u00e9pondent bien \u00e0 nos agro-\u00e9cosyst\u00e8mes changeants. L’utilisation de semences issues de techniques conventionnelles de s\u00e9lection v\u00e9g\u00e9tale pr\u00e9serve l’autonomie et la flexibilit\u00e9 des fermi\u00e8res, ce qui leur permet d’innover dans leurs exploitations en r\u00e9ponse aux probl\u00e8mes sp\u00e9cifiques qu’elles rencontrent dans les diverses r\u00e9gions agricoles du Canada.<\/p>\n Le fermier est \u00e0 la base du syst\u00e8me alimentaire. Lorsque nous disposons d’une plus grande autonomie et que nous pouvons conserver les b\u00e9n\u00e9fices des cultures que nous produisons dans nos fermes et dans nos communaut\u00e9s, nous pouvons contribuer davantage au bien-\u00eatre de notre soci\u00e9t\u00e9. Lorsque nos revenus et notre autonomie sont de plus en plus limit\u00e9s par de puissantes entreprises, les fermi\u00e8res subissent un stress \u00e9conomique et psychologique de plus en plus important, tandis que la prosp\u00e9rit\u00e9 rurale et la coh\u00e9sion sociale diminuent.<\/p>\n Le gouvernement a pour mission de prot\u00e9ger<\/strong> Les orientations r\u00e9glementaires propos\u00e9es en ce qui concerne les plantes et les semences d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’aide de nouvelles technologies g\u00e9n\u00e9tiques n’int\u00e8grent pas ces principes.<\/p>\n D\u00e9cision n\u00e9cessaire<\/strong> R\u00e9f\u00e9rences :<\/strong><\/p>\n R\u00e8glement sur les aliments et drogues Titre 28, Nouveaux aliments https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/eng\/regulations\/c.r.c.,_c._870\/page-54.html#h-574622<\/a><\/p>\n R\u00e8glement de la loi sur les semences, PARTIE V, Mise en circulation des semences https:\/\/laws-lois.justice.gc.ca\/eng\/regulations\/c.r.c.,_c._1400\/page-13.html#h-511799<\/a><\/p>\n Les effets involontaires caus\u00e9s par les techniques du nouveau g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9ent une nouvelle qualit\u00e9 de dangers et de risques, Christoph Then avec Lucy Sharratt www.testbiotech.org | www.cban.ca | Mars 2022 https:\/\/cban.ca\/wp-content\/uploads\/New_GE_unintended_effects.pdf<\/a><\/p>\n Les effets involontaires caus\u00e9s par les techniques du nouveau g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique cr\u00e9ent une nouvelle qualit\u00e9 de dangers et de risques, Christoph Then avec Lucy Sharratt www.testbiotech.org | www.cban.ca | Mars 2022 https:\/\/cban.ca\/wp-content\/uploads\/New_GE_unintended_effects.pdf<\/a><\/p>\n Cibus est sur la bonne voie pour lancer SU Canola au Canada en 2017, Western Producer, 3 mars 2016. https:\/\/www.producer.com\/news\/cibus-is-on-track-to-launch-su-canola-into-canada-in-2017\/<\/a><\/p>\n Cibus lance la nouvelle marque de semences Falco\u2122, apportant changement et choix aux producteurs de canola nord-am\u00e9ricains, service de distribution de communiqu\u00e9s de presse de Cision – Nouvelles fournies par Cibus, 31 janvier 2019, 17:11 ET https:\/\/www.newswire.ca\/news-releases\/cibus-launches-new-seed-brand-falco-tm-bringing-change-and-choice-to-north-american-canola-growers-873752619.html<\/a>.