Présentation au Comité sénatorial - Étude sur les priorités d’accès au marché international

Présentation de l’Union nationale des fermiers au Comité sénatorial de l’agriculture et des forêts
Étude sur les priorités d’accès au marché international concernant le secteur agricole et agroalimentaire canadien
 
Présentation du 2 juin 2015
 
 
L’Union nationale des fermiers (UNF) est une organisation nationale bénévole, non partisane et avec adhésion directe, composé de milliers de familles d’agriculteurs de toutes les régions du Canada qui fournissent un grand nombre de produits de base, notamment les céréales, le bétail, les fruits et les légumes. Fondée en 1969, et prenant racine depuis plus d’un siècle, l’UNF s’efforce de promouvoir l’élaboration de politiques économiques et sociales garantissant que les petites et moyennes exploitations familiales resteront les principaux producteurs d’aliments au Canada.
 
L’UNF est d’avis que l’agriculture devrait être durable sur les plans économiques, sociaux et environnementaux et que la production alimentaire devrait mener à des aliments sains, des sols riches, de plus jolies campagnes, des emplois pour les familles non agricoles, des collectivités rurales prospères et des écosystèmes naturels biodiversifiés. L’UNF est un chef de file dans l’expression claire des intérêts des exploitations familiales canadiennes, dans l’analyse des crises du revenu agricole et dans la présentation de solutions abordables, équilibrées et innovatrices dont tous les citoyens pourront tirer profit. Les positions stratégiques de l’UNF sont établies au moyen d’un processus démocratique fondé sur les débats et la mise aux voix de résolutions lors des conventions régionales et nationales, comme le dicte notre constitution.
 
Les membres de l’UNF sont engagés dans un système alimentaire qui fournit une alimentation sûre et saine aux citoyens de ce pays et de l’étranger. Nous soutenons le commerce dans le domaine de l’agriculture, pourvu qu’il s’agisse d’un commerce équitable – un commerce qui assure la subsistance des familles agricoles du Canada et la subsistance de nos partenaires commerciaux partout dans le monde, qui assure que chaque pays a la capacité de se nourrir et de prendre des décisions de façon démocratique qui favorisent la durabilité économique, sociale et écologique à long terme en ce qui concerne leurs systèmes alimentaires respectifs.
 
Comme membre de La Via Campesina, l’organisation internationale d’agriculteurs qui a élaboré le concept de « l’autosuffisance alimentaire » en 1996, avant d’entamer des négociations du cycle de Doha de l’Organisation mondiale du commerce, l’UNF affirme que l’agriculture et l’alimentation ne peuvent être traitées de la même façon que n’importe quel autre type de biens dans des accords commerciaux parce que l’alimentation est essentielle à la vie humaine.
 
Nous demandons des politiques alimentaires et agricoles qui favorisent des moyens de subsistance équitables pour les agriculteurs, les travailleurs agricoles et les intervenants dans le système de transformation des aliments. Nous avons besoin de politiques agricoles qui permettent aux agriculteurs de rester sur leurs terres et d’utiliser des pratiques agronomiques qui favorisent la santé des sols et la qualité de l’eau à long terme, ainsi que la production d’aliments sains et nutritifs, tout en soutenant des normes élevées en matière de protection des animaux. Nous devons veiller à ce que l’agriculture soit une entreprise attrayante pour les jeunes, et que les agriculteurs plus âgés puissent prendre leur retraite en toute dignité. Notre politique agricole doit soutenir divers types et tailles d’exploitations agricoles, de sorte que notre système alimentaire puisse avoir la résilience requise pour survivre dans un climat de plus en plus imprévisible. Une telle politique alimentaire tournée vers l’avenir veillera aussi à ce que nos collectivités rurales demeurent des endroits viables et attrayants où les Canadiens peuvent élever leur famille, mener une vie pleinement satisfaisante et productive. Pour atteindre ces objectifs, il faut privilégier en premier lieu nos aliments et nos agriculteurs – et nous revendiquons le droit des autres pays de prendre soin de leur population de la même manière. C’est simplement la règle d’or.
 
