Politique

Présentation de la NFU au Comité du commerce sur le projet de loi C-30, Loi de mise en œuvre de la CETA

L’Union nationale des fermiers Soumission au Comité permanent de la Chambre des communes chargé d’étudier le projet de loi C-30, la Loi de mise en œuvre de l'Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne

30 novembre 2016

L’Union nationale des fermiers (L'UNF) est la plus grande organisation agricole nationale non partisane à adhésion directe volontaire au Canada. le L'UNF regroupe des milliers de familles agricoles du Canada qui produisent une grande variété de produits, notamment des céréales, du bétail, des fruits et des légumes. Fondée à 1969, la L'UNFLes racines remontent à plus d'un siècle. le L'UNF travaille à l'élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront aux petites et moyennes exploitations familiales de demeurer les principaux producteurs d'aliments au Canada.

La L'UNF presse le Comité permanent du commerce international de la Chambre des communes de recommander aux députés de voter contre le projet de loi C-30 pour les raisons suivantes:

  • L'AECG est inutile pour le commerce: le Canada a toujours commercé avec l'Europe, il existe peu de droits de douane et des institutions établies telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) existent déjà pour gérer les droits de douane et régir les différends commerciaux.
  • L'AECG crée un vaste régime de règles et de restrictions qui portent gravement atteinte à l'autonomie des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux élus démocratiquement et actuels du Canada, tout en créant de nouveaux pouvoirs et possibilités pour les sociétés multinationales d'imposer leurs priorités. L'AECG impose essentiellement une nouvelle constitution non démocratique qui protège les intérêts des entreprises mondiales et de leurs actionnaires.
  • Les règles de l'AECG accélèrent la concentration du pouvoir économique entre les mains de sociétés mondiales de plus en plus nombreuses et de plus en plus grandes aux dépens des petites entreprises canadiennes, y compris les agriculteurs et les autres petites et moyennes entreprises. Un pouvoir économique concentré exacerbe le déséquilibre du pouvoir politique, les plus grandes entreprises ayant la capacité de faire pression de manière plus agressive pour obtenir des lois et des réglementations à leur avantage. Ils utilisent également leur pouvoir de marché croissant pour réduire les coûts et extraire une part toujours plus grande de la richesse produite par les Canadiens.
  • L'AECG empêche le Canada de restreindre la circulation des capitaux à travers nos frontières, ce qui pourrait avoir pour effet de soumettre notre économie à des fluctuations brutales des devises, ce qui nuirait à notre capacité de commercer.
  • Les dispositions de l'AECG imposant aux sociétés de demander à nos tribunaux d'ordonner la saisie à titre préventif des biens meubles et immeubles du contrefacteur présumé, le gel des comptes bancaires et d'autres avoirs pour violation présumée des droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'obtenteur) sont source d'inquiétude autres.
  • L'AECG empêche tous les niveaux de gouvernement d'utiliser leur pouvoir d'achat pour promouvoir le développement économique local et régional dans le cadre de contrats dépassant des seuils monétaires relativement bas. L'AECG donne aux sociétés européennes le droit de concurrencer les petites entreprises canadiennes pour les marchés publics.
  • L'AECG n'offre aucun avantage net à l'agriculture canadienne. L'accès au marché du bœuf, du porc et d'autres produits est en grande partie illusoire, tandis que le transfert d'une part importante du marché des produits laitiers du Canada vers l'UE nuira aux agriculteurs et aux communautés rurales du Canada.
  • L'UE n'acceptera pas le bœuf ou le porc produits avec certains médicaments vétérinaires approuvés au Canada et interdits dans l'UE. La production canadienne destinée à l'exportation utilise actuellement ces médicaments.
  • Le Canada n'utilise pas son accès au marché actuel pour le bœuf et le porc produits sans ces médicaments
  • L'AECG n'augmente pas l'accès des cultures d'OGM canadiennes telles que le canola et le soja
  • L'accès de l'UE au marché du fromage canadien réduit le marché intérieur du Canada, éliminant ainsi les moyens de subsistance potentiels des producteurs laitiers nouveaux entrants 400, portant préjudice à la prochaine génération de familles d'agriculteurs et empêchant les retombées économiques dans leurs communautés, notamment la production émergente de fromages artisanaux.

Nous voudrions maintenant fournir plus de détails sur chacun des points ci-dessus.

