Nationale | Communiqué de presse

Recommandations de l'UNF pour résoudre les problèmes de transport du grain au Canada

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Les documents suivants ont été envoyés au ministre des Transports, Marc Garneau, en mars 23, 2016:

Le transport ferroviaire du grain des Prairies est un élément essentiel de l'économie canadienne. Les conséquences de son succès ou de son échec se mesurent en milliards de dollars par an. Les coûts du dysfonctionnement sont excessivement supportés par les agriculteurs qui sont obligés d'accepter des prix plus bas pour leur produit et de payer des coûts de stockage, de transport et de stockage plus élevés pour le mettre sur le marché. Les sociétés céréalières sont des négociants de marge. Leurs profits ne dépendent pas du prix réel du grain, mais de la différence entre le prix qu’ils paient aux agriculteurs pour le grain et le prix qu’ils obtiennent en le vendant à l’utilisateur final. Ils peuvent escompter le prix payé aux agriculteurs pour couvrir les coûts de fret et de stockage grâce à la "base" qu'ils peuvent imputer sur les livraisons de grain aux silos ruraux. Ainsi, les sociétés céréalières sont des expéditeurs qui peuvent imputer tous les coûts dus à un mauvais service ferroviaire aux agriculteurs. Les agriculteurs n'ont aucun recours, car le volume de grain et la distance du marché les rendent captifs du transport ferroviaire.

Les deux principales lignes de chemin de fer et les quatre plus grandes sociétés céréalières utilisent leur capacité à contrôler l'accès et l'utilisation des infrastructures critiques pour garantir leur propre rentabilité, quelles que soient la taille et la qualité de la récolte, les conditions météorologiques, les installations de stockage ou la capacité de déchargement des terminaux. Ainsi, la déréglementation ne se traduira pas par une augmentation des investissements, mais par un contrôle plus important et des bénéfices plus élevés pour ces sociétés dominantes.

Le réseau de transport du grain du Canada aura toujours des infrastructures limitées en raison de nos saisons et de la géographie de notre pays. Une utilisation efficace des infrastructures disponibles est possible, comme cela a été le cas par le passé, et pourrait être réalisée à nouveau par une autorité capable de répartir la demande de pointe toute l'année et de garantir que les terminaux portuaires moins attrayants sur le plan commercial (Thunder Bay et Churchill, par exemple). ) sont utilisés de manière stratégique.

Le transport et la commercialisation du grain sont si fondamentalement interdépendants qu’il est nécessaire de s’attaquer à ces problèmes pour améliorer l’efficacité, réduire les coûts totaux du système et accroître l’équité. Les difficultés rencontrées pour déplacer la récolte exceptionnelle 2013-14 ont mis en lumière les conséquences de la suppression des fonctions de marketing ordonné et de coordination logistique exercées auparavant par l'agence de commercialisation de blé à guichet unique du Canada. Les mêmes problèmes persistent et, bien que moins visibles l'année dernière, les agriculteurs paient toujours trop pour le transport et reçoivent trop peu pour leur grain. Les bénéfices excédentaires obtenus par les chemins de fer et les sociétés céréalières reviennent à leurs propriétaires et actionnaires urbains et étrangers. En revanche, si les systèmes de transport et de commercialisation du grain étaient réparés, les agriculteurs recevraient un rendement équitable de leur production, qui serait ajouté à l'économie canadienne par le biais des dépenses de consommation et des investissements en capital agricole.

Certaines améliorations du système peuvent être réalisées assez rapidement par le biais du ministère des Transports. D'autres améliorations nécessiteront la coopération d'autres ministères et / ou une nouvelle législation. Les recommandations de 1 à 3 sont des étapes initiales nécessaires. La recommandation 4 exploiterait, compléterait et / ou remplacerait les aspects des autres recommandations lorsqu’elle serait mise en œuvre à l’avenir.

Recommandation 1: Mettre en place un organisme doté de pouvoirs d'exécution pour obliger les compagnies ferroviaires à respecter les performances en matière de transport du grain et habilité à appliquer des sanctions en cas de non-conformité.
Agence proposée - Termes de référence:
Comment constitué:

  • Obligé de coordonner les expéditions de grains pour offrir un niveau de service équitable aux agriculteurs, indépendamment de leur taille ou de leur emplacement, minimiser le temps de transit et maximiser le débit en sortie de la ferme à l'utilisateur final via un navire au port, à un transformateur national ou au point d'exportation (pour les États-Unis). expéditions).
  • Une tierce partie indépendante composée d'une majorité de membres agriculteurs élus.
  • Rapports au Parlement.

