Les droits d'obtenteur au Canada sous l'UPOV '91

Les droits d'obtenteur (PBR) sont un type de «propriété intellectuelle» similaire à un brevet, où les développeurs de nouvelles variétés végétales revendiquent la propriété de la variété. Les pays peuvent reconnaître ce type de propriété en créant des lois qui définissent les droits d'obtenteur et donnent aux détenteurs de droits d'obtention de droits une autorité sur les semences et le matériel de multiplication (comme les tubercules et les boutures) qui, entre autres, oblige les producteurs à demander la permission et à payer des redevances avant de les planter. L'UPOV '91 est la forme la plus restrictive de la loi sur les droits d'obtenteur. Il renforce les droits des sociétés semencières telles que Monsanto, Syngenta, Bayer, Dow, Viterra, Pioneer, DuPont et Cargill au détriment des agriculteurs.

Loi canadienne sur la protection des obtentions végétales

Le Union internationale pour la protection des nouvelles variétés de plantes (UPOV) est une organisation intergouvernementale qui a créé des lois types sur les droits d'obtenteur. Le Canada a adhéré à l’UPOV et a adopté sa loi type 1978 avec le Loi sur la protection des obtentions végétales dans 1990. Sur Le 27 février 2015 la loi modifiée sur les droits d'obtenteur est entrée en vigueur et a placé le Canada sous l'UPOV 91. Les nouvelles règles s'appliquent à toutes les nouvelles variétés auxquelles des droits ont été accordés après cette date. Les variétés qui étaient déjà sur le marché continuent d'être traitées selon les règles de l'UPOV 78.

La loi actuelle sur les droits d'obtenteur du Canada comprend Clause «privilège de l'agriculteur» (Section 5 (2) de la Loi) qui permet aux agriculteurs de conditionner (traiter) et d’utiliser les semences récoltées d’une variété UPOV '91 pour planter une culture future dans leurs propres exploitations. Le libellé initial du privilège de l'agriculteur aurait laissé le droit de stocker (stocker) des semences exclusivement entre les mains du titulaire du droit d'obtenteur. La NFU a réclamé et obtenu un amendement qui ajoute le «stockage» de semences au privilège des agriculteurs. Cependant, la nouvelle loi permet au gouvernement de réduire le privilège des agriculteurs par règlement à l'avenir (section 75 (l.1) et (l.2))

Vos droits de sauvegarde de semences

Pour plus d'informations sur l'impact de la législation en vigueur sur vos droits de sauvegarde des semences, veuillez consulter l'article intitulé Sauvegarde des semences en vertu de la loi modifiée sur la protection des obtentions végétales dans l'édition de novembre 2015 du Bulletin de l'UNF. Pour savoir si les variétés que vous cultivez sont sous UPOV '91, UPOV '78 ou dans le domaine public, visitez le site de l'Association canadienne du commerce des semences base de données.

L'UPOV '91 interagit avec d'autres éléments du système de réglementation des semences et des accords commerciaux du Canada. Par exemple, AECG et la CPTPP étendre les mesures d'exécution pour aider les détenteurs de droits d'obtenteur à poursuivre leurs auteurs. Changements récents au système d'enregistrement des variétés aider les sociétés semencières à retirer le marché des variétés plus anciennes, limitant ainsi la possibilité pour les agriculteurs de choisir des semences exemptes de redevances.

Implications de l'UPOV '91 pour les agriculteurs

Les demandes des entreprises en matière de paiement de redevances, ainsi que les éventuelles restrictions futures sur les semences de ferme, ont des conséquences négatives, notamment: coût de production plus élevé par acre en raison de la hausse des prix des semences;fermes moins nombreuses et plus grandes parce qu'une rentabilité réduite entraînera une production à plus grande échelle; perte d'entreprises indépendantes de nettoyage de semences; augmentation des litiges alors que les titulaires de droits d’obtenteur cherchent à maximiser les revenus de redevances; perte de richesse rurale transférés des agriculteurs locaux à des détenteurs de droits d'obtenteur lointains, souvent étrangers.

Lors de l'entrée en vigueur de la loi modifiée sur les droits d'obtenteur, Jan Slomp, président du NFU, a déclaré:

«Les restrictions sur la conservation des semences par les agriculteurs et le transfert massif de richesses des agriculteurs aux sociétés semencières qui vont suivre ne sont pas nécessaires pour le développement de nouvelles variétés utiles. Il est honteux que le gouvernement canadien ait décidé d'adopter une loi qui enrichira certaines des sociétés les plus riches et les plus puissantes du monde, aux dépens des agriculteurs canadiens et de la biodiversité du système alimentaire canadien. »

Résumé

Domaine public UPOV '78 UPOV '91 (variétés accordées après le XF 27, 2015)
Pas de restrictions. Restrictions modérées pour les années 18. Restrictions sévères en vigueur pour les années 20.
La variété est non couvert par la protection des obtentions végétales parce qu'il est sur le marché depuis plus de 18 ans; c'est une variété du patrimoine; ou le titulaire du droit d'obtenteur a volontairement renoncé à ses droits sur la variété.Les agriculteurs sont libres d’enregistrer, de réutiliser, de sélectionner, d’échanger et de vendre des semences sans payer de redevances. Les détenteurs de droits d'obtenteur peuvent poursuivre en justice une personne qui vend des semences ou du matériel de multiplication d'une variété protégée par un droit d'obtenteur, l'utilise pour produire des hybrides ou utilise des parties de plantes pour produire commercialement une variété protégée sans droit d'auteur.Les agriculteurs sont libres d'utiliser les semences récoltées pour planter de futures cultures sans restriction. Titulaires de PBR de variétés protégées après février 27, 2015 peut poursuivre en justice une personne qui vend, reproduit, conditionne, stocke, importe, exporte, utilise à plusieurs reprises pour créer un hybride ou utilise des parties de plante pour produire commercialement des plantes d’une variété protégée par PBR sans autorisation.

Le «privilège de l'agriculteur» permet aux agriculteurs de reproduire, conditionner et stocker les variétés de semences UPOV '91 afin de les utiliser comme semences dans leurs propres exploitations.

Si les redevances ne sont pas perçues lors de la vente de semences, le titulaire du droit d'obtenteur peut exiger le paiement plus tard, par exemple lors de la vente de la récolte. Aussi connu sous le nom Redevance de point final ou EPR.

Le gouvernement peut restreindre ou supprimer le «privilège des agriculteurs» en adoptant des règlements

Le titulaire du droit d'obtenteur peut poursuivre en justice et peut demander au juge d'ordonner au contrefacteur condamné de mettre fin à toute infraction, de condamner le contrefacteur à une amende s'il continue à contrefaire et d'éliminer la semence en question.
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