CETA met en place une gouvernance d'entreprise mondiale

La mise en œuvre de l'AECG modifierait en fait notre constitution de manière cachée en limitant le champ d'action disponible pour les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. L'AECG limiterait les pouvoirs des gouvernements élus en matière de législation, de règlements, de réglementations et de décisions stratégiques contraires à cet accord. Au lieu que les tribunaux canadiens décident si une loi controversée est au-delà de (autorisé par notre Constitution), un tribunal commercial non élu pourrait décider qu'une loi donnée, bien que légale en vertu de notre Constitution, contrevienne à l'AECG et ordonner à un gouvernement de restituer une entreprise et / ou de modifier sa loi.

L’AECG, ainsi que l’ALENA et d’autres accords commerciaux et d’investissement ne visent pas à promouvoir le commerce - des mécanismes efficaces tels que l’OMC existent déjà pour gérer le commerce - mais plutôt des mécanismes permettant de créer des règles régissant les relations entre les gouvernements et les entreprises. Le pouvoir et le contrôle des entreprises mondiales sur les économies nationales sont renforcés par ces accords. Dans le même temps, des «accords commerciaux» tels que le CETA atténuent et affaiblissent les outils économiques et juridiques que les gouvernements nationaux peuvent utiliser pour façonner leur avenir en fonction des aspirations des citoyens.

Bien que cet accord restreigne la portée des gouvernements dûment élus, il offre des privilèges et des avantages aux investisseurs étrangers, aux entreprises et à certains employés de ces entreprises. L'AECG accorde le statut de «nation la plus favorisée» aux investisseurs et aux investissements des pays de l'UE, ce qui oblige les gouvernements infranationaux (provinces et municipalités) ainsi que le gouvernement fédéral à accorder ce statut aux entreprises européennes et à leurs propriétaires. Une fois l'AECG adopté, les privilèges accordés aux entreprises européennes, à l'exception de l'accès aux marchés publics, seront étendues aux entreprises situées aux États-Unis et au Mexique, car elles ont droit au statut de «nation la plus favorisée» par le biais de l'ALENA.

On pourrait faire référence à de nombreux autres aspects de cet accord. Mais, quand il est suspendu à la lumière du jour, ce n'est rien de plus qu'une déclaration des droits des entreprises et une énorme facture à payer par les citoyens du Canada et de l'Europe.

Règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS), également appelé Système de justice des investisseurs (ICS)

Les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États donnent aux sociétés étrangères la possibilité de poursuivre directement en justice les gouvernements fédéral, provinciaux et locaux si celles-ci estiment que des mesures de protection de l'environnement, de la santé publique ou autres entravent leur possibilité de réaliser des bénéfices ou d'accéder au marché. Ces différends entre investisseurs et États sont entendus par des arbitres commerciaux privés, rémunérés pour chaque affaire jugée. En vertu du chapitre 11 (un mécanisme ISDS) de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), les gouvernements canadiens ont été poursuivis en justice à trente-cinq reprises. Dans certains cas, les différends ont été réglés entre les deux parties et dans certains cas, ils ont été transmis à un arbitre. À la suite de ces poursuites, les contribuables canadiens ont versé des millions de dollars 171.5 à des sociétés et certains règlements environnementaux ont été abrogés ou assouplis.[I]

Les mesures de protection des investisseurs incluses dans l'AECG accordent sans doute aux investisseurs étrangers des droits plus étendus que ceux accordés dans l'ALENA.[Ii] Les «attentes légitimes» au titre de la clause «traitement juste et équitable» (FET) fournissent aux investisseurs un outil de lutte contre les modifications de la réglementation qu'ils jugent contraire à leurs intérêts. Le concept de FET est l’outil le plus souvent utilisé par les entreprises dans les affaires ISDS et c’est l’argument le plus abouti devant les tribunaux. Les tribunaux ont toujours interprété les FET comme un environnement réglementaire stable pour les entreprises, même si des réglementations nouvelles ou modifiées étaient mises en œuvre à la suite de nouvelles connaissances ou d'un mandat démocratique.