<\/p>\n Le colza Cibus, l’origine myst\u00e9rieuse de la mutation, par Eric Meunier, 29 septembre 2020, https:\/\/www.infogm.org\/70547-cibus-canola-mysterious-origin-of-mutation?lang=fr<\/a><\/p>\n Le march\u00e9 des aliments biologiques au Canada et son influence mondiale , D\u00e9partement de la recherche et de l’analyse \u00e9conomique d’EDC, novembre 2020. https:\/\/www.pivotandgrow.com\/wp-content\/uploads\/2021\/01\/canada-organic-report-2020.pdf<\/a><\/p>\n Le Japon trouve des OGM dans des cargaisons de lin canadien, par l’\u00e9quipe de Reuters, 16 novembre 2009 https:\/\/www.reuters.com\/article\/canada-us-trade-gmo-flax-idCATRE5AF10020091116<\/a><\/p>\n Marketing of corn hybrids not approved for use in Europe, d\u00e9claration commune de l’Ontario Agri Business Association et des Grain Farmers of Ontario, 21 avril 2020 https:\/\/www.oaba.on.ca\/files\/cornhybrids.pdf<\/a><\/p>\n Brevets sur l’\u00e9dition du g\u00e9nome au Canada, fiche d’information du RCAB, mars 2022 https:\/\/cban.ca\/wp-content\/uploads\/Patents-on-Genome-Editing-cban-March-2022.pdf<\/a><\/p>\n Enqu\u00eate sur les OGM : O\u00f9 se trouvent les cultures et les aliments g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s dans le monde ? R\u00e9seau canadien d’action sur les biotechnologies (RCAB), 2015. https:\/\/cban.ca\/wp-content\/uploads\/where-in-the-world-gm-crops-foods.pdf<\/a><\/p>\n Recensement de l’agriculture, Nombre et superficie des exploitations agricoles et des terres agricoles par mode d’exploitation, donn\u00e9es historiques du recensement de l’agriculture, 1921 \u00e0 2016<\/p>\n
\n– Tous les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, y compris ceux qui ne contiennent pas d’ADN \u00e9tranger, devraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9s en tant que nouveaux produits et donc faire l’objet d’une \u00e9valuation de la s\u00e9curit\u00e9 par le gouvernement et d’une notification pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9.
\n– Nous recommandons que tous les retransformants continuent d’\u00eatre \u00e9valu\u00e9s comme de nouvelles plantes \u00e0 caract\u00e8res nouveaux (PNT).<\/p>\n
\n– Toutes les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es, y compris celles d\u00e9velopp\u00e9es \u00e0 l’aide de la technologie d’\u00e9dition g\u00e9n\u00e9tique, devraient \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es en tant que VCN et donc soumises \u00e0 la partie V du r\u00e8glement sur les semences.<\/p>\n\n
\nD\u00e8s le d\u00e9but de l’\u00e9laboration des orientations r\u00e9glementaires, la d\u00e9finition des \u00ab\u00a0parties prenantes\u00a0\u00bb a \u00e9t\u00e9 limit\u00e9e aux parties r\u00e9glement\u00e9es et non \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es par la r\u00e9glementation. Parce qu’ils ont pass\u00e9 trop de temps avec les parties r\u00e9glement\u00e9es et non avec les fermi\u00e8res, les r\u00e9gulateurs ont manqu\u00e9 des impacts importants que le ministre de la sant\u00e9 et le ministre de l’agriculture et de l’agroalimentaire doivent conna\u00eetre avant de prendre une d\u00e9cision.<\/p>\n
\nLes orientations r\u00e9glementaires sont un outil destin\u00e9 \u00e0 aider les parties r\u00e9glement\u00e9es \u00e0 se mettre en conformit\u00e9. Les orientations r\u00e9glementaires ne doivent pas modifier l’intention du r\u00e8glement. Il est clair que l’intention du r\u00e8glement sur les nouveaux aliments et de la partie V du r\u00e8glement de la loi sur les semences \u00e9tait de r\u00e9glementer les VCN et non de fournir des m\u00e9canismes permettant aux entreprises d’\u00e9viter la r\u00e9glementation.<\/p>\n
\nLes lignes directrices propos\u00e9es affirment que toutes les donn\u00e9es scientifiques n\u00e9cessaires \u00e0 la protection de la sant\u00e9 et de l’environnement existent d\u00e9j\u00e0 et sont connues en ce qui concerne les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es qui ne contiennent pas d’ADN \u00e9tranger. Cela va \u00e0 l’encontre du processus scientifique, qui cr\u00e9e toujours de nouvelles connaissances. Ces orientations ne doivent pas amener le Canada \u00e0 s’\u00e9carter de son engagement \u00e0 long terme en faveur d’une prise de d\u00e9cision et d’une r\u00e9glementation fond\u00e9es sur la science.<\/p>\n