La présente étude déposée au Sénat vise à examiner les priorités d’accès du marché international pour le secteur agricole et agroalimentaire canadien et à présenter un rapport en ce sens. La politique agricole canadienne n’établit pas de distinction entre les agro-industriels (notamment les vendeurs liés à la production agricole, les transformateurs alimentaires et les détaillants ainsi que les fermes industrielles constituées en société) et les fermes familiales, pourtant les intérêts de ces secteurs divergent souvent. La politique agricole du Canada consiste principalement à augmenter les exportations dans la mesure où cet objectif éclipse d’autres valeurs comme la santé des sols, les moyens de subsistance des agriculteurs, la qualité des aliments, la protection de l’environnement et la qualité de vie en milieu rural. Le Canada a augmenté les échanges des produits agroalimentaires, mais cette augmentation n’a pas aidé les agriculteurs. À mesure que les échanges augmentent, il en va de même des dépenses et de la dette; en outre, le nombre total d’agriculteurs diminue, de façon plus marquée chez les agriculteurs de 35 ans et moins. Le revenu agricole net réalisé (revenu établi après avoir déduit toutes les dépenses) stagne (graphique 1).
 

Les vendeurs liés à la production agricole et les fabricants de produits alimentaires sont ceux qui bénéficient le plus des modalités de ces accords commerciaux, parce que ce sont eux qui utilisent les dispositions d’accès aux marchés pour acheter des produits agricoles des sources au plus bas pris dans les marchés mondiaux, diminuant ainsi leurs coûts et en augmentant leur rentabilité. Leurs économies ne sont pas refilées aux consommateurs, comme en témoigne le prix des aliments qui ne cesse d’augmenter. Les sociétés agro-industrielles utilisent plutôt leur pouvoir de marché accru pour élargir leur propre portée par des fusions et des acquisitions, ce qui entraîne une diminution du nombre de sociétés agro-industrielles de plus en plus grandes à l’échelle mondiale liées à l’achat, à la vente et au traitement de produits alimentaires.
 
Les dispositions des accords commerciaux, y compris les mécanismes de règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil, prévoient la protection et assurent le privilège des sociétés d’envergure mondiale qui ne sont citoyens d’aucun pays, même si elles revendiquent les droits légaux des personnes en vertu de la loi. Alors que la circulation des travailleurs, des réfugiés et des immigrants à l’échelle internationale fait l’objet d’importantes limitations, l’argent des investisseurs leur accorde non seulement l’accès à notre pays, mais aussi la protection. En autorisant les capitaux d’aller où ils veulent, de rester aussi longtemps qu’ils le désirent et d’intenter des poursuites contre les gouvernements qui tentent de réglementer dans l’intérêt public, les accords de libre-échange (ALE) permettent aux sociétés internationales de devenir extrêmement riches et puissantes. Les avantages acquis par ces sociétés et leurs investisseurs se traduisent par des pertes imposées aux particuliers, aux petites entreprises et aux sociétés locales ou régionales dans les pays qui participent à ces accords commerciaux. Comme les modalités de ces accords commerciaux sont rehaussées, chaque accord s’appuyant sur le précédent, le déséquilibre du pouvoir s’intensifie. Si la tendance de négocier des accords commerciaux encore plus exhaustifs se maintient, les gouvernements nationaux deviendront quasiment impuissants, incapables de protéger leurs électeurs, leur secteur public ou leurs entreprises indépendantes comme les agriculteurs.
 
Le déséquilibre entre ces sociétés agro-industrielles internationales et les agriculteurs est majeur. La concurrence entre les entreprises à l’intérieur du pays est en voie de disparition à mesure que les sociétés internationales recherchent la « compétitivité » avec d’autres géants sur la scène mondiale en apprivoisant les gouvernements et en utilisant leur pouvoir de marché pour appliquer les conditions d’exploitation sur les producteurs qui les approvisionnent avec les produits qu’ils négocient. Au Canada, plus de 90 % de notre bœuf est traité par deux sociétés étrangères, Cargill et JBS. Dans les céréales, Viterra (appartenant à la société suisse, Glencore), Cargill et l’entreprise privée canadienne, Richardson, dominent. Dix sociétés multinationales seulement contrôlent le secteur des semences au Canada. Les fournisseurs d’engrais et d’autres produits chimiques agricoles sont également concentrés.
 