En réponse aux pressions du public et aux préoccupations liées à la pollution de l'eau, la province de Québec a mis en place un moratoire sur la fracturation hydraulique à 2011. Dans 2012, Lone Pine Resources a lancé un défi au titre de l'ALENA et cherche à obtenir un million de dollars 250 plus des intérêts en dommages-intérêts. Dans 2004, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a imposé aux sociétés pétrolières off-shore l'obligation de consacrer une partie de leurs revenus à la recherche et au développement locaux. Mobil Investments et Murphy Oil ont déposé une réclamation au titre de l'ALENA contre le Canada en 2007. Malgré l'inclusion d'une «réserve» relative aux exigences en matière de recherche et développement dans l'ALENA, censée protéger ces mesures, les arbitres ont statué contre le Canada dans 2012.[Iii]

Les investisseurs utilisent les mécanismes ISDS comme outil de lobbying. Ils peuvent s'adresser aux régulateurs et aux législateurs en leur faisant savoir qu'une action en ISDS pourrait être engagée s'ils agissaient dans l'intérêt public, ce qui pourrait nuire à la capacité de l'entreprise de réaliser un profit ou d'accéder à un marché. Conscients des ressources financières limitées disponibles pour protéger l'intérêt public des contestations juridiques lancées par des sociétés aux poches profondes, les gouvernements peuvent décider qu'il est prudent sur le plan financier de ne pas adopter les nouvelles réglementations. CETA renforce et codifie les droits des investisseurs en permettant une interprétation plus large de concepts tels que «traitement juste et équitable». L'AECG offre aux investisseurs une arme plus puissante pour faire avancer leur programme et invoquer le «refroidissement législatif».

Droits de propriété intellectuelle et CETA

Dans les centaines de pages de l'AECG, il y a une section spécifiquement consacrée à l'application des “droits de propriété intellectuelle”. Intellectual property fait référence à la propriété privée du savoir, des inventions, des œuvres et techniques créatives - une production culturelle, y compris des semences, qui était autrefois librement partagée. Les droits de propriété intellectuelle tels que le droit d'auteur, les brevets de marques de commerce et les droits d'obtenteur sont des outils juridiques permettant de restreindre l'accès et permettant aux créateurs / propriétaires un délai limité (années 20 pour les droits d'obtenteur) pour collecter des redevances auprès de ceux qui souhaitent utiliser les connaissances protégées. .

Le Canada n'autorise pas le brevetage de formes de vie supérieures telles que les plantes, mais autorise la brevetabilité des séquences de gènes. Ces constructions génétiques brevetées sont ensuite incorporées dans les cellules de plantes par le biais de processus de modification génétique. Les sociétés de biotechnologie ont pu utiliser leurs droits de brevet pour contrôler l'accès aux semences de variétés de canola, de soja, de betteraves à sucre et de maïs génétiquement modifiées (OGM).

Les droits d'obtenteur sont des droits de propriété intellectuelle (DPI) définis par la législation nationale. Les règles permettant de reconnaître et de définir la propriété privée des nouvelles variétés de plantes ont été établies dans les 1960 par le biais de la Convention UPOV.[Iv] Depuis lors, l’industrie des semences a utilisé à la fois des brevets d’obtention de brevets et des brevets de gènes, ainsi que des contrats et des hybrides.[V], d'accroître leur maîtrise et leurs revenus de la production commerciale de semences et de la vente de semences aux agriculteurs du monde entier. Ces outils permettent aux entreprises de privatiser les nouvelles variétés issues des milliers d'années de coutumes et de traditions des agriculteurs, des peuples autochtones et des obtenteurs publics afin de créer et de partager des semences entre elles.

Les droits d'obtenteur ont facilité la concentration dans l'industrie des semences. Seulement dix sociétés mondiales contrôlent maintenant plus des trois quarts du commerce mondial des semences.[Vi] Avec les fusions imminentes de Monsanto / Bayer, Dow / Dupont et Syngenta / ChemChina, six sociétés contrôleraient la plupart des semences dans le monde. Si l'AECG est ratifié, de nouvelles mesures d'application des droits de propriété intellectuelle permettront à ces entreprises de devenir encore plus puissantes. Ces pouvoirs d'exécution renforcés seront utilisés pour extraire encore plus de richesses des agriculteurs canadiens et de leurs communautés, pour intimider et promouvoir une culture de la peur.

