
{"id":27645,"date":"2021-06-07T21:13:57","date_gmt":"2021-06-08T03:13:57","guid":{"rendered":"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/unf-soumission-sur-facture-c-216-gestion-des-approvisionnements\/"},"modified":"2024-10-21T00:16:49","modified_gmt":"2024-10-21T06:16:49","slug":"unf-soumission-sur-facture-c-216-gestion-des-approvisionnements","status":"publish","type":"policy","link":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/policy\/unf-soumission-sur-facture-c-216-gestion-des-approvisionnements\/","title":{"rendered":"Soumission de l&rsquo;UNF sur le projet de loi C-216 sur la gestion de l&rsquo;offre"},"content":{"rendered":"<p>La Nationale des Fermiers soutient <em><br \/>\n  <strong><br \/>\n    <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.parl.ca\/LegisInfo\/BillDetails.aspx?Language=E&amp;billId=10866114\">Le projet de loi C-216 Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res, du Commerce et du D\u00e9veloppement (gestion de l&rsquo;offre)<\/a><br \/>\n  <\/strong><br \/>\n<\/em>Le Syndicat national des cultivateurs soutient le projet de loi C-216, Loi modifiant la Loi sur le minist\u00e8re des Affaires \u00e9trang\u00e8res et du Commerce international (gestion de l&rsquo;offre), qui garantirait que, dans toutes les n\u00e9gociations futures d&rsquo;accords commerciaux, le gouvernement du Canada ne s&rsquo;engage pas \u00e0 accorder un acc\u00e8s \u00e9tranger suppl\u00e9mentaire aux march\u00e9s canadiens soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre et ne r\u00e9duira pas ou n&rsquo;\u00e9liminera pas les droits de douane sur les produits soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre qui sont import\u00e9s au-del\u00e0 des niveaux de contingents tarifaires existants.<\/p>\n<p>La gestion de l&rsquo;offre est une institution canadienne unique qui assure la stabilit\u00e9 de cinq secteurs de denr\u00e9es p\u00e9rissables &#8211; produits laitiers, poulets de chair, poules pondeuses, dindes et \u0153ufs d&rsquo;incubation &#8211; en contr\u00f4lant les quantit\u00e9s produites, en \u00e9vitant les p\u00e9nuries et en emp\u00eachant les importations d&rsquo;inonder notre march\u00e9. Les consommateurs canadiens disposent ainsi d&rsquo;un approvisionnement fiable en lait, poulet, \u0153ufs et dinde sains. La pr\u00e9visibilit\u00e9 permet aux entreprises de transformation de fonctionner \u00e0 pleine capacit\u00e9 tout au long de l&rsquo;ann\u00e9e, ce qui favorise la cr\u00e9ation d&#8217;emplois et \u00e9vite les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 l&rsquo;immobilisation d&rsquo;installations, fr\u00e9quents dans d&rsquo;autres juridictions. Le Canada ne conna\u00eet pas d&rsquo;importantes fluctuations de l&rsquo;offre et des prix, et notre syst\u00e8me ne n\u00e9cessite pas de subventions publiques massives auxquelles d&rsquo;autres pays ont recours pour soutenir les revenus des fermi\u00e8res dans ces secteurs.