Les accords commerciaux harmonisent les règlements et les normes de sorte que les sociétés agro-industrielles internationales peuvent travailler de façon homogène dans plusieurs pays, alors que les nations sont privées d’outils de réglementation pour différencier leurs produits dans le marché ou créer un espace économique au sein de leur pays pour poursuivre d’autres valeurs qui sont particulièrement chères à leurs citoyens et à leurs résidents.
 
La théorie économique classique, et maintenant la mondialisation, fait valoir l’idée que chaque pays devrait se spécialiser dans des produits où il en retire un « avantage comparatif » et acheter les autres produits de partenaires commerciaux au lieu de les produire lui-même. Appliquer cette idéologie simplifie les économies, ce qui rend ces pays plus dépendants du commerce. La mondialisation fragilise notre économie en « plaçant tous nos œufs dans le même panier », qui devient par conséquent vulnérable aux répercussions en cascade des crises économiques ou écologiques ou les deux. Selon les statistiques canadiennes sur le commerce, nous dépendons en effet de grands volumes de ventes sur des marchandises indifférenciées et achetons des plus petits montants de produits finis de haute valeur. Les cinq principaux produits agroalimentaires exportés du Canada sont le blé, le canola, le blé dur, le bétail vivant et le soja, alors que les cinq principaux produits importés sont les vins de raisin, les préparations d’aliments, les produits de boulangerie, l’alcool éthylique dénaturé et le bœuf frais et désossé[i]. Cette tendance a des répercussions sur notre sécurité alimentaire, à mesure que nous devenons de plus en plus dépendants de l’importation des aliments nécessaires à un régime équilibré. Avec l’instabilité climatique, certaines sources actuelles d’approvisionnement en fruits, en légumes, en viande et en aliments transformés peuvent devenir incapables ou refuseront d’en exporter autant, ou d’exporter aux prix que les Canadiens peuvent payer, si des problèmes de sécheresse, d’inondation, de maladie ou de parasites les incitent à nourrir d’abord leur propre population.
 
En conséquence des ALE, le Canada a perdu une production importante de fruits et légumes et la capacité de transformation, qui constitue un travail saisonnier exigeant beaucoup de main-d’œuvre. Sans la capacité de transformation, la production de produits alimentaires périssables diminue également. Les fabricants et les détaillants de produits alimentaires utilisent des dispositions accrues d’accès au marché pour traiter des aliments produits dans les pays du Sud et aux États-Unis. De même, le conditionnement des viandes au Canada est réputé pour ses bas salaires et la dépendance à l’égard des travailleurs étrangers temporaires. Ces conditions sont le résultat des ALE ouvrant le marché du Canada aux usines américaines que l’on retrouve dans les pays où les salaires sont plus bas et où les lois du travail sont laxistes ou ne sont pas bien appliquées[ii]. En fait, le Canada semble être approvisionné par une grande quantité de transformation de bœuf, puisque le bétail vivant compte parmi nos principales exportations et que le bœuf frais, désossé est l’une de nos principales importations. Le nombre de travailleurs dans une usine de fabrication de produits alimentaires au Canada ne cesse de diminuer alors que les ALE facilitent l’accès au marché aux entreprises qui désirent vendre des aliments canadiens produits dans d’autres pays (graphique 2).
 