Dans la section 22 de l'AECG, article 12, le Canada et l'Europe conviennent de coopérer pour promouvoir et renforcer l'UPOV.[Vii]Système PBR.[Viii]Le Canada a accepté d'introduire de nouvelles mesures d'application des DPI dans le cadre de l'accord. Pour se conformer à l'AECG, le Canada devra autoriser les détenteurs de DPI à recourir aux tribunaux pour demander des injonctions contre les contrevenants présumés - comme un agriculteur accusé de posséder une variété végétale protégée ou une variété de semences brevetée génique - avant de déterminer s'il y a eu ou non un violation réelle.

Les juges seront autorisés à ordonner la saisie des avoirs, du matériel et des stocks des auteurs présumés d'infractions - avant même que l'affaire ne soit entendue par un tribunal.[Ix] À la lumière de la décision de la Cour suprême dans l'affaire 2004 Schmeiser qui confirme les demandes en contrefaçon de brevet, quelle que soit la manière dont la semence OGM est entrée dans le champ d'un agriculteur, cette clause est inquiétante.

Approvisionnement local

Au Canada, le mouvement des produits alimentaires locaux se développe et de nombreux consommateurs urbains recherchent des produits alimentaires produits par des agriculteurs dans leurs propres régions. De nombreux conseils municipaux, écoles, prisons et hôpitaux canadiens appliquent des politiques d'approvisionnement locales en produits alimentaires. Ils ont des nouvelles de leurs électeurs qui veulent soutenir et promouvoir les aliments «maison» et prévoient également de multiples avantages économiques et sociaux découlant d'une solide économie locale basée sur l'agriculture et la transformation alimentaire. L'AECG entraverait gravement, sinon arrêterait la progression des politiques d'achat de produits alimentaires locales. Elle exige que les marchés publics à tous les niveaux de gouvernement soient ouverts aux entreprises de l'UE sur un pied d'égalité avec les entreprises canadiennes et interdit les exigences de contenu local pour tous les contrats supérieurs au seuil annuel d'environ 330,000.[X] L'AECG empêche les organismes publics de diviser leurs contrats d'approvisionnement en petits morceaux pour éviter de dépasser le seuil.[xi] Par conséquent, l'AECG empiète sur les souhaits exprimés par les Canadiens d'utiliser les achats, en particulier pour les produits alimentaires, pour soutenir des activités économiques de grande valeur localement. Ceci est profondément antidémocratique et, dans le cas des achats de produits alimentaires, contraire à la sécurité alimentaire et à la souveraineté alimentaire.

Le Canada a déjà un accès inutilisé au marché du bœuf et du porc

Dans 1996, le Canada a entamé un différend commercial prolongé à l'OMC concernant l'interdiction par l'Europe de la viande de bœuf produite avec des hormones de croissance. Le Canada a tenté de forcer l'UE à accepter les importations de viande de bœuf produite avec des hormones de croissance. Dans 1997, le groupe spécial de l'OMC a décidé que l'interdiction des hormones était un obstacle non tarifaire au commerce, mais l'Europe maintenait l'interdiction sur la base du principe de précaution en matière de santé. Le conflit a continué jusqu'à ce qu'un accord soit conclu en mars 2011. En conséquence, l’UE paie des droits plus élevés au Canada sur certains produits et accepte d’acheter du bœuf sans hormones au Canada. Nous pouvons maintenant vendre des tonnes de 23,000 par an de bœuf sans hormones et sans droits de douane. Pourtant, dans 2013, nous n’avons vendu que 1,000 tonnes de boeuf (équivalent en poids de carcasse)[xii] dans l'UE.

Les secteurs de la transformation du bœuf et du porc au Canada sont fortement concentrés. Cargill (États-Unis) et JBS (Brésil), deux sociétés à capitaux étrangers, détiennent plus de 90 pour cent de la capacité de conditionnement du bœuf inspectée par le gouvernement fédéral au Canada

L'AECG ne lèvera pas l'interdiction de longue date de l'UE sur la viande de bœuf produite à l'aide d'hormones de croissance. L'UE importe l'essentiel de sa viande bovine du Brésil, de l'Argentine et de l'Uruguay. Le Brésil a interdit l'utilisation d'hormones de croissance dans la production de viande bovine dans 1991 afin de maintenir l'accès au marché européen. Notre concurrence vient donc d’Amérique du Sud. L'UE a importé des tonnes 222,000 de viande de bœuf provenant du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay et Venezuela) en 2013 (voir la carte #1). L'UE a exporté des tonnes 273,000 de viande bovine en 2013, principalement vers la Russie.