<\/p>\n<p>Notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre incarne la d\u00e9mocratie, les bons emplois et les moyens de subsistance \u00e9quitables. Chaque province dispose de ses propres offices de commercialisation, dirig\u00e9s par des fermiers \u00e9lus par leurs pairs. Les param\u00e8tres de l&rsquo;autorit\u00e9 de ces conseils sont d\u00e9finis par la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale globale ainsi que par les lois et r\u00e8glements correspondants de chaque province. La gestion de l&rsquo;offre offre aux fermi\u00e8res des moyens de subsistance d\u00e9cents et pr\u00e9visibles, leur permettant d&rsquo;investir dans des technologies respectueuses de l&rsquo;environnement, d&rsquo;utiliser des pratiques de gestion durables et d&#8217;employer des travailleurs locaux \u00e0 des salaires d\u00e9cents. Chaque province dispose de ses propres installations de transformation pour les produits soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre, ce qui r\u00e9duit la quantit\u00e9 de transport (et les gaz \u00e0 effet de serre qui y sont associ\u00e9s) n\u00e9cessaire pour fournir ces aliments aux consommateurs dans tout le pays. Lorsque la pand\u00e9mie de COVID-19 a frapp\u00e9, nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre ont fait preuve de r\u00e9silience en r\u00e9agissant \u00e0 la crise mieux que leurs homologues d&rsquo;autres pays et secteurs, ce qui a permis de r\u00e9duire le gaspillage alimentaire et de partager \u00e9quitablement le fardeau.<\/p>\n<p><strong>Les trois piliers de la gestion de l&rsquo;offre<\/strong><br \/>\nLe syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre repose sur trois piliers qui doivent tous fonctionner ensemble :<\/p>\n<ul>\n<li>Discipline de production &#8211; garantit que les fermi\u00e8res ne produisent ni plus ni moins que ce dont le march\u00e9 a besoin ;<\/li>\n<li>La tarification au co\u00fbt de production &#8211; garantit que les fermi\u00e8res re\u00e7oivent un revenu \u00e9quitable ; et<\/li>\n<li>Contr\u00f4le des importations &#8211; assurer un approvisionnement pr\u00e9visible et ad\u00e9quat.<\/li>\n<\/ul>\n<p>Le projet de loi C-216 est dans l&rsquo;int\u00e9r\u00eat national parce qu&rsquo;il soutient la fonction positive continue de la gestion de l&rsquo;offre dans l&rsquo;\u00e9conomie canadienne en emp\u00eachant l&rsquo;\u00e9rosion ou l&rsquo;effondrement du troisi\u00e8me pilier &#8211; les contr\u00f4les \u00e0 l&rsquo;importation.<\/p>\n<p>La <em>discipline de production<\/em> est assur\u00e9e par l&rsquo;utilisation de quotas, qui autorisent et obligent le fermier \u00e0 produire un volume sp\u00e9cifique de produit. L&rsquo;offre totale n\u00e9cessaire pour chaque produit est d\u00e9termin\u00e9e chaque ann\u00e9e sur la base des tendances de consommation de l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et une part du quota total est allou\u00e9e \u00e0 chaque office provincial de commercialisation pour \u00eatre distribu\u00e9e aux fermi\u00e8res individuelles. Chaque commission de commercialisation d\u00e9cide \u00e9galement des exemptions de quotas et des quantit\u00e9s minimales de quotas pour sa propre province.<\/p>\n<p>La <em>fixation du prix en fonction du co\u00fbt de production<\/em> se fait en appliquant une formule pour fixer le prix minimum que les transformateurs doivent payer aux fermi\u00e8res pour couvrir les co\u00fbts de fonctionnement d&rsquo;une exploitation efficace. Le m\u00e9canisme de fixation des prix en fonction du co\u00fbt de production ne s&rsquo;applique qu&rsquo;aux prix pratiqu\u00e9s \u00e0 la ferme, et non aux prix pratiqu\u00e9s dans les magasins d&rsquo;alimentation.