Les secteurs de la transformation du bœuf et du porc du Canada sont très concentrés, avec près de 90 % du bœuf inspecté par le gouvernement fédéral qui est emballé par Cargill et JBS et environ 70 % du porc qui est emballé par Olymel et les aliments Maple Leaf. En 2008, l’UNF a produit une étude d’envergure sur l’industrie bovine qui démontre clairement que les prix accordés aux agriculteurs sont gardés artificiellement bas parce que les conditionneurs possèdent de vastes parcs d’engraissement (approvisionnement captif), qui leur permettent de manipuler les prix payés aux agriculteurs qui élèvent du bétail. Dans le porc, le Canada a perdu des milliers de producteurs de porcs depuis 1997 lorsque la promotion du commerce a augmenté après la signature de l’ALENA[iii]. Maintenant, on compte très peu de producteurs indépendants, et bon nombre de ceux qui restent doivent donner leur production à forfait à l’une des deux grandes entreprises de conditionnement et accepter le prix qui leur est offert, quel qu’il soit. Les prix du porc sont souvent inférieurs au coût de production. Les bénéficiaires de l’augmentation des exportations de bœuf et de porcs sont les quatre grandes entreprises de conditionnement de la viande, non les agriculteurs.
 
Avec la perte du guichet unique de la Commission canadienne du blé (CCB), les producteurs de céréales sont devenus vulnérables à des formes similaires de manipulation et d’exploitation des prix. Les sociétés céréalières sont maintenant en position pour acheter à faible prix des agriculteurs des Prairies et vendre à des prix élevés sur les marchés mondiaux, et empocher la différence. En fait, les sociétés céréalières peuvent vendre des céréales à faible prix pourvu qu’ils puissent obtenir des agriculteurs un prix encore plus faible pour ces produits, par exemple, en allouant de grands rabais « de base » aux silos de collecte. En vertu du guichet unique, les agriculteurs étaient payés pour la totalité de la valeur obtenue pour leurs céréales lorsqu’elles étaient vendues à des marchés d’exportation et à des meuniers du pays; pour cette raison, la CCB recherchait et obtenait les marchés qui payaient les meilleurs prix.
 
Traditionnellement, l’Ouest canadien est un exportateur de céréales, et les exportations de céréales sont encore l’un des plus importants moteurs économiques au Canada. En 1912, la Commission canadienne des grains (CCG) a été mise sur pied afin d’assurer un prix équitable aux agriculteurs qui vendaient des céréales. Un système solide d’inspection et de gouvernance a été élaboré et a résisté à l’épreuve du temps. Cependant, le gouvernement fédéral actuel a introduit le projet de loi C-48 pour modifier la Loi sur les grains du Canada qui introduit des changements à la CCG qui affaibliront sa capacité à maintenir la qualité et la valeur des exportations de céréales du Canada et compromettront sa capacité à protéger les intérêts des agriculteurs canadiens. Si le projet de loi C-48 est adopté, il affaiblira davantage la position des agriculteurs.
 
La CCG a tenu récemment une consultation publique relativement à une proposition visant à modifier le système de classification du blé qui permettrait la vente des variétés américaines de blé à faible teneur en protéines comme un blé de mouture du Canada. Les modifications proposées aux termes du projet de loi C‑48 permettraient d’importer des céréales produites aux États-Unis et de les classer dans le système canadien. Actuellement, les céréales importées sont désignées comme des céréales étrangères et ne sont pas admissibles au classement. Le lobby des céréales des États-Unis incite le Canada à effectuer ces changements[iv]. La CCG a récemment indiqué qu’en raison de la forte opposition au changement dans les définitions du classement du blé, il n’y aurait qu’une classe provisoire pour du blé de mouture à faible teneur en protéines pour l’année de récolte 2015-2016.
 
La classe provisoire pour les céréales à faible teneur de protéines est semblable au blé de printemps foncé nord‑américain. Si cette classe provisoire devient permanente, il sera plus difficile de distinguer le blé canadien du blé des États-Unis dans le marché mondial. L’avantage comparatif du Canada dans les exportations de blé est la qualité de ses produits. Si la réputation méritée du Canada pour un blé de qualité a été créée, bâtie et maintenue par les agriculteurs produisant et expédiant la céréale, ainsi qu’avec des institutions comme la CCG, l’Institut international du Canada pour le grain (IICG) et la CCB qui ont soutenu et préservé la qualité du blé livré aux consommateurs. S’éloigner de la qualité pour se tourner vers le volume de production entraînera pour les agriculteurs des coûts plus élevés d’entreposage dans la ferme, une plus grande utilisation du transport par camion et des taxes locales plus élevées pour l’entretien des routes. Si l’on crée une classe permanente de blé à faible teneur en protéines, on érode l’avantage comparatif du Canada et les agriculteurs canadiens sont obligés de se livrer concurrence pour obtenir des parts de marchés uniquement par le prix.
 