L'Europe interdit le porc produit à l'aide de ractopamine (Paylean), un médicament qui favorise une carcasse maigre couramment utilisée par les producteurs de porc canadiens et de plus en plus par l'industrie des parcs d'engraissement pour le bœuf. Le Canada autorise l'utilisation de ractopamine dans la production de viande de porc, mais l'ACIA offre des services d'inspection aux exportateurs de viande de porc sans ractopamine. Le Canada a déjà accès à un contingent libre de droits de douane de 7,000 pour l’ensemble de l’OMC, et se voit également attribuer des tonnes 4,624 de viande de porc aux niveaux tarifaires de 233 euros à 434 euros par tonne. Le Canada dispose d'un accès supplémentaire à un contingent de tonnes 70,390 pour l'ensemble de l'OMC aux mêmes niveaux tarifaires, ou 16 à 27 cents la livre au taux de change d'aujourd'hui (2014 en décembre).[xiii] En 2013, le Canada n’a exporté que 100 tonnes de viande de porc (équivalent en poids de carcasse) vers l’UE.

Le Canada a des abattoirs conformes aux normes de l'UE. L’Europe a des exigences spécifiques en matière de santé et de sécurité alimentaire en ce qui concerne l’abattage et exige des mesures d’inspection et de traçabilité afin de s’assurer que les animaux n’ont jamais été traités avec aucun des médicaments interdits. L'Europe reconnaît la compétence de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) en matière de fourniture de services d'inspection des viandes répondant aux exigences des exportateurs. Le Canada possède à la fois la capacité technique et réglementaire nécessaire pour répondre aux attentes de l'Europe en matière de production de viande. Cependant, nous n'avons que trois abattoirs agréés par l'UE qui traitent du porc: Kanata Meats, Agromex de F. Menard (vendu au Mexique) et Du Breton; et deux qui traitent du bœuf: Viande Richelieu et Canada Premium Meats.[Xiv]

Ces faits démontrent que le Canada a la capacité technique de desservir le marché européen et qu’un grand nombre de contingents en franchise de droits n’ont pas été utilisés, mais les secteurs canadiens de la production de bœuf et de porc ne produisent pas le type de bœuf et de porc que réclament les consommateurs européens. .

L'Europe n'a pas besoin d'importer du porc: elle est déjà le plus grand exportateur du monde avec plus de 2 millions de tonnes par an (plus que la production totale du Canada - voir la carte no 2). Il est peu probable que le Canada augmente considérablement ses exportations de bœuf vers l'UE, car l'Europe a obtenu un approvisionnement sûr en bœuf sans hormones provenant de pays d'Amérique du Sud qui ont un faible coût de production et qui ont interdit les hormones de croissance.

Céder une part de marché précieuse dans le secteur des produits laitiers en échange d'un accès putatif à un marché que nous avons déjà et que nous n'utilisons pas est une trahison des agriculteurs canadiens.

L'augmentation des exportations n'augmente pas les revenus des agriculteurs

Les exportations annuelles de produits agroalimentaires du Canada ont considérablement augmenté, passant de moins de 2 milliards de dollars 1970 à plus de 43 milliards de 2012, soit vingt fois plus. Le revenu agricole net total réalisé n’a guère changé, passant de milliards de 1.2 à milliards de 7.1 au cours de la même période, soit six fois seulement le niveau de 1970. Depuis que 1971 Canada a perdu près de la moitié de ses agriculteurs. Le nombre de batteries de serveurs passées de 366,128 à 205,730 dans 2011.[xv]

Du point de vue de l'agriculteur, la croissance des marchés d'exportation n'a pas généré la prospérité promise. En raison des décisions politiques prises par le gouvernement au cours des dernières décennies, le secteur de la viande de bœuf et du porc, ainsi que celui des céréales et des oléagineux, sont tributaires des exportations et sont donc sujets à la volatilité des prix en raison des fluctuations des devises et des conditions de production dans d'autres pays. Les produits laitiers, d’autre part, sont restés essentiellement des produits domestiques, en raison du soutien du gouvernement fédéral à des droits de douane élevés qui empêchent le dumping du lait importé à bas prix sur notre marché.