<\/p>\n<p>Le <em>contr\u00f4le des importations<\/em> se fait au moyen de \u00ab\u00a0contingents tarifaires\u00a0\u00bb (CT) qui autorisent un nombre limit\u00e9 d&rsquo;importations au Canada \u00e0 des taux tarifaires faibles ou nuls, mais au-del\u00e0 du seuil des CT, des droits de douane tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s sont appliqu\u00e9s, ce qui rend toute nouvelle importation non rentable. Les r\u00e8gles de l&rsquo;Organisation mondiale du commerce permettent aux pays de restreindre ou d&rsquo;interdire les importations d&rsquo;un produit s&rsquo;ils le font pour appliquer des restrictions gouvernementales \u00e0 la production nationale du m\u00eame produit ou d&rsquo;un produit similaire.<\/p>\n<p><strong>N\u00e9cessit\u00e9 du projet de loi C-216<\/strong><br \/>\nLe projet de loi C-216 est n\u00e9cessaire \u00e0 la lumi\u00e8re des r\u00e9sultats de l&rsquo;Accord \u00e9conomique commercial global avec l&rsquo;Europe (AECG), du Partenariat transpacifique (PTP) et de l&rsquo;Accord Canada-\u00c9tats-Unis-Mexique (ACEUM). Chacune d&rsquo;entre elles a retir\u00e9 de notre syst\u00e8me une part importante du march\u00e9 canadien soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociateurs de l&rsquo;AECG ont accord\u00e9 un acc\u00e8s suppl\u00e9mentaire \u00e0 17 500 tonnes de fromage europ\u00e9en sur le march\u00e9 canadien, d\u00e9pla\u00e7ant 185 000 tonnes de production laiti\u00e8re du Canada vers l&rsquo;Europe. La production pour ce march\u00e9 perdu aurait pu soutenir 400 familles d&rsquo;\u00e9leveurs laitiers nouvellement arriv\u00e9es au Canada. Les n\u00e9gociateurs du TPP ont c\u00e9d\u00e9 aux 11 pays concern\u00e9s l&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 plus de 3,25 % de notre march\u00e9 int\u00e9rieur dans les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des \u0153ufs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre. Apr\u00e8s le d\u00e9part des \u00c9tats-Unis du TPP, le Canada a conclu pratiquement le m\u00eame accord avec les 10 pays restants. Dans le cadre de l&rsquo;ACEUM, les n\u00e9gociateurs canadiens ont accord\u00e9 aux \u00c9tats-Unis une part suppl\u00e9mentaire qui repr\u00e9sente plus de 3,25 % de notre march\u00e9.<\/p>\n<p>Le Canada est d\u00e9sormais engag\u00e9 dans des n\u00e9gociations d&rsquo;accords commerciaux avec le Royaume-Uni \u00e0 la suite du Brexit qui l&rsquo;a fait sortir de l&rsquo;AECG, avec les pays du Mercosur &#8212; Argentine, Br\u00e9sil, Paraguay, Uruguay et Venezuela &#8212; ainsi qu&rsquo;avec de nombreux petits pays et blocs commerciaux. Le Royaume-Uni et l&rsquo;Argentine sont des pays exportateurs de produits laitiers. Le Br\u00e9sil est le premier exportateur mondial de poulets de chair. Le Royaume-Uni est l&rsquo;un des dix plus grands exportateurs de dinde. Il est probable que ces pays chercheront \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 nos march\u00e9s g\u00e9r\u00e9s par l&rsquo;offre.<\/p>\n<p>Les n\u00e9gociations d&rsquo;accords commerciaux se d\u00e9roulent \u00e0 huis clos, le texte n&rsquo;\u00e9tant rendu public qu&rsquo;une fois les accords finalis\u00e9s. Il est donc essentiel que les r\u00e8gles de base visant \u00e0 maintenir notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre soient fix\u00e9es d\u00e8s maintenant par nos repr\u00e9sentants \u00e9lus qui votent ouvertement au Parlement.<\/p>\n<p>Les <strong>d\u00e9g\u00e2ts \u00e0 ce jour<\/strong><br \/>\nBien que notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre survive, il a \u00e9t\u00e9 endommag\u00e9 par AECG, le TPP et ACEUM. Avec le TPP et l&rsquo;ACEUM, les fermi\u00e8res canadiennes perdent des parts de march\u00e9 par \u00e9tapes, de sorte que l&rsquo;impact n&rsquo;a pas encore \u00e9t\u00e9 pleinement per\u00e7u.