Mémoires NFU

2017

La proposition du gouvernement fédéral de modifier les mesures fiscales pour les sociétés privées fait beaucoup parler de lui. Malheureusement, le débat est devenu très animé avec beaucoup d'informations douteuses en circulation. Nous avons vu des journalistes affirmer que ces changements rendraient la création de la ferme sans avantage, et de l'autre, suggérant qu'ils ruineraient la ferme familiale. De telles déclarations invoquent des réactions émotionnelles au lieu d’analyser clairement. Les informations suivantes sont censées fournir des informations utiles sur les modifications proposées et leur contexte plus large, afin que les membres de la NFU, les autres agriculteurs et le grand public puissent mieux évaluer l’impact potentiel des modifications proposées. aux mesures fiscales visant les sociétés privées et, si elles le souhaitent, d’apporter une contribution utile à la consultation publique du gouvernement fédéral sur le système fiscal. Lire la suite

Le mémoire de la NFU met l'accent sur la nécessité de modifier le projet de loi C-49 afin de supprimer les modifications apportées à l'obligation des transporteurs publics énoncée dans la Loi sur les transports au Canada; conserver la définition des wagons-trémies du gouvernement dans la Loi sur les transports au Canada; ajouter l'obligation de procéder à un examen complet des coûts au titre du revenu maximal prévu dans la Loi sur les transports au Canada; conserver le pourcentage maximal de 15 pour l'actionnariat de CN Rail détenu par une personne en vertu de la Loi sur la commercialisation du CN; modifier la Loi sur les transports au Canada pour permettre à un groupe d'agriculteurs de demander la création de nouveaux sites de chargement de wagons de producteurs; et modifier l'article 5 de la Loi sur les transports au Canada afin de mettre à jour la politique nationale des transports du Canada. Il note également que les dispositions relatives aux pénalités réciproques introduites par le projet de loi C-49 ne profiteront probablement pas aux agriculteurs. Nous appelons également à la création d'un récepteur de wagons de producteur indépendant, qui permettrait de contrôler la puissance des compagnies céréalières et des chemins de fer. Lire la suite

Le mémoire de l'UNF a décidé de modifier le projet de loi C-49 afin de supprimer ses modifications sur le transporteur public dans la Loi sur les transports au Canada; conserver la définition des wagons-trémies du gouvernement dans la Loi sur les transports au Canada; add to do a check to complete review to cost of the maximate law to revenue maximals prévu in the Law of the Transportation to Canada; retenir le maximum de 15% pour l'actionnariat du CN et la loi sur la commercialisation du CN; modifier la Loi sur les transports au Canada afin de rétablir la capacité d'un groupe d'agriculteurs de demander de nouveaux sites de chargement de wagons de producteurs; et modifier l'article 5 de la loi sur les transports au Canada pour mettre à jour la politique nationale du transport du Canada. On note également les dispositions sur les sanctions réciproques prévues dans le projet de loi C-49 ne profiteront probablement pas d'elles. Nous demandons également la création d'un receveur de wagons du producteur indépendant, qui permettent de vérifier le pouvoir des compagnies céréalières et des chemins de fer. Lire la suite

La NFU n'appuie pas la création d'une nouvelle classe de blé à vocation spéciale de l'Est du Canada (CESP), car elle n'est pas nécessaire pour l'agriculture canadienne et risque de poser de graves problèmes aux agriculteurs et à la marque canadienne de blé. Si la classe de PCEE proposée est introduite, nous croyons que cela irait à l'encontre de la mission et du mandat de la CCG. La classe proposée est essentiellement une catégorie «aucune des catégories précédentes» qui ouvrirait la porte à toutes les variétés qui ne respectent pas les paramètres de qualité des dix classes de blé existantes, ce qui compromettrait la réputation du Canada pour le blé de haute qualité et conduirait à: des prix plus bas et des coûts plus élevés pour les agriculteurs. Lire la suite

Le report du ticket de caisse est un outil précieux pour aider les agriculteurs à gérer leur trésorerie et leur permettre de tirer parti des possibilités de livraison. Le système de transport du grain fonctionnera plus efficacement si les agriculteurs ne sont pas obligés de gérer le calendrier de leurs livraisons de grain en tenant compte des considérations fiscales. Il serait injuste d'obliger les agriculteurs à être taxables sur plus d'une année de production au cours d'une année donnée en raison de conditions relatives à la livraison du grain indépendantes de la volonté des agriculteurs. Par conséquent, la NFU recommande de conserver la possibilité de différer l’impôt sur le revenu en ce qui concerne les tickets d’achat au comptant différés pour les livraisons de blé, d’avoine, d’orge, de seigle, de graines de lin, de colza et de canola, et d’étendre le report du ticket au comptant aux autres céréales couvertes par le contrat. Loi sur les grains du Canada, nommément haricots, sarrasin, pois chiches, maïs, féveroles, lentilles, céréales mélangées, graines de moutarde, pois, graines de carthame, soja, graines de tournesol et triticale. Lire la suite