Le graphique #2 ci-dessus montre que les producteurs laitiers ont toujours opéré dans le noir, tandis que les producteurs de boeuf et de porc ont été forcés de vendre à des prix inférieurs aux coûts. Les exportations de produits laitiers sont restées faibles et constantes tout au long de la même période, tandis que les exportations de viande, d'animaux vivants et de produits carnés ont augmenté.Augmenter le volume de bœuf et de porc vendu à des prix inférieurs au coût de production, comme le prétend apparemment l'AECG, n'est pas une solution: c'est un problème.

L'AECG affaiblirait notre système de gestion de l'offre

L'Europe exporte plus de deux fois plus de fromage que le Canada.L'UE remplira facilement tout quota supplémentaire fourni. À 2013 Canada, 460,659 a été produit en tonnes de fromages de toutes sortes.[Xvi] En 2013 l'UE exporté 787,000 tonnes de fromage et caillé.

L'UE dispose déjà d'un accès en franchise de droits de douane aux tonnes 13,608 du marché canadien du fromage. CETA lui donne une quantité supplémentaire de 18,500. À l'heure actuelle, le Canada autorise 5% de notre marché du fromage à être rempli par les importations européennes et l'AECG porterait ce montant à 9%. L'Europe n'aurait aucune difficulté à nous vendre davantage - leurs exportations dépassaient déjà la production totale du Canada (voir la carte #3). Si le Canada élargit l'accès aux importations de fromage de l'UE, le précédent facilitera la demande de l'Europe pour un accès encore plus étendu à l'avenir. Il y aurait une perte correspondante de part de marché pour les producteurs canadiens.

Le fromage est un produit laitier très concentré: il faut environ X kg de lait de consommation pour produire 10 kg de fromage. Ainsi, l'augmentation en tonnes 1 de la part de l'UE dans notre marché du fromage représente une perte approximative en tonnes XNUM de production de lait de consommation pour les producteurs laitiers canadiens. Une telle perte se répercuterait dans le secteur, entraînant une baisse des revenus des producteurs laitiers, une réduction du nombre d'exploitations laitières viables et une réduction du cheptel produisant actuellement le lait utilisé pour la fabrication du fromage au Canada.

Le gouvernement fédéral a promis d'aider les producteurs laitiers qui perdent des parts de marché en vertu de l'AECG. Les détails de l'aide, y compris le montant et la durée - et si une telle assistance sera effectivement disponible - sont encore inconnus. Même si un programme de compensation réduirait les répercussions financières immédiates sur les agriculteurs, il représentera un coût supplémentaire pour les deniers publics et n'entraînera pas de retombées de la transformation du lait au Canada.

Sous gestion de l'offre, les producteurs laitiers tirent leurs revenus du marché et ne nécessitent aucune subvention. Le graphique #2 montre que les producteurs laitiers obtiennent systématiquement un revenu décent du marché, tandis que pour les producteurs canadiens de bœuf et de porc, le coût de production est supérieur aux revenus du marché. Grâce à l'AECG, le Canada aidera le secteur laitier européen en lui accordant une plus grande part du marché, en particulier le marché de grande valeur, et en offrant aux producteurs laitiers canadiens un chèque du gouvernement pour atténuer la perte de leur revenu basé sur le marché.

L'UE subventionne ses agriculteurs

L'UE dépense plus de milliards d'euros 50 (milliards de dollars canadiens) par an en subventions agricoles dans le cadre de la politique agricole commune. Les agriculteurs européens obtiennent environ 70 à 30 pour cent de leurs revenus sous forme de subventions annuelles directes par acre, plus des paiements supplémentaires en cas de crise du marché, de prix ou environnementale.[xvii]

En revanche, le Canada ne verse aucun paiement à l'acre et ne constitue qu'un programme limité de filet de sécurité. Sous Cultivons l'avenir 2 le nouveau point de déclenchement des programmes de filet de sécurité ainsi que la gamme restreinte de coûts admissibles à la couverture réduisent considérablement le montant de l'aide disponible pour les agriculteurs canadiens à partir de 2013.

Les producteurs canadiens de produits laitiers, d'œufs, de poulets et de dindes n'utilisent pas les programmes de filet de sécurité de la gestion des risques de l'entreprise, car le système de gestion de l'offre leur procure un revenu suffisant de la vente de leurs produits. Les ministres de l'Agriculture du Canada ont répété à plusieurs reprises que les agriculteurs devraient tirer leurs revenus du marché et non de la boîte aux lettres. Il est peu probable que les agriculteurs canadiens obtiennent des subventions de style européen.