\nNous ne savons pas quelles technologies et quels r\u00e9sultats seront obtenus \u00e0 l’avenir, et nous ne pouvons pas savoir \u00e0 l’avance s’ils n\u00e9cessiteront une surveillance accrue.<\/p>\n
\nUne r\u00e9glementation de qualit\u00e9, d’int\u00e9r\u00eat public, fond\u00e9e sur la science et transparente est essentielle pour maintenir la confiance du public dans le syst\u00e8me alimentaire et dans le gouvernement lui-m\u00eame. Le manque de transparence et l’abandon de la science que repr\u00e9sentent ces propositions de lignes directrices nuiront \u00e0 la confiance du public dans le Canada et \u00e0 la r\u00e9putation internationale du pays. Elle nuira \u00e0 la capacit\u00e9 de Sant\u00e9 Canada de prot\u00e9ger la sant\u00e9 des Canadiens et \u00e0 celle de l’ACIA de maintenir un approvisionnement alimentaire de qualit\u00e9, de prot\u00e9ger l’environnement et de pr\u00e9server les march\u00e9s pour les producteurs canadiens.<\/p>\n
\nDe nouvelles d\u00e9couvertes sur la capacit\u00e9 de la technologie d’\u00e9dition de g\u00e8nes \u00e0 surmonter les d\u00e9fenses des cellules montrent que l’\u00e9dition de g\u00e8nes cr\u00e9e de nouvelles plantes qui n’ont pas d’ant\u00e9c\u00e9dents d’utilisation s\u00fbre au Canada ou ailleurs. M\u00eame lorsqu’il n’y a pas d’ADN \u00e9tranger incorpor\u00e9, il est impossible que ces changements g\u00e9n\u00e9tiques aient pu se produire auparavant dans la nature. Les effets de ces produits sur la s\u00e9curit\u00e9 alimentaire et l’environnement n’ont jamais \u00e9t\u00e9 observ\u00e9s auparavant par l’homme ou les \u00e9cosyst\u00e8mes.<\/p>\n
\nL’autorit\u00e9 r\u00e9glementaire sur tous les produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s garantirait que Sant\u00e9 Canada et l’ACIA disposent des informations n\u00e9cessaires pour assurer la transparence. Les entreprises peuvent s’engager \u00e0 fournir volontairement des listes de produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme \u00ab\u00a0non nouveaux\u00a0\u00bb selon la d\u00e9finition erron\u00e9e de la directive (d\u00e9crite ci-dessus), mais cela ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme de la transparence. Les entreprises ont tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ne pas r\u00e9v\u00e9ler si un produit a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 g\u00e9n\u00e9tiquement, comme l’illustre l’histoire du canola Cibus :<\/p>\n
\nLes produits g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s sont controvers\u00e9s. Ils sont interdits dans la production biologique certifi\u00e9e, un march\u00e9 solide et en pleine croissance au Canada. Le rejet par les consommateurs de produits controvers\u00e9s peut constituer une force de march\u00e9 suffisamment puissante pour entra\u00eener le rejet de produits m\u00eame lorsque ceux-ci ont \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9s par les autorit\u00e9s r\u00e9glementaires. Ainsi, pour prot\u00e9ger les march\u00e9s, toutes les plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es doivent \u00eatre r\u00e9glement\u00e9es afin de garantir qu’elles fassent l’objet d’une notification pr\u00e9alable \u00e0 la mise sur le march\u00e9 (Sant\u00e9 Canada) et d’une identification des VCN (r\u00e8glement d’application de la loi sur les semences), ce qui permettra aux fermi\u00e8res de choisir leurs semences en connaissance de cause si elles produisent pour un march\u00e9 sensible, et aux transformateurs alimentaires et aux acheteurs de c\u00e9r\u00e9ales de s\u00e9parer les produits si n\u00e9cessaire afin d’\u00e9viter un rejet du march\u00e9 et\/ou des r\u00e9ductions de prix.<\/p>\n