La NFU a présenté trois mémoires à la consultation sur le projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada. La lettre du comité de marketing direct de la NFU met l'accent sur les implications pour les fermes qui font du marketing direct dans les communautés qui chevauchent les frontières provinciales. La présentation de l'UNF au Nouveau-Brunswick met l'accent sur l'implication pour les agriculteurs du Nouveau-Brunswick. La soumission de la NFU préparée par le bureau national portait sur les implications pour les producteurs de fruits et légumes frais et pour le secteur biologique. (Cliquez sur les liens surlignés pour lire l'intégralité des mémoires) Rapport du gouvernement sur le processus de consultation: Ce que nous avons entendu - Consultation sur le projet de règlement sur la salubrité des aliments au Canada Lire la suite

April 18, 2017 Richard Arsenault, directeur exécutif Direction des systèmes nationaux de sécurité sanitaire des aliments et de l'hygiène des viandes Agence canadienne d'inspection des aliments 1400 Route Merivale, tour 1 Ottawa, ON K1A 0Y9 Courriel: mailto: CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca Arsenault: Objet: Projet de règlement sur la consultation sur les aliments sûrs pour les Canadiens Le règlement sur les aliments sains pour les Canadiens, tel qu'il est proposé actuellement Lire la suite

Le Comité sénatorial a invité la NFU à présenter notre point de vue sur les impacts potentiels du changement climatique sur l'agriculture et les agriculteurs. Ce qui suit est un extrait du mémoire présenté le 11 avril 2017: Le Comité sénatorial a invité la NFU à présenter notre point de vue sur les impacts potentiels du changement climatique sur l'agriculture et les agriculteurs. Ce qui suit est un extrait du mémoire présenté le 11 avril 2017: Les mesures d'atténuation - moyens de réduire les émissions et moyens d'éliminer le carbone de l'atmosphère - devraient également promouvoir l'adaptation et la résilience. La redondance et la diversité sont les clés de la résilience. Si les agriculteurs produisent une gamme de produits et incorporent des tampons naturels dans le paysage agricole, ils seront mieux à même de survivre à des conditions climatiques imprévisibles, à des événements météorologiques extrêmes et à des conditions de marché erratiques. Les agriculteurs gèrent des millions d'acres de terres au Canada et, avec le bon soutien, peuvent apporter une énorme contribution en créant du carbone organique dans le sol. Lire la suite

La décision réglementaire proposée éliminerait progressivement, sur une période de trois à cinq ans, toutes les utilisations en plein air pour l’agriculture, les ornements, le gazon et les arbres (sauf les injections d’arbres) et les utilisations en serre de l’insecticide imidaclopride, et limiterait son utilisation à des applications très limitées, telles que le traitement des puces. animaux de compagnie et injection d’arbres pour lutter contre l’agrile du frêne. La décision mettrait également en œuvre des mesures de précaution supplémentaires pour protéger la santé des personnes et des écosystèmes pendant la période d'élimination progressive. Nous pensons que la décision proposée est une étape positive et nous l’appuyons pleinement. Nous exhortons également l'ARLA à mettre en place une surveillance et une mise en application efficaces afin de garantir le respect des nouvelles restrictions en matière d'étiquetage au cours de la période d'élimination progressive. Nous exhortons Santé Canada à collaborer avec Environnement Canada et Agriculture et Agroalimentaire Canada pour promouvoir des insecticides alternatifs moins toxiques et des techniques agricoles non chimiques pour la gestion des insectes nuisibles en général, en mettant l'accent sur les cultures utilisant actuellement l'imidaclopride. Nous encourageons vivement les gouvernements fédéral et provinciaux à aider les agriculteurs à adopter de tels produits et méthodes afin de réduire la quantité de produits chimiques agricoles toxiques appliqués à nos terres agricoles. Lire la suite

2016

La NFU s’oppose au commerce international des crédits de compensation des émissions de carbone. Lorsque les transactions impliquent des pays en développement qui peuvent ne pas être en mesure de garantir que ces achats créent de véritables compensations, le risque de fraude est élevé. La NFU est également opposée au commerce international des compensations de carbone, car cela a déjà permis à de puissantes entreprises de prendre injustement des terres à de petits agriculteurs pour soutenir des crédits de carbone illégitimes ou mal réglementés. Par conséquent, nous appuyons la restriction proposée par le règlement ontarien qui limite les initiatives de compensation admissibles à celles situées au Canada. Nous soutenons également l'exigence de déclaration qui garantit que les compensations enregistrées en Ontario ne sont pas utilisées simultanément dans un autre système d'échange de droits d'émission. Lire la suite

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