Principes fondamentaux d'une loi sur les semences de producteurs

La loi sur les semences des agriculteurs de la NFU a été rédigée par Terry Boehm, ancien président de la NFU.

L'Union Nationale des Fermiers appelle à une nouvelle Loi sur les semences pour les agriculteurs dans lequel le Canada reconnaît les droits inhérents des agriculteurs - dérivés de milliers d'années de coutumes et de traditions - de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger et vendre des semences. Les restrictions actuelles et proposées aux pratiques traditionnelles des agriculteurs, qu'elles soient liées aux contrats commerciaux, aux systèmes de préservation de l'identité (PI) ou à la législation, criminalisent ces pratiques anciennes et nuisent aux agriculteurs, aux citoyens et à la société en général.

Les Canadiens demandent donc au Parlement de s'abstenir de toute modification de la Loi sur les semences ou de la Loi sur la protection des obtentions végétales qui limiterait davantage les droits des agriculteurs ou augmenterait leurs coûts.

De plus, nous demandons au Parlement d'inscrire dans une loi les droits inaliénables des agriculteurs et des autres Canadiens de conserver, réutiliser, sélectionner, échanger et vendre des semences.

En 2002, le Canada a ratifié le Traité international des Nations Unies sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture. En tant que signataire de ce traité, le Canada:

  • reconnaît l'énorme contribution que les communautés locales et autochtones et les agriculteurs de toutes les régions du monde, en particulier celles des centres d'origine et de la diversité des cultures, ont apporté et continueront d'apporter pour la conservation et le développement des ressources phytogénétiques qui constituent la base de la production alimentaire et agricole à travers le monde.
  • accepte de ne pas limiter les droits des agriculteurs de conserver, d’utiliser, d’échanger et de vendre des semences / matériels de multiplication de ferme, conformément au droit national et, le cas échéant, à la législation applicable.

Conformément à ce traité et avec le soutien des Canadiens qui souhaitent un système alimentaire fort, sain et contrôlé démocratiquement, nous proposons que le Canada élabore et mette en œuvre une loi sur les semences pour les agriculteurs qui permettrait aux agriculteurs de conserver l'utilisation habituelle des semences [1]. Les principes fondamentaux d'une telle loi sont les suivants:

  • Droit des agriculteurs d’échanger et de vendre des semences, notamment par l’intermédiaire d’organisations appartenant à des agriculteurs telles que des coopératives, des organisations à but non lucratif et des associations.
  • Le droit illimité des agriculteurs de cultiver, conserver et utiliser des semences pour la plantation ne peut être annulé par aucun contrat. Ce droit serait soutenu par
    • droit illimité de nettoyer les semences
    • droit illimité de stocker des semences
    • droit illimité de préparer des semences pour la plantation, y compris l'application de traitements de semences
    • établissement illimité de nouvelles installations de nettoyage des semences
    • accès illimité au matériel et aux pièces de nettoyage des semences.
  • Les opérations de nettoyage des semences font partie intégrante du système de semences et
    • ne fera pas l'objet de poursuites pour le nettoyage de variétés protégées
    • un tiers ne peut être contraint de donner sa liste de clients.
  • Législation sur les droits des obtenteurs qui conférerait le droit de réclamer des redevances uniquement au moment de la vente des semences. (c.-à-d. aucune redevance de point final ou droits en cascade)
  • Après l'expiration des droits d'obtenteur, les variétés seraient dans le domaine public, permettant ainsi une utilisation sans restriction et / ou seraient disponibles sous une licence publique générale [2].
  • La possibilité pour les agriculteurs et autres obtenteurs non agréés d’enregistrer de nouvelles variétés.
  • Un système d'enregistrement des variétés qui protégerait les agriculteurs et notre système alimentaire en garantissant des semences répondant aux besoins des agriculteurs en matière de qualité, de fiabilité et de performance agronomique dans les conditions locales partout au Canada est disponible. Ce système établirait des distinctions dans les exigences relatives aux variétés devant être utilisées dans la production conventionnelle ou biologique si nécessaire. Un tel système:
    • veiller à ce que les variétés restent dans le domaine public après l'expiration des droits d'obtenteur;
    • permettre aux variétés d'être enregistrées sous une licence publique générale afin de garantir que ces variétés restent librement disponibles pour les agriculteurs et les obtenteurs publics;
    • interdire l'annulation de variétés par le titulaire de la variété;
    • n'autorise l'annulation de l'enregistrement de variétés que si des preuves, y compris la contribution des comités de recommandation, ont appuyé l'annulation
    • disposer d'un mécanisme d'appel public accessible concernant l'enregistrement et le désenregistrement de variétés afin de défendre l'intérêt public. Par exemple, empêcher l'enregistrement de variétés génétiquement modifiées non désirées; maintenir l'enregistrement des variétés plus anciennes;
    • exiger des tests rigoureux et indépendants du mérite de tiers pour les nouvelles variétés afin de s'assurer qu'elles sont aussi bonnes ou meilleures que les variétés existantes, ce qui prend en compte les dommages du marché, les impacts écologiques, les systèmes de production multiples, la nutrition, la résistance aux maladies et d'autres facteurs pertinents;
    • reconnaître formellement la valeur des races qui ne sont pas censées présenter l'uniformité et la stabilité comme caractéristiques déterminantes, en établissant des mécanismes permettant aux variétés de plantes patrimoniales telles que le blé Red Fife d'être utilisées dans des rotations et des marchés appropriés
  • Un processus de règlement des différends utilisant une procédure régulière garantissant
    • l'inspection et l'échantillonnage ne seraient effectués qu'avec l'autorisation expresse de l'agriculteur et en présence d'un tiers neutre qualifié, et vérifiée par ce dernier.
    • un arbitrage contraignant effectué par une commission publique réglerait les problèmes de contrefaçon, etc. entre agriculteurs et entreprises. Une telle commission serait modelée sur le processus utilisé par la Commission canadienne des grains pour régler les différends relatifs au classement des grains.
  • Aucune possibilité que la production de semences ne puisse jamais être considérée comme une contrefaçon ou une violation de marque.
  • Interdiction des technologies de restriction de l’utilisation des ressources génétiques (GURT), parfois appelée technologie Terminator.
  • Aucun brevet de gène ou autre mécanisme de brevet sur les semences.

[1] "Semence" signifie semence et / ou matériel de multiplication dans ce document.

[2] Une licence publique générale est un accord juridique contraignant qui met le matériel génétique à la disposition des obtenteurs à la condition qu'il soit également mis à la disposition d'autres obtenteurs sous une licence publique générale, et sans autre restriction.

 

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