\nLes d\u00e9veloppeurs d’usines souhaitent des certitudes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation. Le meilleur moyen d’y parvenir est de veiller \u00e0 ce que toutes les plantes et semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es soient r\u00e9glement\u00e9es en tant que VCN. Les entreprises peuvent alors inclure le processus r\u00e9glementaire dans leur planification.<\/p>\n
\nL’\u00e9dition de g\u00e8nes n’est en fin de compte accessible qu’aux grandes multinationales de la semence et de l’agrochimie en raison de la dynamique des r\u00e9gimes de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, de la position de monopole de ces entreprises sur le march\u00e9 et des co\u00fbts li\u00e9s au passage d’un g\u00e9nome \u00e9dit\u00e9 du concept au produit final. Les entreprises qui pr\u00e9voient de vendre des semences et des plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es percevraient une \u00ab\u00a0rente \u00e9conomique\u00a0\u00bb de la part des fermi\u00e8res sur leurs produits en restreignant l’acc\u00e8s aux semences par le biais de droits de brevet, et gr\u00e2ce \u00e0 leur capacit\u00e9 \u00e0 utiliser les plantes et les semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es comme plate-forme pour vendre des produits connexes rentables tels que des herbicides, des fongicides et des formulations d’engrais brevet\u00e9s. Cette dynamique cr\u00e9e une d\u00e9pendance \u00e0 l’\u00e9gard d’un syst\u00e8me d’achat de semences et d’intrants qui acc\u00e9l\u00e8re le transfert de richesses des fermi\u00e8res vers les entreprises.<\/p>\n
\nLa politique r\u00e9glementaire f\u00e9d\u00e9rale du Canada \u00e9nonce l’obligation du gouvernement de \u00ab\u00a0veiller \u00e0 ce que les r\u00e9glementations se traduisent par les plus grands avantages globaux pour les g\u00e9n\u00e9rations actuelles et futures de Canadiens\u00a0\u00bb et que, dans l’exercice de cette obligation, les minist\u00e8res et les agences doivent veiller \u00e0 prot\u00e9ger et \u00e0 promouvoir l’int\u00e9r\u00eat public et \u00e0 soutenir la bonne gouvernance, en prot\u00e9geant la sant\u00e9, la s\u00e9curit\u00e9, la s\u00fbret\u00e9, le bien-\u00eatre social et \u00e9conomique des Canadiens et l’environnement ; \u00e0 ce que le processus r\u00e9glementaire soit moderne, ouvert et transparent ; \u00e0 ce que la prise de d\u00e9cision soit fond\u00e9e sur des preuves ; et \u00e0 ce que les r\u00e9glementations soutiennent une \u00e9conomie \u00e9quitable et comp\u00e9titive.<\/p>\n
\nLes ministres de la Sant\u00e9 et de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire du Canada sont en mesure de pr\u00e9server ces importantes valeurs d\u00e9mocratiques en veillant \u00e0 ce que Sant\u00e9 Canada et l’ACIA r\u00e9visent les directives r\u00e9glementaires propos\u00e9es afin de garantir que toutes les plantes et semences g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9es fassent l’objet d’une \u00e9valuation de s\u00e9curit\u00e9 par le gouvernement, qu’elles soient identifi\u00e9es comme des plantes \u00e0 caract\u00e8res nouveaux et qu’elles soient obligatoirement r\u00e9pertori\u00e9es pour le public afin d’en assurer la transparence.<\/p>\n