Les fonctions:

  • Utilise les données de volume de récolte pour fixer des objectifs et renforcer la coordination entre les chemins de fer, les ascenseurs, les chargeurs de wagons de producteurs et les terminaux, afin de garantir le mouvement rapide du grain d'un silo à un autre au port, au transformateur ou au point d'exportation (pour les envois aux États-Unis).
  • Collabore avec la Commission canadienne des grains pour veiller à ce que les transformateurs et les usines de traitement d'aliments pour animaux au Canada soient servis de la même manière que les clients à l'exportation.
  • Fournit un arbitrage pour garantir la mise en place de contrats de commutation réciproques efficaces, raisonnables et économiquement viables, de sorte que tous les expéditeurs de la région de commutation mutuelle puissent être servis par toutes les compagnies de chemin de fer disponibles.
  • Moniteurs:
    • Repérage, déplacement, emplacement et livraison des wagons à tous les terminaux portuaires pour assurer un mouvement efficace et éviter que les wagons ne soient écartés ou détournés.
    • Chargement des navires aux terminaux portuaires.
  • Publie publiquement les informations suivantes via son site Web et son application pour smartphone:
    • Repérage, déplacement, localisation et livraison des wagons en temps réel.
    • Données hebdomadaires sur le nombre de navires en attente, les noms des navires en attente depuis plus d'une semaine et les dates de chaque amarrage par navire, par terminal.
    • Performance de repérage des wagons (% de la cible) pour chaque emplacement.

Autorités:

  • Recueillir des données précises sur le volume de récolte en temps opportun.
  • Répartir la capacité des terminaux portuaires (y compris Thunder Bay et Churchill) entre tous les utilisateurs et toutes les marchandises (chargeurs de wagons de producteurs, terminaux intérieurs indépendants, sociétés céréalières individuelles; blé, canola, avoine, lin, etc.).
  • Définir des périodes de circulation à sens unique dans les chemins de fer limitées dans le temps afin de promouvoir un transport du grain efficace pendant les périodes de pointe.
  • Faire en sorte que les horaires des wagons soient bien répartis dans tous les ascenseurs, terminaux intérieurs, chargeurs indépendants et sites de chargement de wagons de producteurs.
  • Imposer des pénalités aux chemins de fer pour manque de performance, en augmentant chaque jour et en augmentant les pénalités en cas de non-service des wagons de producteurs, des chemins de fer sur courtes distances et des expéditeurs indépendants.
  • Ordonner aux compagnies céréalières d'échanger des qualités de grain similaires entre terminaux portuaires afin de promouvoir le chargement rapide des navires et la transparence des pratiques de mélange.
  • Imposer des amendes aux entreprises céréalières pour des performances de chargement inefficaces au port. Les données et les amendes inciteraient les sociétés céréalières à planifier leurs envois de manière à maximiser le débit dans les ports et à exiger un meilleur service des chemins de fer.

Recommandation 2: Maintenir le droit au revenu maximum (MRE, ou «plafond de revenu»),avec un examen complet des coûts dans les mois 18

Les chemins de fer ont l'obligation légale de fournir le service aux entreprises de transport public. Les expéditeurs captifs ont besoin de protection contre les pratiques de fixation de prix monopolistiques des chemins de fer. L'augmentation des revenus des chemins de fer n'améliorera pas le service, car les producteurs de grain sont des expéditeurs captifs. Les chemins de fer transporteront d’abord les marchandises non captives et feront attendre le grain, quel que soit le taux de fret. Lorsque le plafond de revenus a été mis en place, les compagnies de chemin de fer ont affirmé qu'elles n'auraient plus besoin de la totalité des recettes fournies, mais elles ont rapidement réclamé la totalité de ces recettes et les dépassaient souvent.

  • Le plafonnement des recettes est nécessaire pour empêcher les taux de fret prédateurs d'être appliqués au grain.
  • Un examen complet des coûts est nécessaire pour accroître la transparence et rétablir l'équité dans l'ERM, à la lumière de la restructuration importante du système ferroviaire depuis le précédent examen des coûts. Les formules de révision des coûts doivent être repensées pour permettre des ajustements de taux à la baisse dans les cas où les prix des composants de coûts baissent.
  • Un mécanisme d'arbitrage est nécessaire pour traiter les écarts de prix et de niveau de service.
  • Les petits expéditeurs doivent avoir accès à la justice par le biais d'une solution moins coûteuse que les tribunaux pour contester efficacement les tarifs déraisonnables que les chemins de fer utilisent pour différencier indûment les lieux et réduire ainsi le service à des fins de réduction des coûts.

Recommandation 3: Améliorer l'accès des voitures de producteurs au transport

L'accès au chargement des wagons des producteurs est un élément essentiel du système de transport du grain garanti aux agriculteurs en vertu de la Loi sur les grains du Canada. La compétitivité des wagons des producteurs et, partant, des niveaux de tarif d'élévation modérés appliqués par les sociétés céréalières est obtenue en veillant à ce que les wagons du producteur soient également transportés et déchargés efficacement à leur destination.