<\/p>\n<p>Au cours des cinq premi\u00e8res ann\u00e9es de l&rsquo;accord TPP, les autres pays ont obtenu un acc\u00e8s en franchise de droits \u00e0 3,25 % du march\u00e9 laitier actuel du Canada, \u00e0 2,3 % du march\u00e9 des \u0153ufs, \u00e0 2,1 % du march\u00e9 du poulet, \u00e0 2 % du march\u00e9 de la dinde et \u00e0 1,5 % du march\u00e9 des \u0153ufs d&rsquo;incubation de poulets de chair. Les ann\u00e9es suivantes, l&rsquo;acc\u00e8s en franchise de droits \u00e0 ces march\u00e9s augmente.<\/p>\n<p><a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/www.international.gc.ca\/trade-commerce\/assets\/pdfs\/agreements-accords\/cusma-aceum\/r-cusma-02.pdf\">Dans le cadre de l&rsquo;ACEUM<\/a>, la part de march\u00e9 des \u00c9tats-Unis augmente pour chaque contingent tarifaire chaque ann\u00e9e pendant les 19 ann\u00e9es de la dur\u00e9e de l&rsquo;accord, \u00e0 l&rsquo;exception du lactos\u00e9rum, qui deviendra enti\u00e8rement exempt de droits de douane au cours de la dixi\u00e8me ann\u00e9e de l&rsquo;ACEUM. Bien que ce processus d&rsquo;introduction progressive puisse sembler une approche plus douce en permettant aux fermi\u00e8res de s&rsquo;adapter, il a pour effet de brouiller l&rsquo;impact politique de ces changements structurels importants. En outre, l&rsquo;accord de l&rsquo;ACEUM pr\u00e9voit un \u00ab\u00a0examen conjoint\u00a0\u00bb de l&rsquo;accord au cours de la sixi\u00e8me ann\u00e9e, ce qui ouvre la porte \u00e0 d&rsquo;\u00e9ventuelles modifications des termes de l&rsquo;accord au cours de chaque ann\u00e9e suivante. Il n&rsquo;est donc pas garanti que le calendrier actuel d&rsquo;augmentation des contingents tarifaires pour les secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre se poursuive, et la perte de march\u00e9 pourrait s&rsquo;acc\u00e9l\u00e9rer.<\/p>\n<p>Les concessions de march\u00e9 sont exprim\u00e9es en termes de contingents tarifaires distincts pour les produits transform\u00e9s tels que le beurre, le lait \u00e9cr\u00e9m\u00e9 en poudre, la cr\u00e8me glac\u00e9e, etc. La fermiere, elle, vend un produit entier aux transformateurs &#8211; poulets de chair, oeufs, dindes ou lait. En ce qui concerne les produits laitiers, la capacit\u00e9 des transformateurs \u00e0 s\u00e9parer le lait en composants de prix diff\u00e9rents signifie qu&rsquo;\u00e0 mesure que certains produits import\u00e9s gagnent des parts de march\u00e9 au Canada, la formule de fixation des prix en fonction du co\u00fbt de production subira des pressions \u00e0 la baisse, ce qui aura un impact direct et n\u00e9gatif sur la situation financi\u00e8re des familles d&rsquo;agriculteurs d&rsquo;un oc\u00e9an \u00e0 l&rsquo;autre. Les composants laitiers \u00e0 haute teneur en prot\u00e9ines, tels que les produits \u00e0 base de lactos\u00e9rum, seront d\u00e9valu\u00e9s en raison de l&rsquo;engorgement du march\u00e9 par les importations am\u00e9ricaines, ce qui cr\u00e9era un d\u00e9s\u00e9quilibre entre la demande int\u00e9rieure de types de produits laitiers et la composition du lait tel qu&rsquo;il est produit naturellement par la vache. Il y a des limites \u00e0 ce que l&rsquo;alimentation ou la g\u00e9n\u00e9tique peuvent faire pour adapter la production de la vache laiti\u00e8re aux cat\u00e9gories de CT de l&rsquo;accord commercial, d&rsquo;o\u00f9 le gaspillage et\/ou les r\u00e9ductions de prix.