Ajouter une autre classe de blé augmenterait la complexité de notre système de manutention des céréales, déjà perturbé en raison de la perte du rôle de coordination du guichet unique de la CCB. L’ajout d’une autre classe n’aurait pour effet d’accumuler des retards, des coûts plus élevés et une base augmentée donnant lieu à un rendement plus faible pour les agriculteurs. Il y a aussi un danger que des sociétés céréalières mélangent les variétés de blé roux de printemps de l’Ouest canadien dans la nouvelle classe de blé à faible teneur en protéines pour simplifier la manutention, ce qui entraînerait une élimination de facto de notre première classe. L’UNF s’est prononcé contre les classes de blé; il demande instamment aux députés de rejeter le projet de loi C‑48[v].
 
Les ALE sont utilisés pour harmoniser les règlements et les normes entre les pays afin que les sociétés puissent facilement étendre leurs activités au-delà des frontières. Les réglementations et les normes sont souvent désignées comme étant des « irritants commerciaux » et des « obstacles non tarifaires au commerce ». Nous ne sommes pas d’accord avec cette caractérisation. Les règles et les réglementations nationales sont des éléments de gouvernance démocratique; leur mise en œuvre et leur application sont l’un des devoirs du gouvernement. Dans les démocraties parlementaires, les règles et les règlements accompagnent les lois et les politiques pour lesquelles les électeurs exigent des comptes de leurs représentants élus. En fait, les règles et les règlements sont une expression de souveraineté et une façon pour les nations de délimiter leurs frontières de ce qui est et de ce qui n’est pas un comportement acceptable, y compris les questions relatives au comportement économique.
 
En Europe, une forte culture alimentaire n’appuie pas l’ingénierie génétique ni l’utilisation d’hormones de croissance dans la production de viande, par exemple. Ces solides valeurs sont enracinées dans l’histoire de l’Europe. Les agriculteurs canadiens comptent d’importants marchés en Europe pour des produits non génétiquement modifiés, comme le lin, la luzerne, le blé, etc. La découverte de la contamination par les OGM dans certains envois de lin canadien provoquée par la contamination avec la variété d’OGM « Triffid » non enregistrée ont entraîné des frais et des pertes de milliards de dollars à mesure que les agriculteurs ont élaboré et mis à jour une stratégie pour éliminer la contamination. Nous avons regagné une partie du marché européen. Nous ne voulons pas perdre nos marchés sans OGM en Europe, au Japon, en Chine, en Corée, etc. Nous recommandons que le Canada intègre un préjudice commercial éventuel lors des évaluations de nouvelles récoltes avec OGM, et s’il y a une possibilité de perturbation des marchés, de ne pas approuver la distribution au Canada de l’OGM en question.
 
Le système canadien de gestion de l’offre est un symbole de succès pour les agriculteurs, les consommateurs, les transformateurs et les gouvernements. Les producteurs laitiers canadiens tirent leur revenu du marché, non des subventions gouvernementales comme c’est la pratique dans la plupart des autres pays. Les consommateurs canadiens ont un approvisionnement fiable de produits frais en lait, en poulets, en œufs et en dinde. Les transformateurs peuvent se permettre d’exploiter leurs installations quasi à presque pleine capacité et d’éviter le coût pour des locaux d’usine désaffectée qui est commun dans d’autres pays. Les Canadiens ont des convictions fortes qui appuient notre système de gestion de l’offre; ces convictions doivent être respectées et préservées, non pas sacrifiées pour obtenir des concessions commerciales lors de la négociation des ALE.
 