Pour améliorer l’accès des wagons de producteurs au transport:

  • Augmenter le nombre de sites de chargement de wagons de producteurs, en particulier dans les zones mal desservies
  • Garantir aux wagons de producteurs l'accès aux installations de déchargement dans tous les terminaux

Recommandation 4: Mettre en place un guichet unique de vente de blé

Au nom des agriculteurs, une agence de vente à guichet unique serait légalement habilitée à commercialiser la totalité du blé vendu chaque année pour l'exportation ou pour la consommation humaine sur le marché intérieur. Le guichet unique connaît la qualité et la quantité produites dans toutes les régions du Canada, a la capacité de collecter les campagnes de manière ordonnée, de se mélanger pour répondre aux spécifications des clients et de pouvoir communiquer efficacement les besoins en matière de transport afin de coordonner les mouvements des ventes. que les moulins nationaux et les transformateurs de produits alimentaires pourraient être approvisionnés et que les cargos de lac et les navires de haute mer pourraient être chargés sans délai.

L'agence de vente à guichet unique serait un expéditeur au sens de la Loi sur les transports au Canada et aurait donc qualité pour agir en cas de litige avec un chemin de fer.

Les propriétaires véritables du blé pour les agriculteurs s’étendraient de la ferme au consommateur final (un bénéficiaire effectif a le droit de posséder le bien en question même si le titre de propriété est au nom d'un autre, généralement dans des situations où: l'autre agit en tant qu'intermédiaire pour le compte du bénéficiaire effectif).

L’agence de vente à guichet unique serait:

  • Établi et habilité par la loi
  • Contrôlé démocratiquement par des administrateurs agriculteurs élus
  • Bénéfices non répartis - tous les produits moins le coût des ventes sont retournés aux agriculteurs chaque année
  • Vérification annuelle déposée au Parlement et affichée sur le site Web au plus tard 90 jours suivant la fin de l'exercice

RÉSULTATS:

La mise en œuvre des recommandations ci-dessus donnerait un accès équitable à un transport du grain efficace et rapide, à un coût raisonnable, parmi les agriculteurs des Prairies, indépendamment de la taille ou de l'emplacement de la ferme et de la commercialisation ordonnée de la plus grande récolte du Canada. Les résultats spécifiques seraient:

Un niveau de service global pour les agriculteurs

  • Les données d'estimation du volume de récolte en temps voulu permettraient à l'agence de logistique céréalière de répartir la capacité portuaire entre les utilisateurs et de fixer des objectifs d'expédition contraignants pour chaque région de culture (limites à déterminer). Cela éviterait les goulots d'étranglement et les coûts associés.
  • Les expéditeurs plus petits et indépendants auraient un accès équitable et rapide aux emplacements de voiture, ce qui se traduirait par un marché plus diversifié et un choix plus vaste pour les agriculteurs.
  • Des périodes de circulation à sens unique limitées dans le temps augmenteraient la capacité d'appoint du système ferroviaire et réduiraient la nécessité d'investir dans des capacités qui ne seraient pas nécessaires chaque année, libérant ainsi des ressources pour d'autres types d'investissement.
  • Les mauvaises performances des chemins de fer seraient minimisées, leur puissance étant contrebalancée par le poids de l'organisme responsable de tout le trafic de céréales et d'oléagineux.

Viable Producer Expédition de voiture

  • Les chargeurs de wagons des producteurs obtiendraient leurs wagons rapidement.
  • Les voitures des producteurs auraient accès au marché dans les terminaux portuaires.
  • Les chemins de fer de courtes lignes auraient des contrats d'interconnexion équitables leur permettant de fournir un service aux expéditeurs de wagons de producteurs le long de lignes secondaires.

Expéditeurs indépendants viables

  • Les expéditeurs indépendants se verraient garantir un accès rapide et à prix raisonnable aux installations du terminal portuaire.
  • Les expéditeurs indépendants obtiendraient les wagons repérés rapidement, ce qui leur permettrait de contribuer à la diversité et à la vitalité de l'économie canadienne.

Des rendements équitables pour les producteurs de blé, un service amélioré pour les clients

  • Tous les produits de la vente des céréales, nets des coûts d’exploitation, seraient reversés aux agriculteurs chaque année.
  • Toute l'appréciation de la chaîne de valeur - depuis les semences développées par les obtenteurs jusqu'à l'assemblage et le transport efficaces des cargaisons de navires selon les spécifications du client - serait retournée aux agriculteurs chaque année de récolte.
  • Le Canada retrouverait à la fois ses revenus et sa réputation en tant que fournisseur de premier plan de grains de haute qualité.
  • Les minotiers et les transformateurs de produits alimentaires s'approvisionnent rapidement et en toute sécurité; les consommateurs auraient un meilleur accès aux aliments canadiens.