<\/p>\n<p>Les jeunes qui aspirent \u00e0 devenir fermiers dans les secteurs du lait, des \u0153ufs, du poulet ou de la dinde subissent de plein fouet la perte de parts de march\u00e9 de nos secteurs soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre provoqu\u00e9e par les accords commerciaux. Ils ne sont pas indemnis\u00e9s, mais leur avenir est compromis. Si le march\u00e9 ne soutient pas les nouveaux arrivants, ils se voient refuser cette opportunit\u00e9 et le Canada risque de perdre sa prochaine g\u00e9n\u00e9ration de fermi\u00e8res dans ces secteurs.<\/p>\n<p><strong>Fallacies<\/strong><br \/>\nLorsque les n\u00e9gociations commerciales font la une des nouvelles, les m\u00e9dias pr\u00e9sentent souvent les producteurs agricoles des diff\u00e9rents secteurs comme des concurrents en qu\u00eate de concessions ou de parts de march\u00e9, tant \u00e0 l&rsquo;int\u00e9rieur du Canada qu&rsquo;entre le Canada et ses partenaires commerciaux. L&rsquo;id\u00e9e d&rsquo;un jeu \u00e0 somme nulle est mise en avant : si les fermi\u00e8res laiti\u00e8res gagnent, les c\u00e9r\u00e9ali\u00e8res perdent ; si la gestion de l&rsquo;offre gagne, les producteurs de viande bovine perdent ; si le Canada c\u00e8de une part de march\u00e9, cela r\u00e9soudra la crise agricole de l&rsquo;autre pays. En fait, ces pr\u00e9tendus compromis sont faux.<\/p>\n<p>Lors de la n\u00e9gociation de l&rsquo;AECG, les m\u00e9dias ont laiss\u00e9 entendre que le Canada devait c\u00e9der aux exigences de l&rsquo;UE en mati\u00e8re d&rsquo;acc\u00e8s aux produits laitiers en \u00e9change d&rsquo;un acc\u00e8s au b\u0153uf et au porc en Europe. Dans notre document de 2015 <em><br \/>\n  <a href=\"https:\/\/www.nfu.ca\/policy\/nfu-submission-to-trade-committee-on-bill-c-30-ceta-implementation-act\/\">M\u00e9moire pr\u00e9sent\u00e9 au Comit\u00e9 du commerce sur le projet de loi C-30, Loi de mise en \u0153uvre de l&rsquo;AECG [&#8230;]<\/a><br \/>\n<\/em>, l&rsquo;UNF a soulign\u00e9 que le Canada n&rsquo;utilisait pas son quota existant sur le march\u00e9 europ\u00e9en pour le b\u0153uf et le porc. Nous avons soulign\u00e9 que le Canada avait le droit de vendre 23 000 tonnes par an de b\u0153uf sans hormones en franchise de droits, mais qu&rsquo;en 2013, il n&rsquo;a vendu que 1 000 tonnes de b\u0153uf (\u00e9quivalent poids carcasse) \u00e0 l&rsquo;UE ; le Canada disposait alors d&rsquo;un contingent de 7 000 tonnes de porc en franchise de droits \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle de l&rsquo;OMC et d&rsquo;un acc\u00e8s suppl\u00e9mentaire \u00e0 un contingent de 70 390 tonnes \u00e0 l&rsquo;\u00e9chelle de l&rsquo;OMC \u00e0 des niveaux tarifaires peu \u00e9lev\u00e9s, mais il n&rsquo;a export\u00e9 que 100 tonnes de porc (\u00e9quivalent poids carcasse) \u00e0 l&rsquo;UE.<\/p>\n<p>Aujourd&rsquo;hui, nous constatons qu&rsquo;en 2020, le Canada n&rsquo;a export\u00e9 que <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/agridata.ec.europa.eu\/extensions\/DashboardBeef\/BeefTrade.html\">1 550 tonnes de b\u0153uf<\/a> et <a rel=\"noopener\" target=\"_blank\" href=\"https:\/\/agridata.ec.europa.eu\/extensions\/DashboardPigmeat\/PigmeatTrade.html\">144 tonnes de porc<\/a> vers l&rsquo;Europe. Le Canada a n\u00e9goci\u00e9 l&rsquo;\u00e9quivalent de l&rsquo;ensemble du march\u00e9 laitier de la Nouvelle-\u00c9cosse en \u00e9change d&rsquo;un meilleur acc\u00e8s au march\u00e9 europ\u00e9en du b\u0153uf et du porc, qui n&rsquo;\u00e9tait pas utilis\u00e9 \u00e0 l&rsquo;\u00e9poque et qui ne l&rsquo;est toujours pas. Il est manifestement faux de dire que le manque d&rsquo;acc\u00e8s d&rsquo;autres pays aux secteurs canadiens soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre constitue un obstacle aux exportations canadiennes d&rsquo;autres produits agricoles.