[I]Eberhardt, Pia, Blair Redlin et Cécile Toubeau. Échangez la démocratie. Comment les règles de protection des investisseurs de l'AECG menacent le bien public au Canada et dans l'UE. Publié par Aitec et. Al. Novembre, 2014. p. 3.

[Ii]Eberhardt et al.

[Iii] Eberhardt et al., P. 5.

[Iv]L’UPOV est le Union internationale pour la protection des obtentions végétales au sein de l’ Union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes.

[V]Les hybrides sont produits en croisant deux lignées parentales consanguines de manière contrôlée afin de produire une génération de descendants avec des traits prévisibles et souhaitables pour chaque parent. Lorsque les semences de la culture hybride sont plantées, la prochaine génération qui en résultera présentera divers niveaux des caractéristiques souhaitées. Les agriculteurs qui utilisent des semences hybrides doivent donc acheter de nouvelles semences chaque année. Les semences hybrides sont utilisées pour produire la plus grande partie du maïs cultivé au Canada.

[Vi]Mettre le cartel avant les bœufs… et la ferme, les semences, le sol, les paysans, etc.: qui contrôlera les intrants agricoles, 2013? Groupe ETC, septembre 2013 http://www.etcgroup.org/sites/www.etcgroup.org/files/CartelBeforeHorse11Sep2013.pdf

[Vii] Convention internationale pour la protection des obtentions végétales

[Viii] Section de l'AECG, Propriété 22 de la propriété intellectuelle, Article Variétés végétales de 12, Texte de l'AECG consolidé http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

[Ix] Section 22 de la CETA, Propriété intellectuelle, Article 18, Mesures conservatoires et conservatoires et Article 19, Autres recours. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/toc-tdm.aspx?lang=eng

[X]Le seuil d’achat de biens par les administrations infranationales est fixé à 200,000 SDR. SDR est l'acronyme de «Droits de tirage spéciaux» et est un mécanisme mis en place par le Fonds monétaire international pour fournir une norme de valeur reconnue à l'échelle internationale. Le taux de DTS est dérivé des valeurs de l'euro, du yen japonais, de la livre sterling et du dollar américain et est publié quotidiennement sur le site du FMI. En décembre 4, 2014 1 SDR = CDN $ 1.655360 http://www.imf.org/external/np/exr/facts/sdr.htm

[xi] CETA Section 21. Marchés publics, Chapitre X, Marchés publics, Article II Portée et champ d'application: «Lorsqu'elle évalue la valeur d'un marché aux fins de déterminer s'il s'agit d'un marché couvert, l'entité contractante ne doit pas: (a) ne pas diviser un marché en marchés séparés ni choisir ou utiliser une méthode d'évaluation particulière pour estimer la valeur d'un marché dans le but de l'exclure totalement ou partiellement de l'application du présent chapitre; et (b) inclure la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée, qu'elle ait été attribuée à un ou plusieurs fournisseurs, en tenant compte de toutes les formes de rémunération, y compris: (i) les primes, les frais, les commissions et les intérêts; et ii) lorsque le marché prévoit la possibilité d'options, la valeur totale de ces options. http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/ceta-aecg/text-texte/21.aspx?lang=eng

[xii]EU-28 Importation du Canada, Commission européenne,Direction générale de l'agriculture et du développement rural http://ec.europa.eu/agriculture/statistics/trade/2013/eur28ag/page_224.pdf

[xiii]Porc - Rapport sur le marché, Site Web du gouvernement du Canada. http://www.canadainternational.gc.ca/eu-ue/policies-politiques/reports_pork-porc_rapports.aspx?lang=eng

[Xiv] Commission européenne, établissements de pays tiers https://webgate.ec.europa.eu/sanco/traces/output/CA/RM_CA_en.pdf

[xv] Recensement de l'agriculture, tableau 004-0001,

[Xvi] Tableau CANSIM 003-0007 - Approvisionnement et utilisation des produits laitiers au Canada, annuel (tonnes), Statistique Canada

[xvii] La politique agricole commune (PAC) et l'agriculture en Europe - Foire aux questions, Commission européenne, http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-631_en.htm