Chaque pays a une histoire, des cultures et des traditions uniques. Les différences qui existent entre ces pays, ainsi que la diversité interne de chaque pays, constituent une source de richesse, de créativité et de vitalité. Les nuances et la complexité des cultures du monde s’opposent à la similitude qui résultera si « l’intégration économique régionale fondée sur des principes du marché » est réalisée par des accords commerciaux multilatéraux et bilatéraux. Le but ultime des ALE, qu’ils soient bilatéraux ou multilatéraux comme l’AECG et le PTP, est la pénétration complète de sociétés mondiales dans chaque facette de la vie économique. Dans ce processus, la culture agricole et la culture des aliments seraient transformées par des impératifs d’efficience et de rentabilité des entreprises.
 
Nous croyons que les relations internationales doivent être fondées sur un respect mutuel pour l’ensemble de chaque société, que les échanges commerciaux peuvent être réalisés équitablement sans détruire les institutions culturelles et économiques que les gens ont bâties, et que la démocratie signifie que les gens ont un mot à dire dans les choix économiques qui touchent leur vie. Nous demandons instamment que le gouvernement fédéral élabore une politique nationale sur les aliments et l’agriculture qui tiennent compte de ces valeurs au lieu de resserrer de plus en plus l’étau du contrôle des sociétés consigné dans les ALE.
 
Par conséquent, l’UNF recommande :
 
1.        Que le commerce de produits agricoles soit traité séparément et qu’il soit exclu des accords commerciaux globaux comme l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), l’Accord économique et commercial global (AECG) et le Partenariat transpacifique (PTP).
2.        Que les mécanismes d’application de la propriété intellectuelle à titre conservatoire et provisoire soient éliminés des accords de libre‑échange et de la législation nationale.
3.        Que le règlement des différends entre un investisseur et la Partie contractante d’accueil soit éliminé des accords de libre-échange et que les tribunaux canadiens tranchent les différends de manière indépendante.
4.        Que toutes les mesures législatives et commerciales concernant l’agriculture soient évaluées en fonction de leur incidence sur les revenus et les dettes des agriculteurs canadiens, et qu’elles ne soient adoptées que si elles ont un effet positif sur le revenu, la collectivité et l’environnement des agriculteurs.
5.        Que l’excédent des recettes des sociétés ferroviaires soit remboursé aux agriculteurs.
6.        Que le mandat de la CCG demeure uniquement « au profit des producteurs de grain ».
7.        Que la Commission canadienne du blé soit rétablie à titre d’organisme de commercialisation démocratiquement élu par les agriculteurs et dirigé par eux relativement au blé des Prairies, au blé dur et à l’orge.
8.        Que la gestion de l’offre soit maintenue et protégée des assauts extérieurs. Certains éléments du système de gestion de l’offre doivent être mis à jour pour promouvoir le transfert intergénérationnel et une plus grande diversité des systèmes de production, mais il est difficile de se lancer dans ces projets quand tout le système doit se concentrer à se défendre.
9.        Que le système de réglementation du Canada concernant les OGM intègre les commentaires des agriculteurs et une évaluation sur les incidences sociales, éthiques et commerciales.
 
Ces recommandations sont respectueusement soumises par
l’Union Nationale des Fermiers
Le 2 juin 2015
 

[iii]The Farm Crisis and the Cattle Sector: Toward a New Analysis and New Solutions, National Farmers Union, 2008, http://www.nfu.ca/policy/nfu-briefs-200[en anglais seulement].
[iv]U.S Wheat Growers Call for Equal Trade in Canada, National Association of Wheat Growers (NAWG) and U.S. Wheat Associates (USW), Joint Press Release, 21 mai 2015,http://www.uswheat.org/newsRelease/doc/6A76FF6BC420AFAE85257E4C00717F75?Open.
[v]UNF Submission to CGC Consultation on Canadian Wheat Class Modernization,http://www.nfu.ca/policy/nfu-submission [en anglais seulement].
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