<\/p>\n<p>La plupart des pays prot\u00e8gent et soutiennent leurs march\u00e9s laitiers int\u00e9rieurs, subventionnent leurs fermi\u00e8res et ne participent pas aux march\u00e9s d&rsquo;exportation. Les fermi\u00e8res laiti\u00e8res des pays orient\u00e9s vers l&rsquo;exportation, notamment la Nouvelle-Z\u00e9lande et l&rsquo;Australie, participants au TPP, ainsi que les \u00c9tats-Unis, le Royaume-Uni et plusieurs pays europ\u00e9ens dans le cadre de l&rsquo;AECG, et l&rsquo;Argentine du Mercosur, souffrent de l&rsquo;\u00e9chec des politiques de leurs pays ax\u00e9es sur l&rsquo;exportation. Les prix \u00ab\u00a0mondiaux\u00a0\u00bb sont des prix de dumping en raison de la p\u00e9rissabilit\u00e9 des produits laitiers &#8211; n&rsquo;importe quel prix est pr\u00e9f\u00e9rable \u00e0 z\u00e9ro (ou au co\u00fbt de l&rsquo;\u00e9limination des produits exc\u00e9dentaires en tant que d\u00e9chets). Lorsque les prix int\u00e9rieurs sont fix\u00e9s au niveau des prix mondiaux ou fortement influenc\u00e9s par ceux-ci, les fermi\u00e8res sont pay\u00e9es moins que le co\u00fbt de production. Pour compenser la baisse des prix unitaires, les fermi\u00e8res augmentent leur production si elles le peuvent. Les autres doivent sortir. Cela fait encore baisser les prix \u00e0 la production, ce qui cr\u00e9e un cercle vicieux. Les pertes sont nombreuses, la qualit\u00e9 en p\u00e2tit, les pratiques de gestion environnementale et de bien-\u00eatre animal sont r\u00e9duites car les fermi\u00e8res cherchent \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts pour payer les factures, et leurs communaut\u00e9s se d\u00e9gradent. Sacrifier nos fermi\u00e8res et saper un syst\u00e8me qui fonctionne pour les agriculteurs, les consommateurs, les transformateurs et les contribuables canadiens ne r\u00e9soudra pas les probl\u00e8mes de surproduction de ces pays. Nous encourageons les autres pays \u00e0 adopter notre syst\u00e8me.<\/p>\n<p><strong>Les Canadiens soutiennent la gestion de l&rsquo;offre<\/strong><br \/>\nChaque dollar d\u00e9pens\u00e9 par les consommateurs pour des produits import\u00e9s \u00e0 la suite de concessions accord\u00e9es dans le cadre d&rsquo;accords commerciaux sur les march\u00e9s soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre est un dollar qui quitte l&rsquo;\u00e9conomie canadienne. Il n&rsquo;est pas disponible pour assurer un revenu \u00e0 un fermier canadien ou soutenir un emploi dans une usine de transformation canadienne. Elle ne contribue pas \u00e0 la recherche agricole au Canada. Il n&rsquo;est pas multipli\u00e9 dans les communaut\u00e9s locales o\u00f9 les fermiers et les travailleurs des usines d\u00e9pensent leurs revenus. Il ne g\u00e9n\u00e8re pas l&rsquo;activit\u00e9 \u00e9conomique n\u00e9cessaire dans les communaut\u00e9s rurales et ne favorise pas leur prosp\u00e9rit\u00e9. La gestion de l&rsquo;offre s&rsquo;appuie sur ses trois piliers pour fonctionner, et c&rsquo;est aussi un \u00e9l\u00e9ment puissant qui soutient la viabilit\u00e9 \u00e9conomique, la sant\u00e9 environnementale et le tissu social du Canada. C&rsquo;est une bonne politique.<\/p>\n<p>Les Canadiens ont des valeurs fortes qui soutiennent notre syst\u00e8me de gestion de l&rsquo;offre, et ces valeurs doivent \u00eatre respect\u00e9es et maintenues. Nous vous demandons instamment d&rsquo;adopter le projet de loi C-216, car il s&rsquo;agit d&rsquo;une question d&rsquo;int\u00e9r\u00eat national.<\/p>\n<p>Le tout respectueusement soumis par<br \/>\nThe Union Nationale des Fermiers<br \/>\n 7 juin 2021<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>L&rsquo;UNF soutient le projet de loi C-216, qui garantirait que, dans toutes les n\u00e9gociations futures d&rsquo;accords commerciaux, le gouvernement du Canada ne s&rsquo;engage pas \u00e0 accorder un acc\u00e8s \u00e9tranger suppl\u00e9mentaire aux march\u00e9s canadiens soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre et n&rsquo;abaisse ni n&rsquo;\u00e9limine les droits de douane sur les produits soumis \u00e0 la gestion de l&rsquo;offre qui sont import\u00e9s en sus des niveaux de contingents tarifaires (CT) existants.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":22721,"template":"","meta":{"_acf_changed":false,"_tec_requires_first_save":true,"_EventAllDay":false,"_EventTimezone":"","_EventStartDate":"","_EventEndDate":"","_EventStartDateUTC":"","_EventEndDateUTC":"","_EventShowMap":false,"_EventShowMapLink":false,"_EventURL":"","_EventCost":"","_EventCostDescription":"","_EventCurrencySymbol":"","_EventCurrencyCode":"","_EventCurrencyPosition":"","_EventDateTimeSeparator":"","_EventTimeRangeSeparator":"","_EventOrganizerID":[],"_EventVenueID":[],"_OrganizerEmail":"","_OrganizerPhone":"","_OrganizerWebsite":"","_VenueAddress":"","_VenueCity":"","_VenueCountry":"","_VenueProvince":"","_VenueState":"","_VenueZip":"","_VenuePhone":"","_VenueURL":"","_VenueStateProvince":"","_VenueLat":"","_VenueLng":"","_VenueShowMap":false,"_VenueShowMapLink":false,"_tribe_blocks_recurrence_rules":"","_tribe_blocks_recurrence_description":"","_tribe_blocks_recurrence_exclusions":"","_ecp_custom_4":"","_ecp_custom_7":"","_ecp_custom_9":"","_ecp_custom_10":"","_ecp_custom_12":"","_ecp_custom_13":""},"tags":[388,360,393,359,369],"policy_types":[308],"post_region":[],"post_campaign":[349,348],"archive-year":[497],"class_list":["post-27645","policy","type-policy","status-publish","has-post-thumbnail","hentry","tag-gestion-de-loffre","tag-oeufs","tag-parlementaire","tag-produits-laitiers","tag-volaille","policy_types-bref-unf","post_campaign-commerce","post_campaign-gestion-de-loffre","archive-year-2021-fr"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy\/27645","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/policy"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/22721"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=27645"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=27645"},{"taxonomy":"policy_types","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/policy_types?post=27645"},{"taxonomy":"post_region","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_region?post=27645"},{"taxonomy":"post_campaign","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_campaign?post=27645"},{"taxonomy":"archive-year","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nfu.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/archive-year?post=27645"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}